un traitement consolidé de toutes les informations préoccupantes, à l’inverse des signalements, qui sont d’ores et déjà centralisés
ANNEXE 5 : L’accueil familial
2 La gestion de l’accueil familial doit être améliorée, elle fait l’objet d’une nouvelle réforme, en cours de déploiement
2.1 L’organisation de l’accueil familial a été revue en 2019, dans le cadre de la refonte du pôle solidarités
[528] Au cours des dernières années, l’accueil familial a subi différentes évolutions tant dans son organisation que dans ses modalités d’intervention. Il est présenté comme un mode de placement prioritaire pour les moins de 10 ans selon le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale (SIOSMS) couvrant la période 2018-2022.
76 Il s’agit des démissions, licenciements et départs à la retraite.
0 5 10 15 20 25
2016 2017 2018 2019
Retraite Démission Licenciement
2.1.1 Avant 2019, l’offre d’accueil familial était en grande partie pilotée au sein des services territoriaux du département, à l’exception des ressources humaines, relevant du niveau central
[529] Au niveau central, le service d’accueil familial (SAF) avait pour mission la gestion administrative des assistants familiaux, notamment le contrôle et le mandatement de la paie. La formation obligatoire des assistants familiaux ainsi que la formation continue relevaient également de son périmètre.
[530] Au niveau territorial, plusieurs services géraient l’accueil familial. Les services territoriaux de l’ASE (STASE), le service d’accueil familial de l’ASE (SAFASE) et la structure du FARU, intégrée à la Cité de l’enfance (établissement départemental), avaient tous en charge la gestion de l’accueil familial. Le SAFASE se composait de deux unités (Île-de-France et province).
[531] Le recrutement des assistants familiaux relevait du niveau local. 22 gestionnaires des assistants familiaux (GAF), positionnés au sein des STASE, avaient pour fonction de gérer les assistants familiaux, du recrutement jusqu’à la fin de leur contrat. Ils étaient au quotidien en lien avec les assistants familiaux pour répondre à leurs besoins matériels et étaient les interlocuteurs privilégiés du SAF, notamment au moment de l’élaboration des fiches de paie. La gestion des ressources humaines des assistants familiaux ne dépendait donc pas de la direction des ressources humaines (DRH) du département.
[532] Selon l’un des interlocuteurs de la mission, cette forme d’organisation « ne donnait pas entière satisfaction et faisait l’objet d’interrogations notamment au niveau de la direction générale ». Il a par exemple été rapporté que chaque STASE possédait son « portefeuille d’assistants familiaux qui étaient considérés comme une chasse gardée » ce qui avait pour conséquence, d’une part, « de rendre opaque la disponibilité des places » et, d’autre part, « de rendre contraint le choix de placement pour certains enfants, ce qui était beaucoup plus malheureux ».
[533] Cette appréciation formulée par certains interlocuteurs sur le système antérieurement en vigueur est contrebalancée par le fait que la proximité avec le STASE avait une incidence positive sur la qualité des relations entre les professionnels, qu’il s’agisse du référent de l’enfant placé en famille d’accueil ou de l’assistant familial lui-même, et les agents administratifs en charge de leur gestion au niveau territorial. Comme souligné par l’un des interlocuteurs de la mission, « dans les STASE, à force, on finit par se connaître et du coup c’était plus facile d’avoir des réponses si des problèmes se présentaient concernant l’enfant ou même l’assistant familial en difficulté… », et de rajouter, « les assistants familiaux appréciaient cette proximité d’autant plus que le référent de l’enfant pouvait ne pas être disponible pour répondre rapidement aux problèmes qu’ils pouvaient rencontrer ».
[534] Toutefois, l’absence de visibilité sur les places disponibles associée aux interrogations liées à la procédure d’agrément et de recrutement des assistants familiaux a conduit le département, en 2013, à commanditer un « audit des procédures d’agrément et de gestion administrative et financière des assistants familiaux » employés par le département. La direction en charge de l’audit, des contrôles et de l’évaluation des politiques publiques (DACEP) a ainsi examiné l’ensemble des procédures d’agrément, de recrutement, de suivi administratif et financier et les coordinations et articulations entre les services mobilisés dans ce cadre.
[535] Le rapport d’audit, qui date de septembre 2014, établit un diagnostic, pointe les dysfonctionnements de cette organisation et fournit une série de pistes afin d’améliorer l’ensemble des procédures analysées (agrément, recrutement, suivi, etc.).
[536] Dans le prolongement de la réflexion ainsi engagée et de l’adoption, en 2014, du projet de service de l’ASE, le SDAF est créé en avril 2015. Il est placé au sein de la direction famille-enfance-jeunesse
(DFEJ). La gestion des ressources humaines étant intégrée dans son périmètre, les recrutements sont désormais assurés au niveau central, par un service dédié, et non plus par la DRH du département.
2.1.2 La procédure d’agrément des assistants familiaux, bien définie et exigeante, relève depuis 2018 d’un service qui couvre l’ensemble des modes d’accueil de la petite enfance, sans lien avec le SDAF
[537] L’exercice du métier d’assistant familial est conditionné par l’octroi d’un agrément départemental.
[538] Auparavant, la direction de la protection maternelle et infantile (DPMI) et la DFEJ se partageaient la gestion globale de l’accueil familial. La procédure d’agrément relevait directement de la PMI et la gestion administrative et financière relevait de la DFEJ (cf. supra).
Schéma 1 : Tableau de répartition des fonctions entre les services concernant l’accueil familial
Source : Rapport définitif « Audit des procédures relatives à l’agrément et à la gestion des assistants familiaux », septembre 2014.
