un traitement consolidé de toutes les informations préoccupantes, à l’inverse des signalements, qui sont d’ores et déjà centralisés
ANNEXE 6 : La qualité de l’accompagnement
3 La mission alerte le département sur plusieurs points portant sur la qualité de l’accompagnement des enfants, à traiter rapidement
3.1 Les dossiers examinés par la mission au sein des SST sont de qualité inégale et témoignent de parcours insuffisamment formalisés, mais ils sont cependant bien tenus
dans les établissements visités
[654] La mission a procédé à l’examen de 25 dossiers au sein des SST (SST2, SST5, SST7 et SST8) et 15 dossiers au sein des établissements visités (SAU de la fondation des apprentis d’Auteuil à Meudon, cité de l’enfance, foyer Jean Zay de l’association ALEFPA, Lien Yvelinois)105. Elle a choisi les dossiers de manière aléatoire, tout en examinant aussi quelques dossiers signalés lors d’auditions106.
[655] Au global, si les dossiers examinés au sein des SST présentent une qualité inégale, ceux consultés lors des visites d’établissement étaient bien tenus.
3.1.1 Les dossiers examinés par la mission au sein des services territoriaux, dépourvus de projets pour l’enfant, sont de qualité inégale
[656] Certains dossiers comportent de nombreuses pièces permettant de retracer le parcours ASE de l’enfant.
[657] D’autres à l’inverse sont désordonnés, voire incomplets (plusieurs années peuvent manquer, en début ou en fin de prise en charge), rendant difficile la reconstitution du parcours. Le plus souvent, le contenu des dossiers ne respecte pas la chronologie du parcours et des décisions prises, certains n’ont
103 Cf. annexe « L’offre en matière d’ASE (hors accueil familial) ».
104 Cf. annexe « L’hébergement à l’hôtel des jeunes confiés à l’ASE ».
105 L’accompagnement des enfants placés en famille d’accueil est abordé dans l’annexe « Accueil familial ».
106 La mission a également regardé les dossiers des jeunes hébergés à l’hôtel au sein duquel a eu lieu le drame du 11 décembre 2019.
pas de description lisible de la prise en charge effectivement mise en place, notamment vis-à-vis des parents. La quasi-totalité n’a pas de sommaires et les pièces ne sont pas toujours adéquatement classées dans les sous-dossiers.
[658] Il n’est par ailleurs pas toujours aisé, à la lecture du seul dossier, d’apprécier concrètement le travail d’accompagnement conduit par le référent au sein du STASE / SST : rencontres avec le jeune, démarches entreprises pour lui au plan scolaire ou socioprofessionnel, actions vis-à-vis des parents (les informations délivrées sont variables, mais souvent lacunaires), accompagnement psychologique, etc.
L’intensité du travail partenarial avec les autres acteurs de la protection de l’enfance est également difficile à apprécier au sein du dossier. La fixation d’objectifs et la mesure de leur atteinte sont inexistantes.
[659] Les dossiers examinés ne comportent pas de PPE et les interlocuteurs auditionnés par la mission ont pu confirmer que ces documents n’étaient généralement pas conclus, hormis pour y consigner des informations strictement administratives107.
[660] Pourtant, le PPE est une exigence légale prévue à l’article L.223-1-1 du CASF : « Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.
[661] Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur. (…)
[662] Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux (…)
[663] Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l’article L. 223-5, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. (…)
[664] Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant.
[665] Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. »
[666] L’absence de ce document au sein des dossiers était déjà déplorée dans le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2012-2016 qui fixait un objectif de 100 % d’enfants et de jeunes confiés à l’ASE pour lesquels un PPE a été établi.
[667] Ultérieurement, le schéma interdépartemental 2018-2022 évoque également cet enjeu en fixant à son tour un objectif de 100 % de PPE réalisés dans un délai de trois mois à compter du début de la mesure. En parallèle, un autre objectif fixe une proportion de 100 % de professionnels formés à la mise
107 Il y a souvent dans les dossiers une pièce nommée « PPE administratif », comportant des informations administratives sur l’enfant et sa famille.
en pratique du PPE. Enfin, le schéma prévoit d’associer systématiquement l’enfant et les parents à l’élaboration et au suivi du PPE.
