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Hélène Bernardin
To cite this version:
Hélène Bernardin. La responsabilité des constructeurs de voirie et réseaux divers (état des lieux et perspectives). Droit. Université Nancy 2, 2010. Français. �NNT : 2010NAN20019�. �tel-01752931�
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LIENS
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L A RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
(Etat des lieux et perspectives)
THÈSE
en vue de l’obtention du grade de
DOCTEUR EN DROIT
(doctorat nouveau régime – droit privé)
présentée et soutenue publiquement le 24 novembre 2010 par
Hélène B
ERNARDINMEMBRES DU JURY
Madame Estelle NAUDIN
Professeur à l’Université de Strasbourg Rapporteur
Monsieur Benoît P
LESSIXProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) Rapporteur
Monsieur Yves GRY
Professeur à l’Université Nancy 2
Monsieur Christian H
OFFDirecteur du Service juridique d’Eurovia Management – Centre de Services Partagés Est Directeur de recherche
Monsieur Thierry L
AMBERTProfesseur à l’Université Nancy 2
Directeur de thèse
Th` ese r´ ealis´ ee au sein de la soci´ et´ e EUROVIA MANAGEMENT
H´ el` ene BERNARDIN
La responsabilit´ e des constructeurs de voirie et r´ eseaux divers
(´ etat des lieux et perspectives)
La facult´ e n’entend donner ni approbation,
ni improbation aux opinions ´ emises dans
cette th` ese, celles-ci devant ˆ etre consid´ er´ ees
comme propres ` a leur auteur.
LE CORPS ENSEIGNANT
de la Facult´ e de Droit et Sciences ´ Economiques et Gestion Ann´ ee universitaire 2009 - 2010
DOYEN M. Eric GERMAIN
DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI, CACHARD PROFESSEURS ´ EM´ ERITES M. VITU, Professeur de Droit P´ enal
M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public M. JAQUET, Professeur de Droit Public
M. COUDERT, Professeur d’Histoire du Droit Mme GAY, Professeur d’Histoire du Droit M. BORELLA, Professeur de Droit Public Mme MARRAUD, Professeur de Droit Priv´ e M. GROSS Bernard, Professeur de Droit Priv´ e M. DUGAS DE LA BOISSONNY Christian, Professeur d’Histoire du Droit
M. Christian GOSSEREZ, Professeur de Droit Priv´ e
PROFESSEURS
M. RAY Jean-Claude Professeur de Sciences Economiques M. SEUROT Fran¸cois Professeur de Sciences Economiques M. SEUVIC Jean-Fran¸cois Professeur de Droit Priv´ e
M. MOUTON Jean-Denis Professeur de Droit Public M. JACQUOT Fran¸cois Professeur de Droit Priv´ e M. CRIQUI Etienne Professeur de Science Politique M. BILLORET Jean-Louis Professeur de Sciences Economiques M. PIERR´ E-CAPS St´ ephane Professeur de Droit Public
M. GARTNER Fabrice Professeur de Droit Public
M. EBOUE Chicot Professeur de Sciences Economiques M. MAZIAU Nicolas (d´ etachement) Professeur de Droit Public
M. DEREU Yves Professeur de Droit Priv´ e
M. BISMANS Francis Professeur de Sciences Economiques
M. ASTAING Antoine Professeur d’Histoire du Droit
M. STASIAK Fr´ ed´ eric Professeur de Droit Priv´ e
M. CACHARD Olivier Professeur de Droit Priv´ e
M. TAFFOREAU Patrick Professeur de Droit Priv´ e
M. PARENT Antoine Professeur de Sciences Economiques M. PERREAU-SAUSSINE Louis Professeur de Droit Priv´ e
Mme TUFFERY-ANDRIEU Jeanne-Marie Professeur d’Histoire du Droit Mme GRAMAIN Agn` es Professeur de Sciences Economiques M. FONCEL J´ erˆ ome Professeur de Sciences Economiques
M. PETIT Yves Professeur de Droit Public
Mme GOLDIE-GENICON Charlotte Professeur de Droit Priv´ e
Mme MARINO Laure Professeur de Droit Priv´ e
M. Fran¸cois FOURMENT Professeur de Droit Priv´ e Mme Marta POGUERA POCH Professeur d’Histoire du Droit
M. Franck LAFAILLE Professeur de Droit Public
M. Christophe FARDET Professeur de Droit Public M. Charles VAUTROT-SCHWARZ Professeur de Droit Public
M. Fran¸cois FONTAINE Professeur de Sciences Economiques
MAˆ ITRES DE CONF´ ERENCES
M. BOURGAUX Claude Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e
M. PELLISSIER Dominique Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. GERMAIN ´ Eric Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
M. LUISIN Bernard Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public Mme MANSUY Francine Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e M. VENANDET Guy Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mme TILLEMENT Genevi` eve Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mme GANZER Annette Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e M. OLIVIER Laurent Maˆıtre de Conf´ erences de Science Politique M. DIELLER Bernard Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. GUIGOU Jean-Daniel Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. GASSER Jean-Michel Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e
M. AIMAR Thierry (D´ etachement) Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mme KUHN Nicole Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
Mme DAVID-BALESTRIERO V´ eronique Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mme ETIENNOT Pascale Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e
Mlle BARBIER Madeleine Maˆıtre de Conf´ erences d’Histoire du Droit
M. ANDOLFATTO Dominique Maˆıtre de Conf´ erences de Science Politique
Mme DEFFAINS Nathalie Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
Mme SIERPINSKI Batyah Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
M. MOINE Andr´ e Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public Mlle LEBEL Christine Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mlle LE GUELLAFF Florence Maˆıtre de Conf´ erences d’Histoire du Droit M. PY Bruno Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e M. EVRARD S´ ebastien Maˆıtre de Conf´ erences d’Histoire du Droit M. FENOGLIO Philippe Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mme BOURREAU DUBOIS C´ ecile Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mlle GARDIN Alexia Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e
M. KLOTGEN Paul Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mme DERDAELE ´ Elodie Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public M. DAMAS Nicolas Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e M. GICQUEL Jean-Fran¸cois Maˆıtre de Conf´ erences d’Histoire du Droit Mme LELIEVRE Val´ erie Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. PREVOT Jean-Luc Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. WEBER Jean-Paul (jusqu’au 30/09 ) Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mme CHAUPAIN-GUILLOT Sabine Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. CHOPARD Bertrand Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mlle PIERRE Nathalie Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e
M. PIERRARD Didier Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public Mme HOUIN-BRESSAND Caroline Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mlle BLAIRON Katia Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
M. FEREY Samuel Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques M. MULLER Fran¸cois Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
Melle ABALLEA Armelle Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public M. THIERRY Jean-Baptiste Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mlle DUBUY M´ elanie Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public Mme Liliane NAU Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e Mme Tatiana SACHS Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Priv´ e
Mme Afef BOUGHANMI Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mme Jenny HELSTROFFER Maˆıtre de Conf´ erences de Sciences Economiques Mme Ga¨elle MARTI Maˆıtre de Conf´ erences de Droit Public
MAˆ ITRES DE CONF´ ERENCES ASSOCI´ ES
M. FERRY Fr´ ed´ eric Maˆıtre de Conf´ erences associ´ e de Droit Priv´ e Mme MOUKHA St´ ephanie Maˆıtre de Conf´ erences associ´ e de Droit Priv´ e M. GAUDEL Pierre-Jean Maˆıtre de Conf´ erences associ´ e de Droit Public M. GUENOT Jacques Maˆıtre de Conf´ erences associ´ e de Droit Priv´ e M. GREGOIRE Christian Maˆıtre de Conf´ erences associ´ e de Sciences
Economiques
M. ECKERSLEY David (Convention) Assistant d’Anglais
M. LOVAT Bruno PRAG de Math´ ematiques
Mme DIEHL Christel PRAG d’Anglais
M. PERRIN Yves PRAG d’´ Economie et Gestion
ENSEIGNANT CONTRACTUEL
M. Henri OLDACHE Enseignant en Droit Public
ix
Remerciements
J e voudrais tout d’abord exprimer mes plus profonds remerciements ` a mes trois directeurs, mon directeur de th` ese ` a l’Universit´ e, Monsieur Thierry Lambert, pour m’avoir fait confiance en soutenant ma candidature dans un projet de recherches juridiques en alternance avec une activit´ e salari´ ee, ` a mon directeur financier, Monsieur Jean-Paul Venzon, pour m’avoir accueillie dans la soci´ et´ e Eurovia Management, et ` a mon directeur de recherches, Monsieur Christian Hoff, pour m’enseigner son savoir th´ eorique et pratique en droit des affaires, et pour avoir guid´ e mon travail de recherche vers les VRD, afin d’envisager ces ouvrages comme une probl´ ematique centrale et actuelle du droit de la construction.
