Obstacles législatifs

Les obstacles inhérents au secret médical et aux soins sous contraintes ne sont rapportés que par les psychiatres français.

1.4.1. Le secret médical

Pour certains psychiatres, le secret médical est un obstacle à l’implication des familles dans le soin de leur proche.

« C’est vrai qu’en psychiatrie adulte, on est toujours un peu coincé par la dimension du secret médical qui s’impose pour nous et y compris aux membres de la famille. » P7

Certains psychiatres choisissent de passer outre l’obstacle en dérogeant au secret médical quand il le juge nécessaire pour le bien du malade.

« Mais on sait que c’est une hypocrisie ! Puisque la réalité, c’est qu’on traite avec tous les soutiens autour d’un individu. Et qu’il faut évidemment construire des ponts avec les soutiens familiaux des patients schizophrènes qui ont quand même de grandes vulnérabilités. Donc, on déroge au secret assez régulièrement. » P7

97 D’autres psychiatres ne reçoivent les familles qu’avec le patient où ne donnent des informations générales en attendant que cela soit possible.

« Bon, moi, c’est très simple. Les familles, je fais en sorte que tout se passe devant le patient donc le secret médical : j’en suis délié. » P1

« Je peux soit dire : « attention, j’ai le secret médical, je vais donner les infos, mais je ne vais pas me mouiller », soit : « pour l’instant je vous donne l’information générale je vais attendre qu’il se pose, pour savoir ce que je peux dire et ce que je ne peux pas dire ». Et après je dis : « On se reverra avant la sortie pour que je vous explique la prise en charge, etc. Mais au moins, il sera mieux, il pourra assister au rendez-vous ou il m’autorisera à dire certaines choses ou pas ». Donc, je procède comme ça avec les familles, et je précise toujours que le secret médical c’est la loi. » P6

Un des psychiatres rapporte comme obstacle le manque de connaissance sur les zones d’ombre du respect de la confidentialité dans le cadre des soins psychiatriques.

« De toute façon, quand on fait une SDT à priori, c’est contre l’avis du patient et on communique avec la famille, souvent contre l’avis du patient donc déjà avant de signer la SDT on est déjà dans la limite. » P10

« Ben, dans le code de santé publique, est-ce que si un patient ne veut pas qu’on parle à sa famille et qu’on estime que c’est important pour sa santé, est-ce qu’on peut le faire exactement ? J’avoue que je ne sais pas exactement. » P10

1.4.2. Les soins sous contraintes

La procédure de soins psychiatrique sans consentement à la demande d’un tiers se fait avec l’accord écrit d’un tiers qui est généralement un membre de la famille. Dans les 12 jours qui suivent l’entrée en hospitalisation, le patient rencontre le juge des libertés. Durant l’audience avec le juge, le patient est tenu au courant de l’identité du tiers.

Pour la majorité des psychiatres montpelliérains, l’implication des familles dans la procédure de soins psychiatrique sans consentement est un obstacle, car elles souhaiteraient ne pas être impliquées dans la procédure pour les raisons suivantes :

- Elles ne veulent pas que leur proche sache qu’elles y ont participé.

« C’est délicat, quand tu es obligé de faire une SDT dans laquelle la famille te demande de ne pas les impliquer. Elle te le dit : « je ne veux pas que le patient le sache ». » P1

- Elles se sentent coupables d’ « enfermer » leur proche.

« Je pense qu’ils ont besoin d’entendre que nous, on reconnait que le fait de signer c’est dur pour eux, que c’est culpabilisant pour eux de signer. Et, je pense que ça, c’est hyper important. Parce que je pense que ça doit être horrible de signer et de faire enfermer son propre gamin en psychiatrie. » P6

98 - Elles craignent une situation de conflit entre le patient et les membres de la famille

impliqués dans la procédure de soins sous contrainte.

« Il y a parfois le fait que le patient reproche à la famille d’avoir fait le tiers, pour la SDT. Et donc, le patient va se méfier de la famille. » P10

1.4.3. Particularité des obstacles législatifs en Côte d’Ivoire

La confidentialité du patient en Côte d’Ivoire n’a été rapportée comme un obstacle à l’implication des familles.

Concernant la mesure de contrainte, les psychiatres ivoiriens ne rapportent pas d’obstacle concernant cette mesure qui pourtant existe dans la législation ivoirienne. Il semble que la procédure ne soit pas appliquée de la même manière qu’en France. En Côte d’Ivoire, les familles ne sont pas concernées par les mesures de contrainte. Aucune procédure ne permet de contraindre les familles à faire entrer ou empêcher un patient de sortir de l’hôpital psychiatrique, puisque ce sont les familles qui paient l’intégralité des frais médicaux. Cela constitue un obstacle en soi pour le psychiatre dans la prise en charge du patient, puisque sans la famille il ne peut pas appliquer les soins.

« Le mode d’hospitalisation par exemple, il est assez souple, si vous voulez amener quelqu’un à l’hôpital, la famille est d’accord, le patient est d’accord. On est en Afrique, ils n’aiment pas trop les papiers, mais l’accord de la famille sur place est important. Ça ressemble à une hospitalisation libre avec l’accord des familles et des malades. » P5

« Aujourd’hui, vous ne pouvez pas hospitaliser tant qu’il n’y a pas les familles. L’hospitalisation est payante. Si le patient ne travaille pas, c’est quelqu’un qui paie à sa place. Et la personne qui paie peut dire : « je ne suis pas d’accord pour l’hospitalisation ». » P5

Le Code de Santé publique ivoirien est dépassé.

« Je ne dirais pas qu’il y a des obstacles, je me dis qu’il faut revoir les textes parce que jusqu’à présent la Côte d’Ivoire n’a pas de code de santé publique propre à elle-même. Nous fonctionnons encore avec le code de santé français de 1962. Et ce code il est dépassé. » P4