126 - Au sens strict, une norme technique est «un document technique ´emanant d’un
orga-nisme de normalisation
136». Cette d´efinition tr`es courte permet de synth´etiser les multiples
autres d´efinitions donn´ees `a la norme technique au sens strict, au niveau international par
l’ISO
137(International Organisation for Standardization), par le droit communautaire
138, et
n´ecessaires, la commune ne s’est pas mise en mesure de d´eterminer exactement la consistance des travaux objet de march´e ».
135. VoirMission interminist´erielle pour la qualit´e des constructions publiquesGuide `a l’inten-tion des maˆıtres d’ouvrage publics, pour la n´egociation des r´emun´erations de maˆıtrise d’oeuvre - Loi MOP, La Documentation fran¸caise, 2008, ISSN 0767-4538, ISBN 978-2-11-076432-4, p. 56.
136. F. GambelliAspects juridiques de la normalisation, dansD´efinitions et typologies des normes techniques, LPA, n°18, 1998.
137. «Sp´ecification technique ou autre document accessible au public, ´etabli avec la coop´eration et le consensus ou l’approbation g´en´erale de toutes les parties int´eress´ees, fond´e sur les r´esultats conjugu´es de la science, de la technologie et de l’exp´erience, visant `a l’avantage optimal de la communaut´e dans son ensemble et approuv´e par un organisme qualifi´e sur le plan national, r´egional ou international », d´efinition reproduite depuis F.
Aubry-CaillaudNormes techniques et certifications, J.Cl. Europe, Fasc. 560, Juin 2005.
138. Directive n°83/189 du 28 mars 1983 (JOCE L 109 du 26 avril 1983), pr´evoyant une proc´edure d’information dans le domaine des normes et r´eglementations techniques. Son article 1er, 2e, d´efinit la norme comme « la sp´ecification technique approuv´ee par un organisme reconnu `a activit´e normative pour application r´ep´et´ee ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire ».
mˆeme par des normes, telle la norme NF EN 45020
139homologu´ee par l’AFNOR
140, mais non
rendue obligatoire par arrˆet´e, donc payante
141. La norme NF EN 45020, ´etablissant le
voca-bulaire de la normalisation, est la reprise d’une norme europ´eenne, reprenant elle-mˆeme une
norme internationale ´elabor´ee conjointement par l’ISO et le CEI
142(Commission ´
electrotech-nique internationale), dans le respect des r`egles fix´ees par l’OMC (Organisation mondiale du
commerce). La normalisation apparaˆıt d`es lors comme un ph´enom`ene organis´e mondialement,
et dot´e d’un vocabulaire commun.
127 - Au sens large, « les normes techniques sont une s´election de donn´ees techniques qui
m´eritent d’ˆetre ´erig´ees au rang de r´ef´erences pour l’homme de l’art
143». Prises dans leur
sens large, les normes techniques englobent alors une multitude de textes aux statuts juridiques
vari´es : des textes imp´eratifs relevant de la r´eglementation g´en´erale nationale ou communautaire,
et des textes d’application volontaire comprenant les normes techniques au sens strict, les r`egles
professionnelles, les avis techniques et les certificats. Les normes techniques au sens large ont
en commun d’ˆetre des r`egles ´ecrites et de codifier les r`egles de l’art.
B . Les textes imp´eratifs relevant de la r´eglementation g´en´erale
128 - Les textes imp´eratifs `a caract`ere technique relevant de la r´eglementation g´en´erale sont
constitu´es de textes de droit national (2) et de textes de droit communautaire (1).
1. Le droit communautaire imp´eratif
129 - La Communaut´e europ´eenne dispose d’un titre de comp´etence pour ´edicter
directe-ment des normes de droit d´eriv´e `a caract`ere technique : l’article 155 du Trait´e CE, du titre
XII relatif aux r´eseaux transeurop´eens dans les secteurs des infrastructures du transport, des
139. NF EN 45020Normalisation et activit´es connexes - Vocabulaire g´en´eral, Service de publication de l’Afnor, juillet 2007.
