un traitement consolidé de toutes les informations préoccupantes, à l’inverse des signalements, qui sont d’ores et déjà centralisés
ANNEXE 5 : L’accueil familial
3 L’accompagnement des assistants familiaux est de bonne qualité, mais des marges d’amélioration existent en matière de contrôle et des
attentes fortes s’expriment dans le cadre de la réorganisation du SDAF
3.1 L’accompagnement à la professionnalisation des assistants familiaux est de bonne qualité
3.1.1 Outre un parcours de formation bien cadré, le suivi et l’encadrement des assistants familiaux sont de qualité
[566] Au sein de l’unité ressources humaines du SDAF, un référent professionnel (prévu à l’article D.421-43 du code de l’action sociale et des familles), désigné dès le recrutement de l’assistant familial, est chargé d’accompagner l’assistant familial jusqu’à la fin de la formation obligatoire, de le suivre, le conseiller et l’accompagner durant son parcours, jusqu’à l’obtention de son diplôme d’État.
Son rôle est donc essentiel pour la professionnalisation des nouvelles recrues.
[567] Ce référent veille à ce que chaque assistant familial nouvellement embauché soit bien inscrit à la formation obligatoire. Il joue un rôle d’appui et de conseil dans la formalisation des écrits professionnels.
Il les accompagne dans leurs évolutions et la consolidation de leur connaissance des dispositifs de la protection de l’enfance.
[568] Il a par ailleurs la responsabilité d’évaluer annuellement les assistants familiaux, en lien avec la formatrice référente de l’organisme de formation en charge de leur parcours. Chaque année, des bilans sanctionnent les sessions de la formation diplômante. Elles se déroulent en présence du responsable du SDAF, du référent professionnel formation, du formateur et du responsable pédagogique.
[569] La mission salue l’accompagnement spécifique mené en direction des assistants familiaux ne maîtrisant pas la langue française. Elle souligne l’importance de ce travail de proximité.
[570] Un stage institutionnel de deux jours est par ailleurs organisé, afin de permettre à l’assistant familial de prendre connaissance de :
L’institution départementale et de son organisation ;
Des missions de la protection de l’enfance et du droit de l’enfant et de sa famille ;
Du statut de l’assistant familial et de sa place au sein de l’équipe.3.1.2 Le taux de réussite des assistants familiaux au diplôme d’État d’assistant familial est élevé
[571] Au-delà du stage préparatoire à l’accueil d’enfant, d’une durée de 60 heures, les assistants familiaux doivent suivre une formation obligatoire de 240 heures, dispensée par un organisme de formation agréé et selon un programme fixé par décret.
[572] Le nombre annuel de participants (antennes Île-de-France et province) à ces sessions – après une forte baisse en 2017 – progresse régulièrement. Ainsi, entre 2017 et 2018, une hausse de 50 % est observée (24 participants en 2018 contre 12 en 2017). En 2019, 29 stagiaires ont suivi la formation en vue de l’obtention du diplôme.
[573] Le taux de réussite se situe entre 78,5 % en 2015 et 95,8 % en 2018.
Tableau 55 : Évolution du nombre de stagiaires et du nombre de diplômés de 2015 à 2019
ANNÉE 2015 2016 2017 2018 Évolution
2017/2018
Nombre de participants à la formation 14 49 12 24 + 50 %
Nombre de candidats ayant obtenu le diplôme 11 44 11 23 + 48 %
Abandon 3 5 1 1 -
TOTAL 28 94 24 48 -
Source : Département des Hauts-de-Seine, traitement mission.
3.2 Le suivi et le contrôle des assistants familiaux présentent en revanche des marges d’amélioration
[574] Le suivi et le contrôle des assistants familiaux sont aujourd’hui quasiment inexistants. Un interlocuteur de la mission a précisé que celui-ci existait « mais pas de façon formalisée » en ajoutant que
« c’est dans le cadre de l’accompagnement professionnel des assistants familiaux que l’occasion se présente de faire des vérifications ». Le contrôle/suivi peut également s’exercer à l’occasion d’un échange téléphonique ou au sein du SST, au motif de faire un point de la situation avec l’assistant familial, ou lors d’une visite à domicile. Ce constat a été confirmé par les professionnels en charge des enfants, à l’occasion d’échanges. Dans le cadre du suivi de l’enfant, « des occasions peuvent se présenter qui permettent de voir ce qui se passe, si tout va bien… »
[575] Il n’existe donc pas à proprement parler de processus de suivi et de contrôle. Dans ce contexte, la mission n’a pas pu vérifier les déclarations notamment concernant la fréquence des visites à domicile ou des entretiens, les données étant inexistantes. De fait, elle recommande la mise en place d’un projet de service qui serait utile pour cadrer la mission de suivi et de contrôle des assistants familiaux.
