un traitement consolidé de toutes les informations préoccupantes, à l’inverse des signalements, qui sont d’ores et déjà centralisés
CPOM commun
2.4 Le contrôle des établissements et services est bien structuré, mais devra à l’avenir préserver son expertise ASE et mettre en place un outil commun de signalement des
événements indésirables
2.4.1 L’activité de contrôle, répartie entre deux directions générales et structurée en trois niveaux, devra préserver à terme son expertise en protection de l’enfance, tout en harmonisant certaines pratiques avec les contrôles portant sur les PA-PH
[499] L’article L.221-1 du CASF dispose que « pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités (…) ou à des personnes physiques. Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. »
[500] Depuis 2005, cette activité de contrôle est partagée entre le pôle solidarités et la direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques (DACEP), qui comporte une mission d’inspection. Un protocole de travail est conclu entre les deux directions générales. Il définit trois niveaux de contrôle :
Niveau 1 : contrôle administratif et budgétaire, effectué par le pôle solidarités, dans le cadre de sa mission d’autorisation et de tarification des établissements. Il s’agit d’un contrôle continu portant sur l’ensemble des structures. Il débute lors de la visite de conformité, qui fait suite à l’autorisation de création de la structure ou de son renouvellement, et se poursuit au moment de l’approbation de son budget.
Niveau 2 : contrôle « technique », consistant à apprécier les conditions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires pris en charge, repérer les risques de dysfonctionnements et proposer d’éventuelles mesures correctives. Ce contrôle est mené par le pôle solidarités parfois à l’occasion des contrôles administratifs et budgétaires (niveau 1). Il se concrétise par des visites sur place. Il permet notamment de vérifier les conditions d’hygiène et de sécurité des établissements, ainsi que l’existence et la formalisation des documents de prise en charge des enfants.
Niveau 3 : contrôle approfondi, réalisé par la DACEP, en collaboration avec le pôle solidarités :○ Certains contrôles sont réalisés dans le cadre d’une programmation établie annuellement, à l’initiative du pôle solidarités, sur la base d’indicateurs de risque. Le contrôle comporte alors une dimension technique, budgétaire et administrative. Il porte notamment sur l’organisation globale de l’établissement, son activité, la qualité et le coût des prestations.
Ce type de contrôles, programmés, peut aussi intervenir dans la continuité d’un contrôle de niveau 2, et donc se rattacher à cette catégorie73.
○ En complément, d’autres contrôles peuvent être justifiés par l’urgence et la suspicion d’un dysfonctionnement grave. Dans la majorité des cas, ces contrôles sont conduits conjointement avec le pôle solidarités. L’urgence peut nécessiter des délais raccourcis et un périmètre de contrôle restreint (cf. il s’agit parfois d’enquêtes administratives).
○ Au total, 22 inspections se rattachant à ce niveau 3 et concernant le champ de l’ASE (incluant l’ensemble des établissements et services, la prévention spécialisée et l’accueil familial, y compris les audits ou enquêtes administratives) ont été menées entre 2009 et 2019, comme le précise le tableau ci-dessous. Ces missions font toutes l’objet d’un rapport et d’un plan d’action, avec un suivi de leur mise en œuvre.
Tableau 45 : Récapitulatif des inspections de niveau 3 (contrôles, audits, enquêtes) conduites par la DACEP sur la période 2009-2019 dans le champ de l’ASE
Année Structure concernée Activité(s) de la structure
2009 Foyer éducatif Jean Zay (ALEFPA) Foyer éducatif 2009 Etablissements et services Notre Dame de Joie Foyer d’hébergement
Service d’hébergement individualisé et diversifié Service de placement familial
2010 Pouponnière Home Saint Vincent Pouponnière
2010 Foyer de Rueil (CD92) Foyer d’accueil d’urgence
2010 Foyer de Villeneuve-la-Garenne (CD92) Foyer d’accueil d’urgence 2010 Foyer éducatif Jean Zay (ALEFPA) Foyer d’hébergement
2011 La Pépinière Prévention spécialisée
2011 Service AEMO/AED ANEF Service AEMO renforcée
2011 Pouponnière Paul Manchon (CD92) Pouponnière
2011 Pouponnière Home Saint-Vincent Pouponnière
2012 Foyers « L’Arche » et « Maison des Enfants » (Cent Familles)
Maisons d’enfants à caractère social
2012 Foyer Léopold Bellan Foyer d’hébergement
2013 Procédures relatives à l’agrément et la gestion des assistants familiaux (CD92)
Procédure placement familial 2014 Service des adolescents (foyers départementaux CD92) Foyer d’accueil d’urgence
Service accompagnement Jeunes majeurs
2015 La Pépinière Prévention spécialisée
2016 Information préoccupante relative à un agent de la cité départementale de l’enfance (CD92)
Foyer d’accueil d’urgence
73 Le protocole de travail conclu entre la DACEP et le Pôle solidarités rattache d’ailleurs ce type de contrôle au niveau 2. Pour des facilitées d’analyse, la mission a rattaché cette catégorie au niveau 3.