Je souhaiterais ensuite remercier mes coll` egues d’Eurovia Management et du Laboratoire Beta Regles pour leur soutien et leur sympathie.
Je souhaiterais ´ egalement remercier vivement mes coll` egues et proches ing´ enieurs et tech- niciens, pour leur patience et leur disponibilit´ e, car leurs connaissances apportent toujours un
´
eclairage essentiel sur les probl` emes juridiques. Je pense tout particuli` erement ` a Monsieur G´ e- rard Mauget, ` a qui j’adresse mes plus vifs remerciements pour m’avoir expliqu´ e la diff´ erence entre les normes techniques et les r` egles de l’art.
Je conclurai en remerciant tr` es chaleureusement mes amis et ma famille.
Chalon-sur-Saˆ one, le 6 septembre 2010.
Tables des abr´ eviations
AFNOR Association fran¸caise de normalisation AFUL Association fonci` ere urbaine libre
AJDA Actualit´ e juridique du droit administratif APUR Atelier parisien d’urbanisme
ARCEP Autorit´ e de r´ egulation des communications ´ electroniques et des postes ASECAP Association europ´ eenne des concessionnaires des autoroutes et d’ouvrages
`
a p´ eages
Ass. pl´ en. Arrˆ et de l’Assembl´ ee pl´ eni` ere de la Cour de cassation ATE Agr´ ement technique europ´ een
B.O. Bulletin officiel
BSEI Bureau de la s´ ecurit´ e des ´ equipements industriels
Bull. civ. Bulletin des arrˆ ets des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. Conflits Bulletin des d´ ecisions rendues par le Tribunal des conflits CAA Arrˆ et d’une Cour administrative d’appel
Cass. Cour de cassation
CCAG-FSC Cahier des clauses administratives g´ en´ erales-fournitures courantes et services CCAG-Travaux Cahier des clauses administratives g´ en´ erales
applicables aux march´ es publics de travaux CAN Communaut´ e d’agglom´ eration nouvelle C. constr. hab. Code de la construction et de l’habitation CCTG Cahier de clauses techniques g´ en´ erales
CE Conseil d’Etat ou Communaut´ e europ´ eenne selon le contexte CEE Communaut´ e ´ economique europ´ eenne
CEDCACE Centre de droit civil des affaires et du contentieux ´ economique CEI Commission ´ electrotechnique internationale
CEN Comit´ e europ´ een de normalisation
CENELEC Comit´ e europ´ een de normalisation ´ electrotechnique
CERFA Centre d’enregistrement et de r´ evision des formulaires administratifs CETE Centres d’´ etudes techniques de l’Equipement
CGPPP Code g´ en´ eral de la propri´ et´ e des personnes publiques
Chron. Chronique
civ. Arrˆ et d’une chambre civile de la Cour de cassation
xi
CJCE Arrˆ et de la Cour de justice des Communaut´ es europ´ eennes CJEG Cahiers juridique de l’´ electricit´ e et du gaz
CJUE Arrˆ ete de Cour de justice de l’Union europ´ eenne (depuis le 1er d´ ecembre 2009) COFRAC Comit´ e fran¸cais d’accr´ editation
Coll. Collection
com. Arrˆ et d’une chambre commerciale de la Cour de cassation concl. Conclusions
Cons. const. D´ ecision du Conseil constitutionnel Constr. Urb. Construction-Urbanisme
CRERAPP Centre r´ egional d’´ etudes et de recherches administratives et politiques de Picardie
CSA Conseil sup´ erieur de l’audiovisuel
CSTB Centre scientifique et technique du bˆ atiment CSS Code g´ en´ eral de la s´ ecurit´ e social
CUGN Communaut´ e urbaine du Grand Nancy
CURAPP Centre universitaire de recherches administratives et politiques C. urb. Code de l’urbanisme
D. Recueil Dalloz
D.A. Revue Droit administratif
DBO5 Demande Biologique en Oxyg` ene sur 5 jours (unit´ e de mesure de pollution organique de l’eau)
DC D´ ecision du Conseil constitutionnel effectuant un contrˆ ole de constitutionnalit´ e des lois ordinaires, lois organiques, des trait´ es, des r` eglements des Assembl´ ees DGR Direction g´ en´ erale des routes
DICT D´ eclaration d’intention de commencement de travaux
DNN Distributeurs d’´ electricit´ e et de gaz non nationalis´ es en 1946 DR Demande de renseignements
DT D´ eclaration de travaux DTU Document technique unifi´ e EDF Electricit´ e de France
EN Norme europ´ eenne ayant fait l’objet d’un consensus
EN ISO Norme europ´ eenne de consensus reprenant une norme internationale ENV Pr´ enorme europ´ eenne
EPCI Etablissements publics de coop´ eration intercommunale EPERS El´ ements pouvant entraˆıner la responsabilit´ e solidaire ETE Evaluation technique europ´ eenne
ETS Norme europ´ eenne de t´ el´ ecommunications
ETSI Institut europ´ een des normes de t´ el´ ecommunications FNTP F´ ed´ eration nationale des travaux publics
GATT Accord g´ en´ eral sur les tarifs douaniers et le commerce
G.P. Gazette du Palais
GRD Gestionnaire de r´ eseaux de distribution GRT Gestionnaire de r´ eseaux de transport
GSO Gaz du Sud-Ouest
Fasc. Fascicule
GAJA Grands arrˆ ets de la jurisprudence administrative
GDF Gaz de France
HD Norme europ´ eenne d’harmonisation refl´ etant les divergences nationales
Ibid. Au mˆ eme endroit
HLM Habitation ` a loyer mod´ er´ e
ICPE Installations class´ ees pour la protection de l’environnement INERIS Institut national de l’environnement industriel et des risques IOTA Installations, ouvrages, travaux et activit´ es
ISBN International Standard Book Number
ISO International Organisation for Standardization ISSN International Standard Serial Number
J.Cl. Juris-classeur
JCP G. Semaine juridique, ´ edition g´ en´ erale JCP N. Semaine juridique, ´ edition notariale
J.O. Journal Officiel de la R´ epublique fran¸caise JOUE Journal Officiel de l’Union europ´ eenne
JOCE Journal Officiel de la Communaut´ e europ´ eenne
KV 1000 volts
kg/j kilogramme par jour
Lamy - Coll. Terr. Revue Lamy, collectivit´ es territoriales
LAURE Loi n ° 96-1236 du 30 d´ ecembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’´ energie
L.G.D.J. Librairie g´ en´ erale de droit et de jurisprudence
LPA Les petites affiches
LRPC Laboratoires r´ egionaux des Ponts et Chauss´ ees
MEEDDAT Minist` ere de l’Ecologie, de l’Energie, du D´ eveloppement Durable et de l’Am´ enagement du Territoire rempla¸cant le Minist` ere de l’Equipement depuis juillet 2008
MEEDDM Minist` ere de l’Ecologie, de l’Energie, du D´ eveloppement Durable et de la Mer rempla¸cant le MEEDDAT le 1er juillet 2009
MINEFE Minist` ere de l’´ Economie, des Finances et de l’Emploi, nouveau nom du MINEFI depuis le d´ ecret du 19 juin 2007 relatif ` a la composition du Gouvernement, renomm´ e Minist` ere de l’´ Economie, de l’Industrie et de l’Emploi depuis le d´ ecret du 18 mars 2008 relatif
`
a la composition du Gouvernement
MINEFI Minist` ere de l’´ Economie et des Finances (de 1997 ` a 2007)
Mon. TP Moniteur travaux publics
xiii
MOP (loi) Loi n ° 85-704 relative ` a la maˆıtrise d’ouvrage publique et ` a ses rapports avec la maˆıtrise d’oeuvre priv´ ee MURCEF (loi) Loi n ° 2001-1168 du 11 d´ ecembre 2001 portant mesures
urgentes de r´ eformes ` a caract` ere ´ economique et financier NF Norme fran¸caise homologu´ ee
Nancy (ville) Arrˆ et de la Cour d’appel de Nancy
NF A Norme purement fran¸caise en mati` ere de m´ etallurgie, B pour mat´ eriaux, P pour construction, C pour ´ electricit´ e, etc.
