Mise au point des stratégies sectorielles

I.2.2.3.2. Opérations de privatisation

La nouvelle politique menée en matière de privatisation a été dominée par le souci d’assurer à ces opérations le maximum de transparence, de créer avec les acquéreurs des partenariats stratégiques dans les secteurs concernés et d’en tirer le meilleur parti possible sur le plan financier de ces opérations en ne proposant à la privatisation que les unités dont la situation financière aura été assainie et les perspectives d’avenir viabilisées. Cette approche a permis des succès importants sur les plans technologiques et financier comme cela a été le cas notamment avec les opérations engagées dans les domaines des télécommunications et des tabacs.

Les prévisions à ce titre pour l’année 2008 se chiffrent à 3.000 millions de dirhams contre 4.500 millions de dirhams en 2007.

I.2.2.3.3. Récupération du coût des prestations publiques Grâce à l’accroissement du nombre des Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), la récupération totale ou partielle du coût des prestations fournies par l’Etat au profit des populations solvables se développent régulièrement, ce qui permet aux services concernés de conserver leurs recettes pour leur propre besoin et de relever le niveau de leurs prestations.

I.3. Mise au point des stratégies sectorielles

Dans le cadre de sa politique de développement, le Gouvernement s’attache à favoriser la croissance des différents secteurs d’activité et plus particulièrement les secteurs d’activité non agricole afin de renforcer l’indépendance du taux de croissance global à l’égard des aléas climatiques. Les secteurs technologiques à haute valeur ajoutée et les secteurs de service à fort potentiel d’emploi bénéficient dans ce cadre d’un intérêt particulier.

I.3.1. Dans le domaine industriel

Pour assurer une relance significative du secteur industriel, il a été procédé à l’établissement du Programme Emergence présenté à Sa Majesté le Roi le 21 Décembre 2005. Afin de lui assurer les meilleures chances de succès. Ce programme est ciblé sur sept secteurs clés appelés à constituer des moteurs de croissance, de l’emploi et de l’exportation. Le choix a porté sur des secteurs dans lesquels le Maroc dispose d’avantages comparatifs indéniables.

Il s’agit d’une part de promouvoir de nouvelles activités à contenu technologique prépondérant et à forte valeur ajoutée à savoir l’off-shoring, les composants électroniques de pointe, les équipements automobiles et les équipements aéronautiques et d’autre part, de consolider des secteurs traditionnels de l’industrie nationale, à savoir le textile, la valorisation des produits agricoles et des produits de la mer.

La mise en œuvre du Programme Emergence devrait se traduire à l’horizon 2015 par un relèvement de la valeur ajoutée nationale de 90 Milliards de dirhams, correspondant à une croissance du PIB de 1,6 point par an, la création de 440 000

emplois et la réduction de moitié du déficit de la balance commerciale à l’horizon 2015.

I.3.2. Dans le domaine des nouvelles technologies

La promotion des novelles technologies de l’information et de la communication procède de la volonté de faire entrer le pays résolument dans la société de l’information et du savoir et réduire ainsi la fracture numérique.

La Stratégie e-Maroc mise au point en partenariat entre les secteurs public et privé concerne aussi bien l’Administration dans son propre fonctionnement et dans ses relations avec ses partenaires et ses usagers à travers la multiplication des services en ligne offerts à ces derniers, que les entreprises dans le cadre de leurs programmes de modernisation et de mise à niveau, le système scolaire avec la généralisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement à travers le programme GENIE visant à équiper à l’horizon 2008 l’ensemble des écoles primaires et secondaires de salles multimédia et de l’Internet.

Le secteur des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication qui réalise un chiffre d’affaires de l’ordre de trente milliards de dirhams devrait voir ce chiffre doubler à l’horizon 2012.

I.3.3. Dans le domaine du tourisme

Une politique volontariste de développement du secteur du tourisme, considéré comme un moteur du développement économique et social du pays, a été mise en œuvre à partir de 2001 dans la perspective de porter le nombre des touristes visitant le pays à dix millions de touristes à l’horizon 2010.

Afin d’assurer une synergie des interventions respectives des opérateurs publics et privés dans ce domaine, un Accord Cadre a été conclu le 10 Janvier 2001 à Marrakech sous la Présidence effective de Sa Majesté le Roi entre le Gouvernement et la Fédération Marocaine du Tourisme.

La stratégie mise au point dans ce cadre, appelée Vision 2010 est principalement axée sur le balnéaire avec le Plan Azur.