Année Structure concernée Activité(s) de la structure 2016 Service social de l’enfance des Hauts-de-Seine
(association Olga Spitzer)
Services AEMO/AED 2016 Activités d’AEMO et D’AED de l’Essor Services AEMO/AED 2018 Club de prévention (association Denise Emery) Prévention spécialisée 2018 Cellule dédiée aux mineurs privés de la protection de
leur famille (MNA) (CD92)
Procédure MNA
2018 Club de prévention Vavups Prévention spécialisée
2019 Pouponnière du Plessis-Robinson (CD92) Accueil d’urgence Source : Département des Hauts-de-Seine, DACEP, traitement mission.
[501] Des contrôles conjoints entre les services départementaux et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent également être conduits, portant sur les établissements bénéficiant d’une double habilitation.
[502] Avant la réorganisation du pôle solidarités, le contrôle relevait de la DFEJ, comme les autres aspects de l’exercice de la tutelle (cf. supra). Désormais, cette activité est rattachée, comme les autres modalités d’exercice de la tutelle, à la DPES, regroupant ainsi les contrôles des établissements intervenant en protection de l’enfance et ceux exerçant des missions dans le champ de l’autonomie.
[503] La mission considère qu’il est nécessaire de préserver les spécificités métiers des contrôleurs (contrôleurs intervenant dans le champ de l’ASE ; contrôleurs intervenant dans le champ PA-PH) tout en harmonisant les pratiques de contrôle qui peuvent l’être.
[504] Cette recommandation est d’autant plus importante que le département envisage, en matière d’accompagnement, de déléguer la référence de parcours aux établissements, imposant donc en contrepartie une activité de contrôle renforcée afin de vérifier l’effectivité de cette délégation et les modalités de sa mise en œuvre74.
[505] À terme, un projet d’inter-départementalisation des contrôles pourrait être travaillé, dans le cadre du rapprochement des Hauts-de-Seine avec les Yvelines. À la date de rédaction du présent rapport, la mission n’est pas en capacité d’apprécier l’opportunité d’un tel projet.
2.4.2 Un outil commun de signalement des événements indésirables, partagé entre le département et les structures de prise en charge, devrait être mis en place afin de garantir un maximum de réactivité des différents partenaires en cas d’alertes
[506] Dans le cadre de ses astreintes, le département a mis en place une fiche d’intervention dédiée à la remontée des alertes. Cependant, cette fiche est interne, elle n’est pas destinée aux établissements et services. En effet, il n’existe pas de procédure claire et partagée établissant un circuit structuré de transmission des alertes provenant de ces structures.
[507] En pratique, celles-ci contactent l’astreinte ou le référent ASE, voire son encadrement en cas d’indisponibilité, ou directement la DPES, en fonction du type d’alerte ou des relations interpersonnelles pouvant se tisser au sein des services. Souvent, chaque établissement ou service opte pour sa propre procédure de remontée des événements indésirables, plus ou moins formalisée.
74 Cf. annexe « Qualité de l’accompagnement ».
[508] Suite à un entretien portant sur la question des attaques au couteau dans les hôtels, le département a communiqué à la mission la liste des événements indésirables graves ou remontées d’actes violents entre jeunes ou à l’encontre des éducateurs entre 2017 et 2020, au sein des établissements accueillant des jeunes garçons. Le volume est très faible (cinq événements sur une période de quatre ans) et ne couvre que trois structures, pouvant laisser craindre la non-exhaustivité de cette liste, du fait même de l’absence d’un outil commun de remontée des dysfonctionnements, partagé par tous, département, établissements et services.
[509] La mise en place d’un tel outil commun, qui pourrait prendre la forme d’une interface informatique, permettrait d’optimiser la réactivité des services départementaux en cas d’alerte, notamment lorsqu’il s’agit de trouver rapidement une nouvelle solution pour la prise en charge du ou des jeunes concerné(s). De plus, cela permettrait d’adapter en temps réel le plan de contrôle pour effectuer si nécessaire des visites, voire des inspections plus approfondies.