NF DTU Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant un DTU
NF EN Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant une norme europ´ eenne
NF EN ISO Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant une norme europ´ eenne, reprenant elle-mˆ eme une norme internationale
NF ENV Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant une pr´ enorme europ´ eenne NF ETS Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant une norme europ´ eenne
´ elabor´ ee par l’ETSI
NF HD Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant un document d’harmonisation europ´ een
NF ISO Norme fran¸caise homologu´ ee reprenant une norme internationale
Obs. Observations
OETA Organisation europ´ eenne des agr´ ements techniques OMC Organisation mondiale du commerce
OPAC Office public d’am´ enagement et de construction OPH Office public de l’habitat
OPHLM Office public d’habitation ` a loyer mod´ er´ e OPR Op´ erations pr´ ealables ` a la r´ eception
OTC (Accord) Accord sur les obstacles techniques aux ´ echanges PDU Plans de d´ eplacements urbains
PPA Plans de protection de l’atmosph` ere PRM Personne responsable du march´ e PRQA Plans r´ egionaux pour la qualit´ e de l’air PUF Presses universitaires de France
RA Revue administrative
RAG R´ eseau d’alimentation g´ en´ erale
Rec. Cons. const. Recueil des d´ ecisions du Conseil constitutionnel
RDI Revue de droit immobilier
RDP Revue de droit public
RFDA Revue fran¸caise de droit administratif RGDA Revue g´ en´ erale du droit des assurances
RMT R´ eseau m´ etropolitain de t´ el´ ecommunications ` a Nancy
RMT1 R´ eseau m´ etropolitain de t´ el´ ecommunications ferm´ e entre universit´ es
`
a Nancy
RMT2 R´ eseau m´ etropolitain de t´ el´ ecommunications ´ etendu ` a Nancy
RRJ Revue de la recherche juridique
S. Recueil Sirey
SAER Soci´ et´ e Elf Aquitaine de R´ eseau
SAN Syndicat d’agglom´ eration nouvelle
SETRA Service d’´ etudes techniques des routes et leurs am´ enagements SPANC Service public communal de l’assainissement non collectif
TDF T´ el´ ediffusion de France
T0 ... T6 Classes de trafic
UIT Union Internationale des T´ el´ ecommunications UIT-T Recommandation Norme technique ´ elabor´ ee par l’UIT
UNFSA Union nationale des syndicats fran¸cais d’architecture VEFA Vente en l’´ etat futur d’ach` evement
VRD Voirie et r´ eseaux divers
XP Projet de norme fran¸caise devant ˆ etre mis ` a disposition gratuite sur le site de l’Afnor
ZAC Zone d’am´ enagement concert´ e
TABLE DES MATI ` ERES xv
Table des mati` eres
Tables des abr´ eviations x
Introduction 1
Partie I Les ´ el´ ements n´ ecessaires ` a l’´ etude de la responsabilit´ e des
constructeurs de VRD 19
Titre 1 Les march´ es et les travaux de VRD 24
Chapitre 1 L’application du droit public et du droit priv´ e 26
Section I Travaux publics et travaux priv´ es 26
Section II Contrats publics et contrats priv´ es de travaux 29 Chapitre 2 La distinction entre travaux et services 37
Section I March´ es de travaux et march´ es de services 37
Sous-section 1 March´ es de travaux, march´ es de maˆıtrise d’oeuvre, march´ es de
services et contrats de sous-traitance en droit priv´ e 38 Sous-section 2 March´ es publics de travaux et march´ e publics de services en droit
public 43
Section II Le contenu des missions de conception 49
Sous-section 1 Les missions de conception communes ` a tous les travaux de VRD 50
§
1 Les crit` eres d’identification d’une faute de conception 50 I Les trois crit` eres identiques en march´ es publics et priv´ es 51 II L’opposition entre le juge judiciaire et le juge administratif 54
A L’´etat de la technique 54
B L’´etat du sol 56
§
2 La prise en consid´ eration de la normalisation technique 57
I Statut des normes techniques 57
A Normes techniques au sens strict et normes techniques au sens large 57 B Les textes imp´eratifs relevant de la r´eglementation g´en´erale 58
1 Le droit communautaire imp´ eratif 58
2 Le droit national imp´ eratif 60
C Les normes d’application volontaire 60
1 Les normes techniques au sens strict 61
2 Les DTU et CCTG 65
3 Les autres sp´ ecifications techniques 66
4 Les avis techniques 66
5 Les certification et accr´ editation 67
II La force obligatoire des normes techniques au sens strict en tant
que r` egles de l’art 69
§
3 Le rep´ erage des r´ eseaux existants 71
§
4 Les contraintes environnementales 75
I L’´ etude d’impact 75
II Les polices administratives sp´ eciales 79
Sous-section 2 Les missions de conception sp´ ecifiques 83
§
1 La conception des travaux de voirie 83
I L’affectation ` a la circulation 84
II Les caract´ eristiques techniques de la voirie 87
§
2 La conception des travaux de r´ eseaux divers 89
I L’obligation g´ en´ erale de cartographie des r´ eseaux 89
A L’obligation g´en´erale non ´ecrite de cartographie 90 B La somme des obligations ´ecrites de cartographie 911 Les obligations de cartographie des r´ eseaux de chaleur 91 2 Les obligations de cartographie des r´ eseaux de gaz,
d’hydrocarbures et de produits chimiques 92
3 Les obligations de cartographie des r´ eseaux d’eau et
d’assainissement 95
4 Les obligations de cartographie des ´ electriques 96 5 Les obligations de cartographie des r´ eseaux de
t´ el´ ecommunications 97
II La particularit´ e des r´ eseaux dans l’emprise des autoroutes 99 III Les dispositifs de protection des r´ eseaux enterr´ es 101
Section III Encadrement des missions de conception 102
Sous-section 1 La limitation de la libert´ e contractuelle 102
§
1 Le recours obligatoire ` a un maˆıtre d’oeuvre 103
§
2 L’attribution des missions de conception dans la commande publique 104
I La loi MOP 106
II Les march´ es publics 109
A La d´efinition du besoin par des sp´ecifications techniques 110 B Les proc´edures d’attribution des missions de conception des march´es publics 111 C Le maˆıtre d’oeuvre d’un march´e public soumis `a la loi MOP 116
III Les propri´ et´ es publiques 117
A La personne publique est propri´etaire de l’ouvrage d`es son ach`evement 117 B La personne publique n’est pas propri´etaire de l’ouvrage d`es son ach`evement 118
Sous-section 2 Les ´ ecueils des contrats innomm´ es en droit priv´ e 122
Titre 2 Les ouvrages de VRD 125
Chapitre 1 Classification de la voirie 128
Section I La voirie routi` ere 128
TABLE DES MATI ` ERES xvii
Section II La voirie publique 131
Section III La voirie soumise ` a la loi MOP 133
Section IV La voirie conc´ ed´ ee 135
Section V La voirie soumise au droit de l’am´ enagement 137
Chapitre 2 Classification des r´ eseaux divers 138
Section I Les r´ eseaux en-dehors du droit de la r´ egulation 141 Sous-section 1 Les r´ eseaux d’hydrocarbures, de produits chimiques et de chaleur 141 Sous-section 2 Les r´ eseaux d’eau et d’assainissement 145 Section II Les r´ eseaux relevant du droit de la r´ egulation 147 Sous-section 1 Les r´ eseaux publics et priv´ es d’´ energie 148
§
1 La r´ egulation de l’´ energie 148
§
2 Les r´ eseaux publics et les r´ eseaux priv´ es d’´ electricit´ e 158
§
3 Les r´ eseaux publics et priv´ es de gaz 163
Sous-section 2 Les r´ eseaux de t´ el´ ecommunications 170
§
1 La r´ egulation des t´ el´ ecommunications 171
§
2 Les r´ eseaux publics et priv´ es de t´ el´ ecommunications 175
Chapitre 3 Classification des VRD 177
Section I Agr´ egats d’ouvrages publics et priv´ es 178
Sous-section 1 Les VRD dont l’´ el´ ement « r´ eseau » est la propri´ et´ e d’une personne
publique 178
Sous-section 2 Les VRD dont l’´ el´ ement « r´ eseau » est la propri´ et´ e d’une personne
priv´ ee 182
§
1 Les canalisations principales 184
I Les canalisations principales d’hydrocarbures, de produits