Dans cette perspective, un ambitieux programme d’investissement a été lancé pour renforcer les capacités d’accueil notamment au niveau du tourisme balnéaire par l’aménagement de six stations pour un coût total de plus de 48 milliards de dirhams. Les travaux d’aménagement des stations sélectionnées sont pour l’essentiel déjà largement entamés dans le cadre de conventions conclues avec des groupements de stature internationale.

Les actions d’accompagnement nécessaires pour assurer le succès de cette stratégie, se poursuivent à un rythme accéléré. Il s’agit notamment de :

l’amélioration du rapport qualité/prix de la destination Maroc ainsi que la libéralisation du transport aérien et l’adoption d’une politique tarifaire adéquate ;

la mise à contribution du Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social pour le financement des infrastructures hors site

pour les six nouvelles stations balnéaires prévues par le plan Azur à savoir Taghazout, Khemis Sahel, El Haouzia, Mogador, Saïdia et Plage Blanche ;

l’élargissement des sources de financement du secteur en fonds propres par le biais du capital risque et l’ouverture, pour les sociétés d’assurances, de la possibilité de financer les nouvelles unités hôtelières. A cet effet, deux principaux fonds d’investissement ont été mis en place avec une grande capacité d’intervention financière et un effet levier important sur l’investissement dans ce secteur;

la mise en place, par les principaux établissements de crédit de formules de crédits adaptées pour le financement des projets des unités hôtelières par l’adaptation des taux d’intérêt et des modalités de remboursement ; l’intensification de l’action de promotion menée par l’Office National

Marocain du Tourisme;

la mise à niveau et le développement de la formation professionnelle dans le secteur du tourisme dans l’objectif de la création, à l’horizon 2010, de 612.000 emplois nouveaux dont 72.000 emplois directs.

Compte tenu des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs de la Vision 2010, Sa Majesté le Roi a ordonné, lors des Assises Internationales du Tourisme tenue à Fès les 27, 28 et 29 Avril 2007, l’établissement pour l’année 2009, d’une nouvelle Vision 2020 devant être plus ambitieuse sur le plan spatial en étendant le processus de développement touristique à de nouvelles zones géographiques.

Parallèlement, des efforts sont déployés pour promouvoir le tourisme interne et exploiter des niches de tourisme rural pour créer des pôles de développement dans des zones enclavées notamment les zones montagneuses.

Dans ce cadre, le Plan Azur axé sur le balnéaire est complété par le Plan Mada’in visant le repositionnement des centres d’intérêt touristique déjà existants tels que Rabat, Casablanca, Fès, Meknès, Ouarzazate et Zagora et le développement du tourisme rural notamment à Ifrane, Chefchaouen et Immouzer Ida Outanane, le tourisme de niche lié aux sports maritimes tels que la glisse ou le surf respectivement à Dakhla et Safi et au parachutisme à Beni Mellal ainsi que le tourisme intérieur.

Il convient de signaler que l’année 2006 a été marquée par l’arrivée de 6,6 millions de touristes engendrant une recette de 55 milliards de dirhams contre 29 milliards de dirhams en 2002.

I.3.4. Dans le domaine de l’énergie

Le poids excessif de la facture pétrolière et la tendance à la hausse des prix du pétrole sur les marchés internationaux ont conduit les pouvoirs publics à mettre au point une politique énergétique visant à réduire la dépendance à l’égard des approvisionnements extérieurs et à assurer la sécurité énergétique du pays.

La stratégie établie est basée sur la diversification des sources d’approvisionnement, la réforme du secteur de l’énergie dans la perspective de la mise en place d’un marché concurrentiel capable de peser sur les prix d’une part, et l’intégration progressive du réseau national de gaz et d’électricité dans le marché intereuropéen de l’énergie d’autre part.

Entrent également dans ce cadre :

la sécurisation de l’approvisionnement du marché intérieur en produits pétroliers par le relèvement du niveau des stocks de sécurité;

la promotion de l’utilisation du gaz naturel dans les centrales électriques et dans l’industrie;

l’encouragement des opérations de recherche des hydrocarbures avec le nouveau Code adopté en Février 2002 ;

le recentrage de l’activité de l’office National des Hydrocarbures et des Mines sur la prospection pétrolière ;

la mise en valeur des différentes sources d’énergie renouvelable dont la part dans le bilan énergétique du pays devrait passer de 4 % actuellement à 10 % à l’horizon 2010 ;

la généralisation de l’accès à l’électricité pour l’ensemble des foyers, notamment dans les zones rurales ;

la libéralisation du secteur des hydrocarbures ;

la maîtrise de la consommation et des charges de compensation.

