1.2.1.1 Le niveau global de contrôle
[205] Les opérations de contrôle portent sur l’existence de DPI à jour, datant de moins d’un an et publiées. Elles concernent le personnel de l’agence soumis à ces obligations, les membres des instances de gouvernance (conseil d’administration, conseil scientifique), les membres des instances consultatives (commissions, groupes de travail, comités techniques, comités scientifiques spécialisés temporaires) ainsi que les experts externes auxquels il est fait ponctuellement appel. Elles portent également sur la cohérence du contenu de ces déclarations au regard des informations rendues publiques en particulier au regard de la base de données Transparence santé.
[206] Ces opérations de contrôle s’effectuent à partir de la base Fides qui recense tous les agents recrutés ou experts nommés soumis à une déclaration publique d’intérêts :
à partir des organigrammes, annuaires et listes des membres des instances, sont ajoutées aux analyses les DPI non enregistrées dans la base Fides et donc non publiées ;
les DPI publiées depuis plus d’un an sont expurgées des personnels et membres d’instances ayant quitté leur fonction ; les analyses permettent de préciser les DPI à jour mais non publiées, de préciser l’identité, les fonctions exercées et l’ampleur des retards d’actualisation44, avec le rappel des éventuels signalements d’anomalie déjà faits précédemment ;
les DPI peuvent également être contrôlées quant à leur cohérence et leur complétude au regard des informations disponibles dans la base Transparence santé.
[207] A ces opérations de contrôle s’ajoutent les analyses des DPI effectuées à l’occasion des avis rendus par le service de déontologie. Celles-ci portent sur l’expertise externe collégiale ou ponctuelle (nomination) et sur l’expertise interne (recrutement, cumul d’activité, départ vers le privé).
[208] Au regard des quelque 600 DPI des agents et experts internes et 500 DPI des experts externes et membres des instances45, les données communiquées par le service déontologie témoignent de l’importance des contrôles et analyses auxquels sont soumis les DPI de l’ANSM. Il convient toutefois de préciser pour la bonne interprétation de ces données qu’un agent ou membre d’une instance peut voir sa DPI comptabilisée plusieurs fois dans une même année au titre des différents contrôles (contrôle de publication/actualisation, contrôle de cohérence, suites données à ces contrôles, contrôle de la nouvelle DPI, contrôle de la DPI corrigée).
44 Les analyses distinguent les retards inférieurs à un mois : en effet, les relances automatiques pour actualisation des DPI ne sont pas faites à la date anniversaire pour chaque personne mais au début du mois suivant : ainsi toutes les DPI arrivant à échéance en novembre reçoivent une relance début décembre, ce qui génère mécaniquement des dépassements du délai d’un an pour l’actualisation des DPI.
45 En 2016, 712 mandats d’experts internes (324 membres d’instances et 388 experts ponctuels), sachant qu’un même expert externe soumis à DPI peut détenir plusieurs mandats : membre d’une ou plusieurs instances et expert ponctuel.
Evolution des DPI contrôlées ou analysées par le service déontologie
2015 2016 2017
Opérations de contrôle 11 17
DPI contrôlées 3 411 3 462
dont expertise externe 1 831 1 207
dont personnel 1 580 2 254
Avis rendus 744 622
DPI analysées 422 315
dont expertise externe 342 226
dont personnel 80 89
Total DPI contrôlées/analysées 1 938 3 833 3 791
dont expertise externe 2 173 1 448
dont personnel 1 660 2 343
Source : ANSM, Service déontologie
1.2.1.2 L’analyse des DPI des experts externes
[209] Toute nomination au sein d’une instance collégiale de l’ANSM (commission, groupe de travail, comité scientifique spécialisé temporaire) fait l’objet d’une analyse préalable par le service de déontologie des liens d’intérêts présentés par chaque expert à partir de la déclaration publique d’intérêts remplie par celui‐ci, du CV et des informations contenues dans la base de données Transparence santé pour identification des éventuelles activités incompatibles avec un tel mandat ou des risques de situations de conflits d’intérêts qu’il conviendra de prévenir46.
[210] S’agissant des experts externes désignés par les directeurs et identifiés en qualité d’experts ponctuels, la consultation du service déontologie en préalable à la nomination est facultative et rarement mise en œuvre. Toutefois, le contrôle réalisé en juillet 2016 des 342 DPI en cours d’experts ponctuels ayant mis en évidence d’importants écarts47, le service déontologie a procédé à cette analyse préalable lors de la procédure de renouvellement des désignations d’expert ponctuels dont le mandat s’achevait en fin d’année 2016 : le service a ainsi réalisé, au 31 décembre 2016, l’analyse préalable au regard du risque déontologique de 399 candidatures d’experts. Cette démarche n’a toutefois pas vocation à devenir systématique : le service est revenu à des contrôles des DPI, avec un contrôle exhaustif des 325 DPI en cours au 5 mars 2018 et des contrôles ultérieurs qui ne devraient plus être que des contrôles par échantillonnage.