chimiques et de chaleur 185
II Les canalisations principales d’´ energie, d’eau et de
t´ el´ ecommunications 186
§
2 Les branchements particuliers 193
§
3 Les installations int´ erieures 193
Section II Crit` ere de la responsabilit´ e des constructeurs 194
Sous-section 1 L’ouvrage de VRD 196
§
1 L’indissociabilit´ e des r´ eseaux divers et de la voirie 196 I La pr´ esence potentielle de r´ eseaux divers comme ´ el´ ements essentiels
de la voirie 197
A L’am´enagement minimum de la voirie en assainissement 197
B L’affectation `a la circulation 199
II La pr´ esence effective d’un r´ eseau comme ´ el´ ement constitutif d’une
voirie 200
§
2 La qualification de l’ouvrage de VRD et la cons´ ecration de la notion
d’ouvrage comme crit` ere d’application de la responsabilit´ e des constructeurs 203 Sous-section 2 Les ´ el´ ements et ouvrages composant l’ouvrage de VRD 211
§
1 Les ouvrages de VRD composant l’ouvrage de VRD 211
§
2 Les ´ el´ ements constitutifs et d’´ equipement de chaque ouvrage de VRD 214
Partie II La responsabilit´ e des constructeurs d´ ecoulant des mar-
ch´ es de travaux de VRD 218
Titre 1 La responsabilit´ e extra-contractuelle sp´ ecifique aux
constructeurs de VRD 224
Chapitre 1 La comp´ etence juridictionnelle de principe du juge administratif 226 Section I La comp´ etence naturelle et exclusive du juge administratif en mati` ere de
responsabilit´ e extra-contractuelle des constructeurs de VRD 226 Section II La comp´ etence r´ esiduelle du juge judiciaire en mati` ere de responsabilit´ e
extra-contractuelle des constructeurs de VRD 232
Sous-section 1 Les dommages caus´ es par les v´ ehicules 233 Sous-section 2 Les rapports entre le maˆıtre d’ouvrage et les sous-traitants 237 Chapitre 2 La responsabilit´ e extra-contractuelle pour faute 241
Section I La situation particuli` ere de la victime exploitant de r´ eseaux enterr´ es 241 Sous-section 1 L’absence de recours en responsabilit´ e extra-contractuelle contre le
maˆıtre d’ouvrage des travaux de voirie 243
§
1 L’exploitant de r´ eseaux occupant privatif du domaine public 244
§
2 L’exploitant de r´ eseaux occupant privatif d’une propri´ et´ e priv´ ee 247 Sous-section 2 La coop´ eration obligatoire des exploitants de r´ eseaux aux travaux
r´ ealis´ es ` a proximit´ e de leurs r´ eseaux 249
§
1 La proc´ edure en vigueur issue du d´ ecret n°91-1147 251 I L’ancienne contravention de grande voirie de l’ancien Code des
Postes et T´ el´ ecommunications 252
II Une proc´ edure applicable aux rapports extra-contractuels entre
constructeurs 260
III Les solutions des actions en responsabilit´ e extra-contractuelle
intent´ ees par les exploitants 264
A L’exception : les rapports extra-contractuels entre l’exploitant et le maˆıtre
d’ouvrage sur le fondement du d´ecret n°91-1147 264 B Le principe : l’action en responsabilit´e extra-contractuelle exerc´ee par
l’exploitant contre l’entrepreneur 267
1 Le partage de responsabilit´ e entre l’entrepreneur et l’exploitant
sur le fondement du d´ ecret n
°91-1147 268
2 La condamnation de l’entrepreneur sans exon´ eration sur le
fondement du d´ ecret n
°91-1147 273
3 L’exon´ eration totale de l’entrepreneur sur le fondement du
d´ ecret n
°91-1147 281
§
2 La r´ eforme en cours du d´ ecret n
°91-1147 285
I L’historique de la r´ eforme en cours du d´ ecret n ° 91-1147 286
II Les perspectives de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD 293
TABLE DES MATI ` ERES xix
Section II Le r´ egime de responsabilit´ e extra-contractuelle applicable ` a l’action de
l’exploitant de r´ eseaux enterr´ es contre l’entrepreneur 298 Sous-section 1 La responsabilit´ e extra-contractuelle pour faute devant le juge
administratif 299
Sous-section 2 La responsabilit´ e extra-contractuelle pour faute devant le juge
judiciaire 302
§
1 L’inapplicabilit´ e des r´ egimes de responsabilit´ e extra-contractuelle sans
faute du droit priv´ e ` a l’action de l’exploitant 303 I L’inapplicabilit´ e de la responsabilit´ e du fait de la ruine des bˆ atiments 303 II L’inapplicabilit´ e de la responsabilit´ e du fait des choses 305 III L’inapplicabilit´ e de la responsabilit´ e pour troubles anormaux de
voisinage 311
§
2 Le crit` ere du droit de jouissance dans l’emprise des travaux 312 Sous-section 3 Faute contractuelle et faute d´ elictuelle 313
Titre 2 La responsabilit´ e contractuelle des constructeurs 316
Chapitre 1 La responsabilit´ e contractuelle d´ ecoulant des march´ es principaux 321 Section I Les garanties l´ egales sp´ ecifiques : la responsabilit´ e contractuelle de droit
commun des constructeurs 325
Sous-section 1 La nature contractuelle de la garantie de parfait ach` evement 326
§
1 Les motifs historiques de la nature contractuelle de la garantie de parfait
ach` evement 326
I La double r´ eception dans les clauses contractuelles 326 II La r´ eception unique et la garantie de parfait ach` evement dans les
clauses contractuelles 327
III L’article 1792-6 du Code civil depuis 1978 330
A La r´eception de l’ouvrage 331
1 Les r` egles g´ en´ erales 332
2 Les compl´ ements de la norme NF P 03-001 de 2000 335 3 Les compl´ ements de la norme NF P 03-002 de 1992 337
4 Les compl´ ements du CCAG-Travaux 339
B Les conditions de la garantie de parfait ach`evement 348
1 Les r` egles g´ en´ erales 349
2 Les compl´ ements de la norme NF P 03-001 352 3 Les compl´ ements de la norme NF P 03-002 352
4 Les compl´ ements du CCAG-Travaux 353
§
2 La nature contractuelle de la garantie de parfait ach` evement li´ ee ` a la
nature juridique de la r´ eception 354
Sous-section 2 La nature contractuelle des responsabilit´ es d´ ecennale et biennale 357
§
1 Les termes du d´ ebat sur la nature de la responsabilit´ e d´ ecennale 360
I En droit priv´ e 360
II En droit public 363
A Les arguments doctrinaux 363
B Les arguments jurisprudentiels 364 C Les arguments de la sp´ecificit´e de la responsabilit´e d´ecennale 365
§
2 L’absence de sp´ ecificit´ e de la responsabilit´ e d´ ecennale par rapport ` a la
responsabilit´ e contractuelle de droit commun des constructeurs 366 I La n´ egation des arguments de droit public visant ` a retenir la
nature l´ egale de la responsabilit´ e d´ ecennale 367
A Les qualifications jurisprudentielles 367
B La responsabilit´e contractuelle apr`es r´eception 369 C La transmission de l’action en responsabilit´e d´ecennale 369
D Le mode de calcul des int´erˆets moratoires 371
II L’autonomie du droit public dans l’application de la responsabilit´ e
d´ ecennale 373
A La n´ecessit´e d’un contrat en droit public et en droit priv´e 373
1 La garantie d´ ecennale du contrat de louage d’ouvrage 375
a L’existence du contrat de louage d’ouvrage entre
l’entrepreneur et le maˆıtre d’ouvrage 376 b Les autres contrats de louage d’ouvrage pass´ es avec le
maˆıtre d’ouvrage 382
i Les contrats vis´ es 383
ii La garantie d´ ecennale du contrˆ oleur technique 384 2 La garantie d´ ecennale dans la vente d’immeuble 391 3 La garantie d´ ecennale dans la vente d’´ el´ ements pouvant
entraˆıner une responsabilit´ e solidaire 395
4 La garantie d´ ecennale dans le mandat 398
B Le caract`ere d’ordre public de la responsabilit´e d´ecennale 401
III L’absence de nature sp´ ecifique de la responsabilit´ e d´ ecennale 404
A La n´egation des arguments de la sp´ecificit´e propres au droit public 404 B La n´egation des arguments de la sp´ecificit´e communs au droit public et audroit priv´e 408
1 L’effet exon´ eratoire limit´ e de la r´ eception 408 2 Le caract` ere d´ erogatoire au droit commun de la responsabilit´ e
d´ ecennale 410