[668] La mission constate que ces orientations ne sont pas effectives à ce stade.
[669] L’absence de PPE n’est cependant pas une spécificité des Hauts-de-Seine dans la mesure où ce document ne serait pas systématiquement mis en œuvre dans 74 % des départements108.
[670] Des rapports périodiques pouvant s’apparenter aux documents mentionnés à l’article L.223-5 du CASF, visant à faire des points d’examen de la situation de l’enfant sont présents généralement dans les dossiers, à des fréquences cependant variables. Ils sont le plus souvent produits, tout comme la plupart des éléments d’information présents dans les dossiers, par l’établissement d’accueil ou la structure gestionnaire de la mesure éducative. Ces documents sont généralement bien structurés et clairs.
[671] Pour les mesures judiciaires, des informations plus complètes peuvent figurer dans les dossiers du fait de la production de rapports en vue des audiences devant les juges des enfants.
[672] La mission recommande de systématiser la conclusion d’un projet pour l’enfant, présent dans le dossier de suivi, en application de l’article L.223-1-1 du CASF et des objectifs fixés dans le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale 2018-2022.
3.1.2 Les dossiers examinés par la mission au sein des établissements sont généralement bien tenus
[673] Les dossiers examinés par la mission au sein des établissements sont généralement bien tenus, tant sur le plan de la forme (les documents sont bien classés) que sur le fond (il est possible de bien suivre le parcours de l’enfant).
[674] Ainsi, les établissements mettent en place des projets personnalisés ou des rapports de suivi, permettant un traçage plus précis de l’accompagnement. À titre d’exemples :
Au sein du SAU associatif visité par la mission, les dossiers comportent un contrat de séjour au sein duquel sont décrits les projets d’accompagnement construits avec l’enfant en matière éducative, scolaire, médico-psychologique. Au sein d’un autre document (le projet personnalisé du jeune), des objectifs mensuels simples et pragmatiques sont fixés dans différents domaines avec le jeune accueilli (développement – santé physique et psychique, relations avec la famille, relations avec les tiers, scolarité, vie sociale), proche du modèle de PPE établi par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Chaque objectif donne lieu à des actions associées et fait l’objet d’un bilan. Des rapports éducatifs sont également produits. En revanche, très peu d’informations ou d’éléments provenant du référent socio-éducatif sont disponibles dans les dossiers (un dossier examiné n’avait d’ailleurs pas de référent socio-éducatif).
Au sein d’un établissement départemental visité par la mission, les dossiers sont très bien tenus également, comportant de nombreux documents : fiche d’admission, dossier socio-éducatif, dossier administratif, dossier scolaire, dossier visites et hébergements, dossier médical (administratif, mais donnant parfois des indications sur les traitements suivis par les enfants à travers par exemple des ordonnances pouvant susciter des interrogations au regard du secret médical), rapports de suivi de qualité, rédigés par les professionnels de l’établissement (avec une présence inégale du référent socio-éducatif en fonction du dossier), notes préparatoires108 Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dossier de presse, 2019.
d’audiences voire comptes rendus d’audience (rédigés par les éducateurs de l’établissement), notes d’incident (et, en cas de difficultés, présence de notes psychologiques), échanges de mails concernant les orientations possibles, etc. Le regard porté sur les jeunes dans les écrits est très bienveillant, valorisant les progrès, y compris en cas de difficultés. Sont associés à ces dossiers des tableaux de bord précis, listant de manière hebdomadaire les enfants présents dans l’établissement ainsi que les informations à retenir pour chacun d’entre eux, au plan administratif et au sujet du travail d’orientation à conduire. Un code couleur permet de visualiser rapidement leur durée d’hébergement au sein de la structure.