140. «Un document ´etabli par consensus et approuv´e par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et r´ep´et´es, des r`egles, des lignes directrices ou des caract´eristiques, pour des activit´es ou leurs r´ e-sultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donn´e », d´efinition tir´ee de Dictionnaire
Permanent Urbanisme ConstructionNormes et DTU, Editions L´egislatives, 2001, `a partir de la version
de la norme de 1998. Une version plus r´ecente de la norme NF EN 45020 date de juillet 2007.
141. L’article 17 du d´ecret 2009-667 du 16 juin 2009 relatif `a la normalisation (J.O du 17 juin 2009, texte 6) impose la diffusion gratuite des normes rendues obligatoires par arrˆet´e.
142. ISO CEIR`egles de structure et de r´edaction des Normes internationales, Service de publication ISO/CEI, 5e ´edition, 2004.
143. F. GambelliAspects juridiques de la normalisation, dansD´efinitions et typologies des normes techniques, LPA, n°18, 1998.
CHAPITRE 2. LA DISTINCTION ENTRE TRAVAUX ET SERVICES 59
t´el´ecommunications et de l’´energie, permet `a la Communaut´e de mettre«en œuvre toute action
qui peut s’av´erer n´ecessaire pour assurer l’interop´erabilit´e des r´eseaux, en particulier dans le
domaine de l’harmonisation des normes techniques ». Il faut remarquer que la seule comp´
e-tence directe de la Communaut´e europ´eenne pour ´edicter des normes techniques concerne les
VRD ! Toutefois, ce titre de comp´etence n’a ´et´e utilis´e par la Communaut´e europ´eenne qu’en
mati`ere de r´eseaux ferroviaires
144. G´en´eralement, les normes `a caract`ere technique sont ´edict´ees
par la Communaut´e europ´eenne `a travers les domaines connexes que sont les quatre libert´es de
circulation (la libre circulation des marchandises (Titre I du Trait´e CE), la libre circulation des
personnes, des services et des capitaux (Titre III du Trait´e CE)), et la politique de concurrence,
soit le march´e int´erieur. Le titre de comp´etence le plus fr´equemment utilis´e par la Communaut´e
europ´eenne pour ´edicter des normes `a caract`ere technique sont les articles 94 et 95 du Trait´e
CE, instituant deux clauses g´en´erales de comp´etences permettant `a la Communaut´e europ´eenne
d’adopter des mesures d’harmonisation des l´egislations nationales ayant un impact sur le
mar-ch´e int´erieur. C’est sur ce fondement qu’ont ´et´e adopt´ees des directive importantes pour le droit
de la construction, dans les domaines des march´es publics
145, de l’´energie, r´eform´ees en 2009
146, des t´el´ecommunications
147, de la mise sur le march´e de mat´eriaux et produits de
construc-tion
148, et mˆeme de l’encadrement des normes techniques en g´en´eral
149. Il faut ´egalement
144. On peut citer la Directive n°2001/16/CE du Parlement europ´een et du Conseil du 19 mars 2001 relative `
a l’interop´erabilit´e du syst`eme ferroviaire conventionnel, adopt´ee sur ce fondement (JOUE L 110 du 20 avril 2001).
145. Notamment : Directive n°2004/18/CE du 31 mars 2004, relative `a la coordination des proc´edures de passation des march´es publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE L 134/114 du 30 avril 2004) ; Directive n°2004/17/CE du 31 mars 2004, portant coordination des proc´edures de passation des march´es dans les secteurs de l’eau, de l’´energie, des transports et des services postaux (JOUE L 134/1 du 30 avril 2004) ; Directive n°2007/66/CE du 11 d´ecembre 2007, modifiant les directives n°89/665/CEE et n°92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’am´elioration de l’efficacit´e des proc´edures de recours en mati`ere de passation des march´es publics (JOUE L 335/31 du 20 d´ecembre 2007).
146. Directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des r`egles communes pour le march´e int´erieur de l’´electricit´e (JOUE L 211/55 de 14 aoˆut 2009), abrogeant la directive n°2004/54/CE du 26 juin 2003 concernant des r`egles communes pour le march´e int´erieur de l’´electricit´e, qui avait elle-mˆeme abrog´e la directive n°96/92/CE (JOUE L 176/37 du 15 juillet 2003) ; Directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des r`egles communes pour le march´e int´erieur du gaz naturel (JOUE L 211/94 du 14 aoˆut 2009) et abrogeant la directive n°2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des r`egles communes pour le march´e int´erieur du gaz naturel et abrogeant la directive n°98/30/CE (JOUE L 176/57 du 15 juillet 2003). Ces deux directives faisaient l’objet d’un projet de r´eforme r´esultant de propositions de directives de la Commission. Pour l’´electricit´e, il s’agissait de la proposition de directive n°COM(2007)528 final. Pour le gaz, il s’agissait de la proposition de directive n°COM(2007)529 final.
147. Voir les directives du paquet t´el´ecoms de 2002 cit´ees au point 362, page 171.
148. Directive dite produits de construction n°89/106/CEE du 21 d´ecembre 1988 relative au rapprochement des dispositions l´egislatives, r´eglementaires et administratives des ´Etats membres concernant les produits de construction (JOUE L 40 du 11 f´evrier 1989).
citer le titre XIX du Trait´e CE sur la politique de l’environnement, sur le fondement duquel
est ´edict´ee une l´egislation abondante. Le droit communautaire en mati`ere d’environnement est
particuli`erement important en mati`ere de droit de la construction, s’agissant tout sp´ecialement
des dispositions sur la gestion des eaux
150, sur la protection des esp`eces
151, sur la gestion les
sols
152, sur la gestion des d´echets
153et sur les grands principes du droit de l’environnement
154.
2. Le droit national imp´eratif
130 - Les normes imp´eratives `a caract`ere technique de droit national sont toutes les normes
`
a caract`ere technique relevant de la r´eglementation g´en´erale (lois, d´ecrets, arrˆet´es, circulaire,
etc.). Elles sont extrˆemement nombreuses, et particuli`erement en mati`ere de construction (Code
de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme, Code de la voirie routi`ere, l´egislation
non codifi´ee, etc.).
C . Les normes d’application volontaire
131 - A cˆot´e des textes imp´eratifs relevant de la r´eglementation g´en´erale, les normes
tech-niques au sens large comprennent une infinit´e de normes d’application en principe volontaire,
et dont on se contentera de pr´esenter ici les grandes cat´egories. Les normes techniques dites
volontaires se composent ainsi des normes techniques au sens strict (1), des documents
contrac-tuels standardis´es de type technique
155(2) et d’autres sp´ecifications techniques telles que les
et r´eglementations techniques (JOUE L 204/37 du 21 juillet 1998). Cette directive a abrog´e l’ancienne directive n°83/189 du 28 mars 1983 (JOCE L 109 du 26 avril 1983) ayant le mˆeme intitul´e.
150. Directive n°2000/60/CE du Parlement europ´een et du Conseil du 23 octobre 2000 ´etablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JOUE L 327 du 22 d´ecembre 2000).
151. Directive n°79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JOUE L 103 du 25 avril 1979) ; Directive n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (JOUE L 206 du 22 juillet 1992).
152. Communication de la Commission du 22 septembre 2006 concernant une Strat´egie th´ematique en faveur de la protection des sols, COM(2006)231 final (non publi´ee au JOUE).
153. Directive n°1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en d´echarge des d´echets (JOUE L 182/1 du 16 juillet 1999) ; Directive n°2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des d´echets de l’industrie extractive et modifiant la directive n°2004/35/CE (JOUE L 102/15 du 11 avril 2006).
154. Directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilit´e environnementale en ce qui concerne la pr´evention et la r´eparation des dommages environnementaux (JOUE L 143/56 du 30 avril 2004) ; Directive n°2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative `a la pr´evention et `a la r´eduction int´egr´ees de la pollution (JOUE L 24/8 du 29 janvier 2008).
155. Fascicules du Cahier des Clauses Techniques G´en´erales (CCTG) en g´enie civil et Documents Techniques Unifi´es (DTU) pour le bˆatiment.