a La fausse absence de n´ ecessit´ e d’une faute 410 b Le d´ elai de dix ans de la responsabilit´ e d´ ecennale 411
i La dur´ ee de dix ans 411
ii Le d´ elai d´ ecennal de forclusion 412 iii Les ´ el´ ements g´ en´ eraux de la r´ eforme de 2008
int´ eressant la responsabilit´ e des constructeurs 413 iv Les ´ el´ ements de la r´ eforme de 2008 int´ eressant
sp´ ecifiquement la responsabilit´ e des constructeurs 422
TABLE DES MATI ` ERES xxi
Section II Les r´ egime du fait g´ en´ erateur de la responsabilit´ e contractuelle par types
de dommages 426
Sous-section 1 Les dommages li´ es ` a la r´ eception des travaux 428
§
1 Les dommages caus´ es ` a l’ouvrage neuf 428
I Les dommages caus´ es ` a l’ouvrage neuf avant la r´ eception 428
A Le cas g´en´eral valable pour un dommage quelconque 428B Le cas particulier de la perte d’ouvrage 431
II Les dommages ` a l’ouvrage apparents ` a la r´ eception 433
A Les dommages `a l’ouvrage neuf non r´eserv´es `a la r´eception 433 B Les dommages `a l’ouvrage neufs r´eserv´es `a la r´eception 435III Les dommages ` a l’ouvrage cach´ es ` a la r´ eception 438
A Les hypoth`eses de dommages d´ecennaux et biennaux dans les travaux de VRD 4391 L’application restreinte de l’article 1792-7 du Code civil en
mati` ere de VRD 441
2 Les dommages d´ ecennaux caus´ es aux VRD 443 a Les r` egles applicables aux existants de VRD 443 b Les deux cat´ egories de dommages d´ ecennaux 448 i L’atteinte ` a la solidit´ e de l’ouvrage 448 ii L’atteinte ` a la destination de l’ouvrage 451 3 L’absence de dommages biennaux caus´ es aux VRD 454
B Les dommages d´enonc´es pendant le d´elai de garantie de parfait ach`evement 455 C Les dommages d´enonc´es apr`es l’expiration du d´elai de garantie de parfaitach`evement 456
§
2 Les dommages caus´ es aux existants 458
I Les dommages caus´ es aux existants appartenant au maˆıtre d’ouvrage 458 II Les dommages caus´ es aux existants appartenant ` a un tiers 462
Sous-section 2 Les dommages purement financiers 471
§
1 Le non-paiement du prix des travaux 471
I Les int´ erˆ ets moratoires 472
II Le point de d´ epart du retard de paiement 475
A Paiements interm´ediaires et compte d´efinitif 475
B Les d´elais de paiement 477
1 Les d´ elais de paiement dans les march´ es publics 477 2 Les d´ elais de paiement dans les march´ es priv´ es soumis au Code
de commerce 482
§
2 Les dommages affectant le prix des travaux 483
I Les modifications de la masse des travaux 484
A Les diminutions de la masse des travaux 484
B Les augmentations de la masse des travaux 486
1 Les travaux suppl´ ementaires en march´ es priv´ es 486 2 Les travaux suppl´ ementaires dans les contrats publics de travaux 488
a Les travaux suppl´ ementaires ` a l’initiative du maˆıtre
d’ouvrage 488
b Les travaux suppl´ ementaires ` a l’initiative du locateur
d’ouvrage 491
II Les retards d’ex´ ecution 495
A Le retard d’ex´ecution pr´ejudiciable au maˆıtre d’ouvrage 495 B Le retard d’ex´ecution pr´ejudiciable au locateur d’ouvrage 499III L’application des clauses de d´ etermination du prix des travaux 500
§
3 Le retard dans la main-lev´ ee des garanties 501
Chapitre 2 La responsabilit´ e contractuelle d´ ecoulant des march´ es sous-trait´ es 503 Section I La responsabilit´ e contractuelle li´ ee ` a l’ex´ ecution de la prestation du
sous-traitant 504
Sous-section 1 Les rapports entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal 504
§
1 La responsabilit´ e du sous-traitant envers l’entrepreneur principal 504
§
2 La responsabilit´ e de l’entrepreneur principal envers le sous-traitant 508 Sous-section 2 Les rapports entre l’entrepreneur principal et le maˆıtre d’ouvrage 508 Section II La responsabilit´ e li´ ee au paiement du sous-traitant 510 Sous-section 1 Le paiement du sous-traitant dans la sous-traitance r´ eguli` ere 510
§
1 Les conditions de la sous-traitance r´ eguli` ere 510 I La proc´ edure d’acceptation et d’agr´ ement du sous-traitant par le
maˆıtre d’ouvrage 511
II La proc´ edure de fourniture de garanties de paiement au
sous-traitant par l’entrepreneur principal 512
§
2 Le paiement du sous-traitant par le maˆıtre d’ouvrage 513 I L’action directe et la d´ el´ egation de paiement dans la sous-traitance
de march´ es priv´ es 513
A La d´el´egation de paiement 513
B L’action directe 514
II Le paiement direct dans la sous-traitance de contrats publics de
travaux 515
§
3 Le paiement du sous-traitant par l’entrepreneur principal 518 Sous-section 2 Le paiement du sous-traitant dans la sous-traitance irr´ eguli` ere 518
§
1 Le paiement du sous-traitant d’un march´ e priv´ e en cas de d´ efaut de
cautionnement 519
§
2 Le paiement du sous-traitant d’un march´ e priv´ e ou d’un contrat public en
cas de sous-traitance occulte 520
ANNEXES : Textes int´ eressant les perspectives de la responsabi-
lit´ e des constructeurs de VRD 523
ANNEXES 1 et 2 : textes en vigueur sur la proc´ edure de coop´ eration des exploitants de r´ eseaux aux travaux r´ ealis´ es ` a proximit´ e des
r´ eseaux 524
1 - D´ ecret n ° 91-1147 du 14 octobre 1991 524
2 - Arrˆ et´ e du 16 novembre 1994 538
ANNEXES 3 ` a 5 : Les engagements pris et les chartes de bon comportement
adopt´ ees entre 2001 et 2007 543
3 - La charte nationale de bon comportement du 5 mars 2001 543
TABLE DES MATI ` ERES xxiii
4 - 2004 : nouveaux engagements des signataires de la charte en 2004 548 5 - 2004 et 2007 : r´ eaffirmation des engagements et ´ elargissements de la charte ` a de
nouveaux signataires 554
ANNEXES 6 ` a 10 : la FNTP et le choix de la r´ eforme en 2007 et 2008 560 6 - F´ evrier 2007 : probl` eme du non respect de la r´ eglementation existante par les maˆıtres
d’ouvrage 560
7 - Mai 2007 : annonce d’une r´ eforme d’ensemble du transport de mati` eres dangereuses 563 8 - Hiver 2007/08 : vers des march´ es sp´ ecifiques de rep´ erage des r´ eseaux 566 9 - Aoˆ ut 2008 : premier projet de r´ eforme du d´ ecret n ° 91-1147 576 5 - Octobre 2008 : publication de la norme exp´ erimentale n ° XP 16-003 579 ANNEXES 11 ` a 13 : Les oppositions sur les projets de r´ eforme en 2009 586 11 - Avril 2009 : oppositions entre le Minist` ere de l’Ecologie et la FNTP 586 12 - Mai 2009 : observations de la FNTP sur le projet de r´ eforme 594 13 - Aoˆ ut 2009 : le Minist` ere de l’Ecologie sollicite l’avis de l’ensemble des personnes
int´ eress´ ees par la pr´ evention des risques 609
ANNEXES 14 ` a 19 : Etat de la r´ eforme l´ egislative, r´ eglementaire et
normative au 1er juillet 2010 613
14 - Mars 2010 : les projets d’imprim´ es Cerfa 613
15 - Juin 2010 : article 219 de la loi Grenelle II 626
16 - Juin 2010 : projet de d´ ecret guichet unique 632
17 - Juin 2010 : projet de d´ ecret DT-DICT 639
18 - Mai 2010 : projet d’arrˆ et´ e du 20 mai 2010 654
19 - Mai 2010 : note de pr´ esentation g´ en´ erale de la r´ eforme par le Minist` ere de l’Ecologie 676
Bibliographie 680
INTRODUCTION 1
Introduction
1 - Nous avons choisi de restreindre l’objet de cette ´ etude ` a la responsabilit´ e des constructeurs d’ouvrages de Voirie et R´ eseaux Divers, qualificatif que nous abr´ egerons dans toute la suite par le sigle VRD qui est consacr´ e dans les professions du bˆ atiment et des travaux publics. Ce choix est tout d’abord motiv´ e par l’existence actuelle d’un important contentieux entre les entrepreneurs de voirie et les exploitants de r´ eseaux, de nature extra-contractuelle. Il repose
´
egalement sur l’objectif de rechercher les explications de ce contentieux dans le jeu des r` egles de la responsabilit´ e des constructeurs. Vu l’importance quantitative
1de ce contentieux nous le qualifierons par la suite de ”contentieux de masse”.