[211] Après cette analyse préalable lors de la nomination ou désignation de ces experts, c’est toutefois aux directions métiers et produits de s’assurer du respect des règles déontologiques :
Les secrétariats scientifiques des instances consultatives doivent s’assurer avant chaque séance que les DPI des membres ont été régulièrement actualisées ; il en est de même pour les évaluateurs des directions qui souhaitent faire appel à une expertise ponctuelle ;
46 La base Transparence ne concerne toutefois que les experts exerçant en France ; par conséquent, elle ne permet pas au service déontologie de vérifier la complétude et la cohérence des DPI des experts étrangers.
47 Notamment : 11 experts ont fait l’objet d’une désignation sans DPI ou avec une DPI > 1 an ; 86 DPI datent de plus d'un an
; 13 experts présentent des liens d’intérêts incompatibles avec un mandat d’expert ponctuel (intérêts financiers supérieurs à 5000€, consultant libéral) ; 98 experts présentent une DPI incomplète au regard de la base Transparence (activités de conseil ou de recherche pour l’essentiel).
Ces DPI sont indispensables pour que les secrétariats comme les évaluateurs puissent, au regard des dossiers à examiner, identifier les liens susceptibles d’entraîner une situation de conflits d’intérêts, avec leurs conséquences en termes de restriction de participation aux travaux de l’agence.
1.2.1.3 L’analyse des DPI de l’encadrement et des experts de l’ANSM
[212] Pour les agents ANSM, un rôle important revient à la direction des ressources humaines dans la production, la publication (pour un certain nombre de fonctions) et l’actualisation des déclarations d’intérêts. Elle peut s’appuyer au besoin sur le service de déontologie pour analyser les liens d’intérêts et prévenir des conflits d’intérêts.
[213] Pour les recrutements au sein de l’agence, la production d’une déclaration d’intérêts par le candidat est incontournable : il n’y a pas de recrutement possible par la DRH sans déclaration. La déclaration produite, la DRH peut demander au service de déontologie de procéder à l’analyse des éventuels liens d’intérêts des candidats avec, le cas échéant, la définition des mesures de prévention à mettre en place48. Le contenu de ces réserves est alors notifié par la DRH à l’intéressé via la promesse d’embauche. En 2016, 58 dossiers de candidats ont ainsi donné lieu à une analyse du risque déontologique : 32 dossiers de candidats ont entrainé des restrictions dans l’activité projetée à l’ANSM.
[214] En cas de cumul d’activités en cours de fonction, et selon l’objet de l’activité envisagée, une analyse du risque déontologique est effectuée par le service de déontologie et accompagne le cas échéant le dossier transmis à la Commission de déontologie de la fonction publique.
[215] Enfin, en cas de départ d’agents vers le secteur privé, une analyse du risque déontologique présentée par l’activité envisagée au regard des fonctions précédemment exercées est effectuée par le service de déontologie. Cette analyse peut s’accompagner de réserves quant aux conditions d’exercice de l’emploi envisagé : en 2016, 27 dossiers de départ d’agents ont été déclarés compatibles avec les fonctions précédemment exercées à l’ANSM mais, pour 19 d’entre eux, des réserves ont été émises par le service de déontologie.
[216] Mais là encore, les directions métiers et produits ont d’importantes responsabilités en matière de respect des règles déontologiques :
ces directions sont responsables de l’actualisation des déclarations d’intérêts de tous leurs agents ; la DRH procède à une relance automatique un mois avant l’échéance des déclarations, suivie éventuellement d’une seconde relance voire ensuite d’un contact téléphonique mais c’est aux managers des directions d’obtenir de leurs subordonnés l’actualisation de leurs déclarations ;
le respect des éventuelles réserves émises lors d’une embauche relève également de la responsabilité des managers qui doivent contrôler l’activité de leurs subordonnés au regard des restrictions fixées.
48 Pour 95 % des recrutements internes de scientifiques de catégories 1 et 2, tous les éléments (fiche de poste, CV, éléments de l’entretien RH) sont transmis au service de déontologie ; les exceptions concernent les postulants provenant d’organismes publics (ANSES par exemple). Cette transmission quasi-systématique au service déontologie n’est pas mise en œuvre pour les catégories plus administratives, hormis certains postes de catégorie 3 (gestionnaires de BDD)