I.3.5. Dans le domaine de l’artisanat

Une stratégie destinée à la modernisation du secteur de l’artisanat intitulée

« Vision 2015 pour l’Artisanat » a été mise au point. Cette stratégie est axée sur les principaux objectifs suivants :

créer de véritables entreprises dans ce domaine appelées à constituer des opérateurs de référence nationaux dont l’activité est tournée à titre principal vers les marchés extérieurs et ce, tout en s’attachant à préserver le caractère artistique et culturel du produit;

favoriser la mise à niveau de petites et moyennes entreprises d’artisanat et accompagner les artisans individuels dans leurs efforts visant le relèvement de leur productivité et l’amélioration de la qualité de leurs produits.

Les contrats de croissance entre l’Etat et les entreprises retenues en tant qu’opérateurs de référence ont été signés le 12 Juin 2007.

En termes chiffrés, les objectifs assignés à la nouvelle stratégie se résument comme suit :

le chiffre d’affaires du secteur à l’export serait décuplé en passant de 700 MDH actuellement à 7.000 MDH ;

le chiffre d’affaires des ventes aux touristes passerait de 1.700 MDH actuellement à 7.000 MDH ;

le chiffre d’affaires des ventes aux nationaux serait porté à 2.000 MDH.

le nombre des producteurs d’envergure capables de répondre aux demandes des réseaux modernes de distribution se situerait entre 10 et 15 ;

le nombre des PME opérant actuellement dans le secteur serait renforcé par la création de nouvelles unités.

I.3.6. Dans le domaine du commerce

Le projet « Rawaj 2020 » vise à moderniser les espaces de commercialisation à l’échelle des centres urbains et à améliorer la qualité de leurs services pour tenir compte des évolutions du commerce intérieur en liaison avec l’ouverture de l’économie tout en préservant le petit commerce de proximité.

I.3.7. Dans le domaine de l’agriculture

Il convient de rappeler en premier lieu que Sa Majesté le Roi, dans Son Discours à l’occasion de la fête du trône du 29 Juillet 2004, a appelé à « la transformation du secteur agricole traditionnel en agriculture moderne et productive fondée sur la consolidation des acquis et une valorisation optimale des particularités du sol de chaque région».

Ainsi, la stratégie 2020 adoptée va au-delà de l’aspect agricole pour intégrer la notion de développement rural et la notion de sécurité alimentaire en plaçant l’agriculture marocaine dans son contexte national et international.

En mettant le développement humain et l’amélioration de l’équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales plus particulièrement touchées par les phénomènes de pauvreté et de précarité au cœur de ses préoccupations, et en optant pour une démarche participative et déconcentrée mettant à contribution l’Etat, les Collectivités Locales et les ONG représentatives de différentes catégories des populations concernées, cette stratégie vise les principaux objectifs suivants :

l’amélioration de l’emploi et des revenus au sein du secteur agricole par la mise en œuvre d’une politique appropriée dans ce domaine ;

la création et la diversification des revenus des populations rurales par la promotion d’activités de services para agricoles et d’autres activités non agricoles ;

l’arrêt du processus de dégradation des ressources naturelles au niveau de la qualité des terres, du couvert végétal et des ressources hydrauliques ;

la mise à niveau des ressources humaines par l’intensification des actions d’enseignement et de formation particulièrement en faveur des filles et l’élargissement de l’accès aux services de base en matières de santé,

d’eau, d’électricité, de voies de communication et de télécommunication.

La traduction effective de cette stratégie sur le terrain s’est opérée à travers le lancement de projets de développement rural intégré axés sur la réhabilitation et l’extension de la petite et moyenne hydraulique notamment dans les zones d’Azilal, de Khouribga et du Haouz et sur la mise en valeur intégrée des zones bour notamment dans les zones montagneuses, les oasis présahariens, les Hauts Plateaux de l’Oriental, les zones arides du centre dans la région de Khouribga ainsi que dans les zones où la pluviométrie est plus favorable telles que la plaine céréalière de Khémisset et les collines et piémonts du Rif.