[539] Au sein de la DPMI :
Un service central dédié avait pour mission, entre autres, le pilotage des modes d’accueil de la petite enfance, la gestion administrative de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), etc.
Dans les territoires, la procédure d’agrément était confiée à une équipe dédiée composée de professionnels de la protection de l’enfance. Les évaluations des futurs candidats au métier d’assistant familial étaient réalisées par des binômes composés d’un infirmier puériculteur et d’un psychologue, dans le souci d’un regard pluridisciplinaire.[540] En 2018, le service des modes d’accueil de la petite enfance (SMAPE) a été créé pour prendre en charge les procédures d’agrément et de contrôle de tous les modes d’accueil de la petite enfance.
Relèvent notamment de son périmètre :
Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ;
Les assistants maternels (AM) ;
Les assistants familiaux (AF) ;
La gestion administrative de la CCPD.[541] Pour résumer, l’organisation de l’accueil familial repose depuis 2018 sur le SMAPE pour la procédure d’agrément et sur le SDAF pour la gestion des ressources humaines, le suivi professionnel et le contrôle des assistants familiaux.
[542] SMAPE et SDAF entretiennent des liens très modestes, résidant essentiellement dans la transmission par le SMAPE au SDAF du dossier d’agrément du futur assistant familial. Aucune stratégie concertée n’a été élaborée en matière d’agrément et de recrutement visant à développer davantage ce mode de placement. À titre d’exemple, la dernière campagne de communication remonte à 2017.
[543] De plus, le SMAPE est très orienté vers les assistants maternels. L’examen des rapports d’activité 2018 et 2019 de ce service montre que les personnes qui ont participé aux réunions d’information ouvertes aux futurs candidats assistants familiaux et maternels ont, pour la grande majorité, des profils d’assistants maternels.
[544] En moyenne, quatre réunions d’information sur le métier sont organisées par an. Après vérification des dossiers complets par un agent administratif, un infirmier puériculteur est désigné pour procéder à une évaluation se traduisant par un entretien puis une visite à domicile. La mission note que cette évaluation n’est pas systématiquement conduite par un binôme. Si le rapport d’évaluation est favorable, il est ensuite transmis à la hiérarchie qui signe l’octroi d’agrément. En cas de doute sur la candidature, l’évaluateur peut en référer à des coordonnateurs référents, se situant dans le nord et le sud du département. En cas de désaccord, le responsable du service peut intervenir en dernier ressort, hypothèse a priori très rare. Cette procédure est bien cadrée.
[545] À l’avenir, les infirmiers puériculteurs évaluateurs pourraient obtenir une délégation de signature pour les décisions de délivrance des agréments. Ils interviendraient alors sur l’ensemble du processus d’agrément. Un référentiel métier est par ailleurs en cours de formalisation.
[546] La mission a pu examiner des rapports d’évaluation : ceux-ci sont bien structurés, approfondis et rédigés de manière claire.
[547] Concernant les réunions d’information, les documents examinés par la mission font apparaître que le nombre de personnes présentes est inférieur au nombre de personnes convoquées, comme le montre le tableau ci-dessous. Cela s’expliquerait, entre autres, par le fait que certains ont changé de projet professionnel entre-temps, ou ont déménagé. Les candidatures pour obtenir l’agrément diminuent d’ailleurs régulièrement depuis quelques années.
Tableau 51 : Évolution du nombre des personnes convoquées et présentes aux réunions d’information de 2015 à 2019
ANNÉE 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de réunions 4 4 5 2 3
Nombre de personnes convoquées 94 61 96 49 53
Nombre de personnes présentes 56 45 49 36 31
Source : Département des Hauts-de-Seine, SDAF traitement mission.
[548] La mission encourage le département à mettre en place toute initiative visant à renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, d’autant que le processus d’agrément est exigeant, conduisant à une proportion élevée de refus d’agrément (plus des 2/3 en 2019).
Tableau 52 : Évolution du nombre d’agréments octroyés dans les Hauts-de-Seine sur la période de 2015 à 2019
ANNÉE 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre de demandes 21 27 16 23 22
Nombre d’agréments accordés 6 11 6 8 7
Source : Département des Hauts-de-Seine, traitement mission.
[549] Enfin, la mission attire l’attention du département sur le transfert de cette procédure vers le service dédié du département des Yvelines : les liens entre agrément et recrutement devront être particulièrement renforcés afin de réduire les déperditions d’ores et déjà constatées entre ces deux étapes.
2.1.3 En 2019, dans le cadre de la réorganisation du pôle solidarités et dans la perspective d’une fusion avec les Yvelines, la gestion de l’accueil familial a été intégrée au sein de la direction qui pilote dorénavant l’ensemble de l’offre d’accueil du département
[550] Afin de « mieux piloter le dispositif départemental de prise en charge et d’accueil, dans le secteur de l’enfance et de l’autonomie, la direction du pilotage des établissements et services (DPES) regroupe l’ensemble des services qui l’organisent et le mettent en œuvre », comme le précise la note du comité technique du 10 décembre 2019 présentant la réorganisation du pôle solidarités. Pour concrétiser cette démarche, le SDAF, considéré comme un établissement et service social et médico-social (ESSMS) départemental, est rattaché à cette direction.
Schéma 2 : Organisation de la DPES et des services rattachés, dont le SDAF
Source : Département des Hauts-de-Seine.
[551] Le SMAPE est pour sa part directement rattaché à la direction du pôle solidarités.