[44] Une nouvelle étape de la réforme est aujourd’hui en passe d’être mise en œuvre : la délégation de la référence de parcours des enfants placés dans des familles d’accueil et des établissements.
4 Lettre d’information de la réorganisation du Pôle solidarités, n° 4, 1er juillet 2019.
5 Arnaud Lopez, Élodie Clair, Une nouvelle dynamique des solidarités dans le département des Hauts-de-Seine depuis juillet 2019, Regards n° 56, mars 2020.
[45] Il s’agirait de confier la responsabilité de la référence de parcours des enfants et de leur famille :
Au service départemental d’accueil familial : ce projet correspondrait, en premier lieu, à généraliser le modèle prévalant pour les assistants familiaux des Hauts-de-Seine exerçant en province, qui est par ailleurs le modèle des Yvelines : il s’agirait de mettre en place, pour l’Ile-de-France, la double référence enfant/famille d’accueil. Les travailleurs sociaux du SDAF Île-de-France assureraient simultanément les fonctions de référent des enfants (référence éducative) et des assistants familiaux (référence professionnelle) qui les accueillent. Jusqu’à présent, ces deux fonctions sont distinctes dans l’organisation du département. Il s’agirait en second lieu de confier à ces mêmes travailleurs sociaux, qu’ils exercent en province ou en région parisienne, la mission d’assurer la référence de parcours des familles des enfants confiés à l’ASE. Les travailleurs sociaux seraient ainsi investis de missions d’action sociale vis-à-vis de ces familles. Le calendrier de mise en œuvre de ce projet de réforme de l’accueil familial a été décalé avec le contexte épidémique de 2020. Sa mise en place serait désormais fixée à septembre 2020.
Aux établissements autorisés accueillant des enfants : la direction du Pôle solidarités a présenté le 29 juin 2020 le projet de délégation de la référence de parcours aux établissements accueillant des enfants confiés à l’ASE. Il s’agirait pour ces structures d’exercer de nouvelles missions, et notamment la relation avec les parents des enfants accueillis, ainsi que la présentation des situations auprès des juges. La liste exacte des missions déléguées est encore en discussion au moment de la rédaction du rapport. Si cette délégation se veut générale, le département précise dans le document de présentation que les accueils d’urgence ne seraient pas concernés par cette délégation, et que les services départementaux conserveraient une fonction de supervision et de contrôle sur la totalité des activités des établissements délégataires de la fonction de référence de parcours. Le projet prévoit la mise en place d’un groupe de travail devant déterminer les contours exacts de la fonction, pour laquelle le département prévoit une enveloppe de 1,5 million d’euros destinée à effectuer les recrutements nécessaires au sein des établissements. La mise en œuvre opérationnelle de ce projet est prévue à compter du 1er janvier 2021.2.1.3 Les avantages attendus de la nouvelle organisation tiennent pour l’essentiel à la valorisation d’une approche « client »
6[46] La centralité de la « relation client » est revendiquée comme un principe directeur de la réorganisation du Pôle solidarités.
[47] Plusieurs avantages sont attendus de la nouvelle structuration administrative :
Le premier d’entre eux est l’idée selon laquelle la transversalité des approches permettra une adaptation des services délivrés par la collectivité à la situation concrète des usagers, y compris lorsque cette situation est complexe et/ou évolutive. L’importance des services numériques est soulignée : « Cette nouvelle organisation s’inscrit également dans le contexte d’évolution des usages numériques important, avec la démarche “Action Publique 2022” et le partenariat enclenché avec la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic) de l’État sur “les démarches simplifiées” afin de développer la e-administration et les démarches participatives et collaboratives associant agents et usagers. L’administration doit donc s’adapter aux évolutions et aux usagers, et non l’inverse. S’adapter en termes d’horaires, de modalités de prise en
6 Le terme de relation « client » est utilisé par la collectivité dans son document de présentation de la réforme.
charge par exemple en travaillant sur les parcours types associés à chaque problématique, de la petite enfance au grand âge. »7 ;
L’approche permet également en théorie d’apporter des réponses aux familles et non aux seuls enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, et se situe ainsi dans une logique de prévention des mesures de placement ;
Sur le plan des ressources humaines, la direction du Pôle solidarités ne méconnaît pas les risques de résistances du fait de l’attachement aux logiques de métiers, mais elle valorise l’intérêt que peut revêtir pour les professionnels l’apprentissage de nouvelles dimensions au travail social, d’une part, et l’intérêt que peut avoir une déspécialisation des missions dans l’hypothèse de changements possibles dans les compétences des conseils départementaux. Ainsi les incertitudes quant aux missions des départements en ce qui concerne la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées peuvent-elles justifier de sécuriser les emplois des agents territoriaux concernés en ouvrant leur palette de compétences à d’autres métiers du social ;
Sur le plan interinstitutionnel, « la responsabilité du Département comme “assembleur” de l’action sociale, est en effet de disposer d’une vision globale de la cohésion sociale à l’échelle de son territoire et de coordonner l’action de chaque acteur. C’est en favorisant les synergies territoriales que le Département porte au mieux sa mission de chef de file, plutôt que dans des postures ou proclamations isolées. »8[48] Deux exemples sont avancés dans l’article d’Arnaud Lopez et Élodie Clair pour illustrer l’intérêt de cette logique « client ». L’un d’eux est le suivant :
« Jeune de 7 ans confié 1 mois après sa naissance en pouponnière puis en famille d’accueil. La mère ne se présente qu’à une seule et unique visite médiatisée au sein du placement familial, puis ne reprend plus contact avec le service de l’aide sociale à l’enfance. Le père est en revanche investi et présent auprès de son fils jusqu’à ce que des difficultés professionnelles l’empêchent d’honorer toutes ces visites. Il est salarié d’une plateforme de livraisons de repas à domicile et n’a pas de logement fixe (hébergement chez des amis, connaissances…) pour accueillir son fils, ce qui est son souhait. Le juge des enfants oriente vers une procédure de délaissement parental que l’aide sociale à l’enfance appuie, comme la pratique avait tendance à le systématiser, alors même que le père souhaitait voir son fils plus souvent. Dans le cadre du nouveau fonctionnement, le plateau technique constitué par l’équipe pluridisciplinaire en charge de l’accompagnement a apporté une réponse inclusive orientée davantage vers le soutien à la parentalité :
○ Examen de la situation sociale et financière du père pour l’attribution d’une aide au titre du FSL, en lien avec le CCAS et le gestionnaire de prestations de la direction des prestations, des financements et du budget.
○ Montage d’un dossier d’éligibilité du père à un logement social/DALO en lien avec les services de l’État
○ Maintien de l’enfant dans sa famille d’accueil et pas d’engagement de procédure de déclaration judiciaire de délaissement de l’autorité parentale.
○ Accompagnement pour un montage de dossier de prime activité avec la CAF.
○ Reprise des liens père-enfant dès que le père a pu accéder à un logement autonome et demande adressée au juge pour enfants pour réexamen du placement.
7 Document de présentation au comité technique du 19 mars 2019.
8 Arnaud Lopez, Élodie Clair, op.cit., p.79-80.
Ces exemples illustrent que la référence relève de la compétence du Département, qui s’adjoint dans ce cadre les interventions de partenaires extérieurs (État, organismes de sécurité sociale, associations, CCAS).
Ainsi l’équipe pluridisciplinaire départementale est garante de la continuité des intervenants, et porte une coordination qui reste encore trop souvent à la charge de l’usager lui-même. »9