2 - Nous exposerons tout d’abord, dans la suite de la pr´ esente introduction g´ en´ erale, l’int´ erˆ et de ce choix restreint. Nous nous efforcerons de montrer que l’´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD peut ˆ etre consid´ er´ ee comme un exemple paradigmatique pour l’´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs en g´ en´ eral. En particulier, nous d´ emontrerons les liens entre les r` egles applicables ` a ce contentieux de masse de nature extra-contractuelle et certaines r` egles g´ en´ erales portant sur la responsabilit´ e contractuelle des constructeurs de tout ouvrage. Puis, afin de situer cette probl´ ematique dans l’ensemble de la responsabilit´ e des constructeurs, nous exposerons la m´ ethode d’´ etude que nous avons choisie, en partant d’une d´ efinition g´ en´ erale de la responsabilit´ e des constructeurs. Cette approche conduit ` a omettre l’´ etude de certains points de droit, certes indissociables de l’´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs, mais que nous ne d´ evelopperons pas. Enfin nous exposerons le plan adopt´ e pour notre ´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD, permettant de r´ esoudre notre probl´ ematique en expliquant le contentieux de masse entre les entrepreneurs de travaux de VRD et les exploitants de r´ eseaux par le jeu des r` egles de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD.
3 - L’´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD n’´ etait pas du tout notre objectif initial lorsque nous avions ´ etabli notre projet de recherche en d´ ecembre 2005. Il s’agissait ini- tialement d’´ etudier la complexit´ e des r` egles applicables ` a la responsabilit´ e des constructeurs en g´ en´ eral, sans nous attacher ` a un type d’ouvrage particulier. Le choix de restreindre notre ´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs ` a l’ouvrage de VRD a alors ´ et´ e motiv´ e par trois raisons essentielles. Tout d’abord, nous avons constat´ e qu’il n’y avait que peu d’int´ erˆ et ` a faire de la complexit´ e elle-mˆ eme un sujet d’´ etude, mˆ eme si en 2005, la complexit´ e de la responsabilit´ e des
1. Au 31 d´ecembre 2009, on pouvait recenser pr`es de 450 diff´erends en cours avec les exploitants de r´eseaux sur la zone Est d’Eurovia, soit 36 agences de travaux.
INTRODUCTION 3
constructeurs, cumul´ ee ` a la complexit´ e des r` egles de l’assurance construction, ´ etait pr´ esent´ ee par la doctrine autoris´ ee comme un objet de recherche pertinent. Puis, c’est l’observation, en pratique, de l’existence de ce contentieux extra-contractuel de masse entre les exploitants de r´ eseaux et les entrepreneurs de voirie qui nous a orient´ ee vers l’ouvrage de VRD. Enfin, au sein de ce contentieux de masse, c’est le sort r´ eserv´ e ` a la comp´ etence juridictionnelle qui nous a convaincue d’´ etudier la responsabilit´ e des constructeurs de VRD. Nous allons maintenant pr´ e- ciser succinctement ces trois points et justifier ainsi de l’int´ erˆ et d’´ etudier la responsabilit´ e des constructeurs de VRD comme paradigme de la responsabilit´ e des constructeurs.
4 - En 2005, la complexit´ e des r` egles applicables ` a la responsabilit´ e des constructeurs ´ etait critiqu´ ee par diff´ erents auteurs
2. Une r´ eforme d’ensemble de la responsabilit´ e des constructeurs et de l’assurance construction ´ etait demand´ ee depuis 1997
3, pr´ ecis´ ement en raison de leur trop grande complexit´ e, et une ordonnance n ° 2005-658 du 8 juin 2005
4r´ eformant la mati` ere venait juste d’entrer en vigueur, et avait ´ et´ e adopt´ ee sur le fondement de l’article 40 de la loi n ° 2004- 1343 du 9 d´ ecembre 2004
5... de simplification du droit. La critique de la complexit´ e des r` egles applicables ` a la responsabilit´ e des constructeurs nous semblait alors int´ eressante, naissant de la possibilit´ e d’engager cette responsabilit´ e sur les multiples fondements suivants.
5 - En premier lieu, la responsabilit´ e des constructeurs est engag´ ee sur le fondement des garanties contractuelles encadr´ ees par les articles 1792 et suivants du Code civil, enrichies ` a trois reprises depuis 1804. En 1804 n’existait dans le Code civil que la garantie d´ ecennale des constructeurs, issue de l’ancien droit fran¸cais
6, reprenant lui-mˆ eme la responsabilit´ e de 15 ans des constructeurs dans le droit romain
7, lequel repr´ esentait un adoucissement en comparai- son ` a la peine de mort qui ´ etait r´ eserv´ ee par le Code d’Hammourabi
8` a l’architecte dont la
2. Voir notamment,M. ZavaroLa responsabilit´e des constructeurs, Litec, 1`ere ´edition, 2005, avant-propos pp. XI-XVI.
3. J.P. Karila, H.P´erinet-Marquet et C. Saint-Alary-Houin Rapport du 18 d´ecembre 1997 sur le champ d’application de l’assurance obligatoire, Le Moniteur, 2 janvier 1998, Cahier sp´ecial n°4910 ; RDI 1998, p. 1.
4. Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives `a l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux g´eom`etres experts (J.O. du 9 juin 2005).
5. Loi n°2004-1343 du 9 d´ecembre 2004 de simplification du droit (J.O. du 10 d´ecembre 2004).
6. A. Caston Blog de Maˆıtre Albert Caston - Droit de la construction et vieux grimmoires, http ://avo- cats.fr/space/albert.caston : « L’ancien droit fran¸cais reprend l’ancien droit romain et l’´etend aux travaux priv´es ; il r´eduit `a dix ans le d´elai de garantie (Pothier, Trait´e du contrat de louage, n°425)».
7. Ibid. : « Le l´egislateur romain devait se montrer moins cruel. Il instituait une responsabilit´e de quinze ann´ees de l’architecte en mati`ere uniquement de travaux publics (Constitution de Gratien et de Th´eodose, de l’an 385 de notre `ere ; Code De operationis publicis, VIII-12 ; Voir Ulpien, Lib. 24)».