[576] Le « protocole de travail de l’accueil familial 2017 » qui décrit le processus de l’accueil de l’enfant, les types de contrats d’accueil, le rôle du référent, etc. pourrait par ailleurs être actualisé.
3.3 Les assistants familiaux expriment des attentes quant à un accompagnement plus resserré
[577] La mission a eu l’occasion de participer à la réunion des assistants familiaux relevant de l’unité Île-de-France en février 2020. Elle a assisté à des prises de parole d’assistants familiaux au sujet des conditions d’exercice de leur métier et des difficultés qu’ils rencontrent et a pu échanger avec plusieurs d’entre eux. Des reproches sur les difficultés à joindre le référent éducatif ou tout interlocuteur susceptible de les aider ont souvent été formulés. Certains ont également exprimé un sentiment de solitude, notamment quand il s’agit d’affronter des situations de violence. L’accueil de profils dits
« complexes » peut notamment rendre difficile la coexistence avec les autres enfants placés et/ou membres de la famille d’accueil. Certains assistants familiaux soulignent ainsi que « cette mise en danger » est source de tensions et complique les relations. Beaucoup expriment également le sentiment de ne pas être considérés comme « des collègues à part entière… », car ne relevant pas de la DRH du département.
[578] Par ailleurs, sans être accueillie avec hostilité, la réorganisation présentée par la direction du pôle solidarités77 a suscité beaucoup de doutes et soulevé nombre de questions de la part des assistants familiaux. Certains voient cependant dans la référence unique un facteur de simplification « allégeant la charge de travail et évitant ainsi les nombreux coups de fil et visites avec les nombreux référents… » : en effet, tous les enfants placés au domicile d’un assistant familial auraient désormais vocation à être suivis par le même travailleur social en vertu du principe de cumul de la référence professionnelle et de la référence socio-éducative.
[579] Du point de vue de l’assistant familial, cette évolution de la référence peut être considérée effectivement comme une avancée. De la même manière, cette nouvelle définition de la référence profite aussi au travailleur social. Il n’aurait plus à faire de multiples trajets pour gérer l’ensemble des enfants qu’il suit. Reste que du point de vue de l’enfant, l’avancée n’est pas si évidente en dehors du cas de figure où l’enfant confié resterait dans la même famille d’accueil pendant toute la durée de son parcours au sein de l’ASE, ce qui parait peu probable.
[580] Si le département a maintes fois souligné sa volonté de prendre toutes décisions à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cas présent, il n’en prend pas le chemin. L’avancée consisterait plutôt à sécuriser l’enfant en lui octroyant un référent susceptible de l’accompagner durant tout son parcours au sein de l’ASE. Pour l’heure, ce n’est pas ce choix qui a été arrêté, la mission ne peut que le déplorer et insiste sur la proposition d’une expérimentation préalable (cf. supra.).
[581] Dans un contexte en constante évolution, la mission s’interroge sur la capacité actuelle du SDAF à assumer pleinement l’ensemble de ses missions et considère qu’un des enjeux majeurs pour ce service réside dans sa capacité à recruter rapidement. À ce titre, l’une des premières démarches à entreprendre pourrait consister à rendre lisible la réorganisation et prévoir plus d’espace et de temps de concertation/d’échanges.
[582] Il importe par ailleurs de se mettre en mouvement pour faire reculer ce sentiment « d’être à part et traité comme tel… » selon l’un des professionnels entendus, source de démotivation professionnelle.
Rendre accessible l’intranet à l’ensemble des assistants familiaux, comme évoqué durant la journée de rencontre de février, constituerait un signal important.
[583] Enfin, la mission invite le département à engager une réflexion profonde sur l’accueil familial, à se doter d’une stratégie claire et à adopter un projet de service pour le SDAF, d’autant que celui-ci fait actuellement l’objet d’évolutions structurelles majeures et porteuses d’incertitudes.
77 La nouvelle organisation du pôle solidarités a été présentée en février 2020. A cette occasion, a été évoquée l’évolution des missions du référent : le suivi professionnel de l’assistant familial et l’accompagnement socio-éducatif de l’enfant confié. Il devient ainsi le référent unique. Le référent parcours n’a en revanche pas été mentionné lors de cette présentation.