8. Ibid. : « La responsabilit´e d´ecennale que nous connaissons (et que les pays d’Europe qui n’ont pas re¸cu
construction s’´ ecroulait et tuait le maˆıtre de maison. Le Code civil ´ etait enrichi en 1967 de la garantie biennale de bon fonctionnement des menus ouvrages. Puis, la r´ eforme dite Spinetta de 1978 ins´ erait une garantie de parfait ach` evement d’un an dans le Code civil, et accompagnait la garantie d´ ecennale d’une double obligation d’assurance : une assurance de choses portant sur le risque de dommage d´ ecennal, obligatoirement souscrite par le maˆıtre d’ouvrage (article L. 241-1 du Code des assurances), et une assurance de responsabilit´ e du risque de dommage d´ ecennal, obligatoirement souscrite par les constructeurs (article L. 242-1 du Code des assurances).
6 - En deuxi` eme lieu, la responsabilit´ e des constructeurs est ´ egalement engag´ ee sur le fonde- ment de la responsabilit´ e dite ”contractuelle de droit commun”, relevant d’un r´ egime totalement h´ et´ eroclite. Il s’agit de la responsabilit´ e contractuelle applicable dans tout contrat de louage d’ouvrage, mobilier ou immobilier. Elle n’exclut pas, selon nous et contrairement aux affirma- tions d’une grande partie de la doctrine, les garanties contractuelles. En effet ces derni` eres s’ins` erent sans sp´ ecificit´ e dans la responsabilit´ e contractuelle de droit commun du contrat de louage d’ouvrage d` es l’instant que celui-ci porte sur un ouvrage immobilier, ce que nous verrons au cours de nos d´ eveloppements.
7 - En troisi` eme lieu, la responsabilit´ e des constructeurs est engag´ ee sur plusieurs fondements extra-contractuels. Il s’agit d’une part de la th´ eorie des dommages de travaux publics devant le juge administratif, et d’autre part, devant le juge judiciaire, de la responsabilit´ e d´ elictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la responsabilit´ e du fait des choses de l’article 1384 alin´ ea 1er du Code civil, de la responsabilit´ e du fait de la ruine des bˆ atiments de l’article 1386 du Code civil, et de la th´ eorie pr´ etorienne des troubles anormaux de voisinage.
8 - En quatri` eme lieu, la responsabilit´ e des constructeurs peut encore d´ ecouler du droit de la vente en pr´ esence de certains fabricants, dits fabricants d’EPERS (´ el´ ements pouvant engager la responsabilit´ e solidaire) relevant de l’article 1792-4 du Code civil, qui cumulent les qualit´ es et responsabilit´ es des constructeurs et des vendeurs.
9 - La complexit´ e ´ etant inh´ erente ` a la responsabilit´ e des constructeurs, il n’´ etait pas imm´ e-
notre code civil ne nous envient pas...) n’est pas une invention de PORTALIS et consorts. Elle est issue d’une longue histoire. Voyons d’abord le code d’Hammourabi : ce dernier (1730-1685 av. J.-C.), roi de Babylone et de Chald´ee, avait institu´e un r´egime de sanctions assez diff´erent du notre, car particuli`erement s´ev`ere contre les mauvais constructeurs : Si la maison construite s’est ´ecroul´ee et a tu´e le maˆıtre de la maison, l’architecte est passible de mort ; si c’est l’enfant du maˆıtre de la maison qu’il a tu´e, on tuera l’enfant de l’architecte... Si c’est la fortune mobili`ere qu’il a d´etruite, il restituera tout ce qu’il a d´etruit et parce qu’il n’a pas rendu solide la construction et qu’elle s’est effondr´ee, il restituera la maison `a ses propres frais».
INTRODUCTION 5
diat qu’une ´ etude de la complexit´ e ne pr´ esenterait gu` ere d’int´ erˆ et. Aussi nous avons longtemps cherch´ e ` a bˆ atir une probl´ ematique de recherche autour de notions dites ”complexes”, telles que le sous-traitant, le fabricant d’EPERS, le mouvement d’extension de la responsabilit´ e contrac- tuelle de droit commun par la Cour de cassation au d´ etriment de la garantie d´ ecennale (travaux de peinture ` a but esth´ etique
9; ´ el´ ements d’´ equipements industriels
10) ou au d´ etriment de la ga- rantie biennale (´ el´ ements d’´ equipement dissociables pos´ es dans une construction existante
11), la distinction entre les travaux de bˆ atiment et les ouvrages de g´ enie civil, ou encore autour de notions simplificatrices telles que l’unification de tous les d´ elais de mise en oeuvre de la res- ponsabilit´ e des constructeurs ` a partir de la r´ eception des travaux. L’ensemble de ces notions, relevant du grand d´ ebat de la complexit´ e de la responsabilit´ e des constructeurs depuis le rapport de 1997, ont fini par nous apparaˆıtre sous leur vrai jour d’´ epiph´ enom` enes grossis artificiellement dans le but de faire aboutir la r´ eforme du 8 juin 2005. La complexit´ e nous semble avoir ´ et´ e en r´ ealit´ e un faux d´ ebat, et l’objectif principal de la r´ eforme ´ etait de faire sortir les VRD du champ d’application de l’assurance construction obligatoire, ce qui est chose faite, mais nous y revien- drons
12. L’absence d’int´ erˆ et de la complexit´ e pour elle-mˆ eme, coupl´ ee ` a la volont´ e des assureurs d’ˆ etre d´ ebarrass´ es des VRD, a ´ eveill´ e notre int´ erˆ et pour l’ouvrage de VRD, et ce d’autant plus que nous menions nos travaux de doctorat dans le cadre d’un apprentissage professionnel au sein d’une entreprise sp´ ecialis´ ee dans les ouvrages de VRD (Eurovia Management), et qu’il nous apparaissait bienvenu de nous orienter vers un th` eme de recherche en ad´ equation avec notre doctorat en alternance.
10 - Notre int´ erˆ et pour l’ouvrage de VRD s’est ensuite trouv´ e renforc´ e par l’observation en pratique du contentieux de masse de nature extra-contractuelle entre les exploitants de r´ eseaux, principalement de r´ eseaux secs (gaz, ´ electricit´ e et t´ el´ ecommunications), et les entrepreneurs de voirie, dont Eurovia. Ce contentieux nous est peu ` a peu apparu comme une v´ eritable curiosit´ e.
De prime abord, ce contentieux est d’une banalit´ e d´ econcertante : l’entrepreneur de voirie endommage un r´ eseau enterr´ e, l’exploitant de r´ eseau r´ eclame l’indemnisation de son pr´ ejudice
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a l’entrepreneur, ce dernier refuse de reconnaˆıtre sa responsabilit´ e parce qu’il ne connaissait pas l’emplacement du r´ eseau alors qu’il avait demand´ e ` a l’exploitant de le lui indiquer, et l’affaire
9. Cass. 3e civ., 27 avril 2000 (Bull. civ. III, n°88) ; Cass. 3e civ., 16 mai 2001 (Bull. civ. III, n°62).
10. Cass. 3e civ., 22 juillet 1998 (Bull. civ. III, n°170) ; Cass. 3e civ. 4 novembre 1999 (Bull. civ. III, n°209).
11. Cass. 3e civ., 10 d´ecembre 2003 (Bull. civ. III, n°224).
12. Voir les§438 et suivants, pages 206 et suivantes.
est port´ ee devant les tribunaux. L’existence de ce contentieux de masse s’explique ` a l’´ evidence par l’impossibilit´ e de localiser avec pr´ ecision une grande partie, sinon la majeure partie, des r´ eseaux secs enterr´ es sur le territoire. Ceci constitue certes un probl` eme technique d’int´ erˆ et g´ en´ eral, mais ne justifiait pas, ` a nos yeux et ` a premi` ere vue, de lui consacrer nos travaux de doctorat. Le d´ ebat sur la responsabilit´ e devant les tribunaux porte sur l’application d’un d´ ecret de 1991
13et de son arrˆ et´ e d’application de 1994
14, instituant une proc´ edure de coop´ eration entre le maˆıtre d’ouvrage, l’entrepreneur et les exploitants des r´ eseaux implant´ es ` a proximit´ e des travaux. L’entrepreneur soutient que ce d´ ecret impose ` a l’exploitant de r´ eseaux de lui fournir l’emplacement exact des r´ eseaux enterr´ es et conteste sa responsabilit´ e. De son cˆ ot´ e, l’exploitant soutient l’inverse, et indique que l’entrepreneur devait r´ ealiser des sondages pour rep´ erer le r´ eseau, si bien que le dommage ne serait que le fait de l’entrepreneur. Il se trouve que l’article 10 du d´ ecret de 1991 pr´ evoit tr` es express´ ement que l’exploitant doit prendre l’initiative de r´ ealiser des sondages s’il estime que ceux-ci sont n´ ecessaires, et a la possibilit´ e d’imposer leur r´ ealisation ` a l’entrepreneur, si bien qu’on voit mal en quoi l’entrepreneur aurait l’obligation de r´ ealiser des investigations que l’exploitant jugeait inutiles, mais nous y reviendrons largement.
Il nous a sembl´ e que ce d´ ebat sur la responsabilit´ e extra-contractuelle des constructeurs de VRD, d´ ecoulant du d´ ecret de 1991, m´ eritait d’ˆ etre ´ etudi´ e, et nous envisagions de l’int´ egrer dans notre th` ese, dans une partie consacr´ ee ` a la responsabilit´ e extra-contractuelle des constructeurs de VRD, sans pour autant, dans un premier temps, faire des dommages caus´ es aux r´ eseaux le centre de notre probl´ ematique, que nous cherchions toujours.
11 - La troisi` eme et derni` ere raison qui nous a motiv´ ee ` a choisir d’´ etudier la responsabilit´ e des constructeurs de VRD, et de faire de ce contentieux de masse le centre de notre probl´ ema- tique, a ´ et´ e d’observer le traitement aberrant r´ eserv´ e aux r` egles d’attribution des comp´ etences juridictionnelles dans ce contentieux des dommages caus´ es aux r´ eseaux enterr´ es. En effet, les exploitants de r´ eseaux portent syst´ ematiquement leur action en responsabilit´ e intent´ ee contre l’entrepreneur de voirie devant le juge judiciaire, alors mˆ eme qu’il s’agit de toute ´ evidence d’un dommage de travaux publics relevant de la comp´ etence exclusive du juge administratif. Le d´ ebat sur la comp´ etence juridictionnelle nous est apparu d’autant plus d´ econcertant qu’au premier abord, les exploitants de r´ eseaux n’ont aucun int´ erˆ et ` a se tourner vers le juge judiciaire, devant
13. Voir Annexe 1, page 524.
14. Voir Annexe 2, page 538.
INTRODUCTION 7
lequel ils risquent de devoir d´ emontrer la faute de l’entrepreneur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, alors que le juge administratif applique un r´ egime de responsabilit´ e sans faute pour dommages de travaux publics qui leur est favorable, en qualifiant les exploitants de r´ eseaux de tiers aux travaux publics dommageables r´ ealis´ es par l’entrepreneur.
12 - Cette responsabilit´ e apparaˆıt en r´ ealit´ e beaucoup plus importante qu’un simple cas de responsabilit´ e extra-contractuelle des constructeurs de VRD. ´ Economiquement, le conten- tieux des dommages caus´ es aux r´ eseaux enterr´ es repr´ esente, pour la zone Est d’Eurovia, soit 36 agences de travaux, plusieurs centaines de dommages par an, ainsi que le plus gros poste d’assurance de responsabilit´ e, au sein de toutes les polices d’assurance, largement devant l’as- surance de responsabilit´ e d´ ecennale. Sur ces centaines de dommages, tous ne font pas l’objet d’un contentieux, lequel est de l’ordre de la dizaine d’affaires par an.
13 - Il r´ esulte de ces observations que la responsabilit´ e contractuelle des constructeurs de VRD vis-` a-vis du maˆıtre d’ouvrage, th´ eoriquement sa responsabilit´ e de droit commun, se trouve largement supplant´ ee par sa responsabilit´ e extra-contractuelle vis-` a-vis des exploitants de r´ e- seaux, cette derni` ere devenant sa responsabilit´ e de droit commun de fait. Les constructeurs de VRD sont ainsi soumis ` a un r´ egime de responsabilit´ e extra-contractuelle qui leur est tout
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a fait sp´ ecifique, puisqu’en th´ eorie la responsabilit´ e extra-contractuelle des constructeurs est r´ esiduelle par rapport ` a leur responsabilit´ e contractuelle.
14 - Notre probl´ ematique consiste alors ` a rechercher comment expliquer cette responsabilit´ e extra-contractuelle sp´ ecifique aux constructeurs de VRD, et quels liens elle peut entretenir avec la responsabilit´ e contractuelle des constructeurs, pesant par ailleurs sur les constructeurs de VRD comme sur tout constructeur de tout ouvrage.
15 - Nous avons alors tent´ e d’´ etablir une m´ ethode d’´ etude de la responsabilit´ e des construc- teurs de VRD. Il s’agit de r´ esoudre notre probl´ ematique consistant ` a nous demander si l’´ etude de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD, qui est la r´ eunion de leur responsabilit´ e extra- contractuelle sp´ ecifique aux constructeurs de VRD et de leur responsabilit´ e contractuelle de droit commun, permettait d’expliquer les raisons et les enjeux du contentieux de masse entre les entrepreneurs de travaux de VRD et les exploitants de r´ eseaux.
16 - Nous souhaitons tout d’abord exposer la r´ esolution de notre probl´ ematique, qui consis-
tera en trois d´ eveloppements, avant d’exposer notre m´ ethode d’´ etude de la responsabilit´ e des
constructeurs de VRD, partant d’une d´ efinition g´ en´ erale de la responsabilit´ e des constructeurs, et permettant de montrer la place centrale de notre probl´ ematique au sein de la responsabi- lit´ e des constructeurs de VRD, et mˆ eme au sein de la responsabilit´ e des constructeurs de tout ouvrage.
17 - Notre probl´ ematique relative au contentieux de masse opposant les exploitants de r´ e- seaux aux entrepreneurs de voirie se r´ esout en trois d´ emonstrations, mettant en ´ evidence les liens entre la responsabilit´ e extra-contractuelle sp´ ecifique aux constructeurs de VRD et la res- ponsabilit´ e contractuelle des constructeurs, pesant sur les constructeurs de VRD comme sur tous les constructeurs d’ouvrages de toutes sortes.
18 - Tout d’abord, l’´ etude de ce contentieux de masse doit se faire ` a travers les r` egles de la responsabilit´ e extra-contractuelle dont il rel` eve, soit la responsabilit´ e extra-contractuelle des constructeurs de VRD d´ ecoulant de l’application du d´ ecret de 1991. Cette ´ etude, enti` erement sp´ ecifique aux constructeurs de VRD, permet alors de d´ emontrer deux propri´ et´ es de ce conten- tieux, que l’on peut d’ailleurs regrouper en disant qu’il s’agit de ”l’actualit´ e de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD”. En premier lieu, il est possible de d´ emontrer que ce contentieux concerne exclusivement les dommages de travaux publics, qu’il rel` eve alors de la comp´ etence ex- clusive et naturelle du juge administratif, et seulement ` a titre r´ esiduel de la comp´ etence du juge judiciaire. En second lieu, il est possible de d´ emontrer que ce contentieux rel` eve exclusivement, en droit public comme en droit priv´ e, d’un r´ egime de responsabilit´ e extra-contractuelle pour faute prouv´ ee. Notre d´ emonstration va sur ce point ` a l’encontre de la jurisprudence dominante des juges du fond, mais se trouve confirm´ ee par la Cour de cassation, et doit prochainement faire l’objet de prises de position du Conseil d’Etat sur des pourvois en cours. Ceci constitue l’actualit´ e de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD, sous l’empire du d´ ecret de 1991 en vigueur. Cette ´ etude permet par ´ egalement d’envisager les perspectives de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD, ` a travers une r´ eforme en cours du d´ ecret de 1991 et de son arrˆ et´ e d’ap- plication de 1994. Nous exposerons alors les perspectives de la responsabilit´ e des constructeurs de VRD, ` a travers la r´ eforme en cours de ce d´ ecret, dont l’int´ erˆ et nous a paru justifier de faire figurer dans nos annexes 3 ` a 19
15, les documents, ` a jour au 1er juillet 2010, permettant de retracer l’historique de cette r´ eforme.
15. Voir Annexes 3 `a 19, pages 543 et suivantes.