Tout en poursuivant le programme de réhabilitation et d’extension des périmètres d’irrigation de grande hydraulique, un plan d’envergure est mis en œuvre pour rationaliser l’utilisation de l’eau notamment dans le cadre du programme de Facilités d’Ajustement Structurel du Secteur de l’Eau (FASSE) décliné en trois composantes :

le Projet de Réhabilitation de la Grande Irrigation (PRGI) qui vise la réhabilitation des équipements hydro-agricoles et des réseaux d’irrigation dégradés au niveau des périmètres de grande hydraulique avec un coût global d’environ 850 Millions de dirhams ;

le Projet de Développement Rural Intégré Centré sur la Petite et Moyenne Hydraulique (DRI-PMH) visant à mettre en place des investissements intégrés afin de réhabiliter les systèmes d’irrigation, améliorer l’efficience de l’eau et mettre en place des infrastructures communautaires de base tels que les pistes rurales, l’adduction en eau potable, et les établissements scolaires;

le Programme d’Incitation à l’Economie d’eau au niveau des exploitations agricoles qui constitue une action importante pour compléter et valoriser les efforts de réhabilitations précitées. Il vise la conversion, à moyen terme, en technique d’irrigation localisée d’une superficie de 140.000 ha avec un coût global de 4.700 millions de DH qui sera supporté en partie par les agriculteurs et en partie par les subventions accordées par l’Etat à travers le Fonds de développement agricole.

Parallèlement, la réalisation du Programme Forestier National et du Programme de Lutte contre la Désertification se poursuit à un rythme soutenu conformément au concept de développement durable et de conservation du patrimoine national.

Par ailleurs, en raison des contraintes de compétitivité imposée par l’ouverture des marchés dans le cadre des Accords d’Association et de Libre Echange, des réformes en profondeur sont entreprises pour ajuster les filières de production animale et végétale en vue d’en améliorer la productivité et la qualité et la reconversion de la culture céréalière en arboriculture moins vulnérable face aux aléas climatiques.

I.3.8. Dans le domaine de l’eau

L’eau, considérée comme une ressource rare qui, de surcroît, est menacée de dégradation du fait des activités humaines, devrait faire l’objet d’une gestion rigoureuse afin d’en assurer la pérennité et d’en préserver la qualité et garantir ainsi l’approvisionnement des populations en eau potable et la couverture des besoins des secteurs économiques sur le long terme.

La stratégie mise au point à cet effet est consacrée par la Loi n°10-95 promulguée par le Dahir du 16 Août 1995 qui assigne aux pouvoirs publics six objectifs fondamentaux :

La mise au point d’une planification de l’aménagement et de la répartition des ressources en eau basée sur une large concertation entre les usagers et les pouvoirs publics ;

La protection de la santé de l’homme par la réglementation de l’exploitation, de la distribution et de la vente des eaux à usage alimentaire ;

La réglementation des activités susceptibles de polluer les ressources en eau ;

La répartition rationnelle des ressources en eau en période de sécheresse pour atténuer les effets de la pénurie ;

Une plus grande valorisation agricole grâce à l’amélioration des conditions d’aménagement et d’utilisation des eaux à usage agricole ; La prévision des sanctions et la création d’une police des eaux pour

réprimer toute exploitation illicite de l’eau ou tout acte susceptible d’altérer sa qualité.

Cette stratégie a été déclinée en une série d’actions consistant :

sur le plan institutionnel, à mettre en place les Agences de Bassins Hydrauliques, à la définition de la composition et des modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Eau et du Climat ainsi que celles des commissions préfectorales et provinciales de l’eau permettant une gestion efficace de l’eau et mettant à contribution l’ensemble des parties concernées ;

sur le plan juridique, à recentrer les missions de l’Etat autour notamment des fonctions de planification, de réalisation des grandes infrastructures hydrauliques et d’édiction des réglementation locales et temporaires permettant d’assurer en priorité l’alimentation humaine et animale en eau.

Les différentes catégories d’usagers de l’eau sont tenues quant à eux d’assurer le bon usage de ces eaux et de les protéger contre toute sorte de pollution ;

sur le plan financier à mettre en place des redevances liées au principe préleveur-payeur et pollueur-payeur et au principe de la prise en charge

progressive du coût de l’eau par les usagers sur la base d’une gestion solidaire et participative ;

sur le plan de planification des ressources en eau à établir le Plan National de l’Eau destiné à dégager une vision dynamique d’une gestion intégrée de l’eau sur le long terme et à assurer la coordination et la cohérence entre ses différents usages : eau potable, irrigation, industrie, assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées;

sur le plan opérationnel à lancer un certain nombre de projets tels que le PAGER visant la généralisation de l’accès à l’eau potable en milieu rural et le programme d’amélioration de la grande irrigation visant la rationalisation de l’utilisation de l’eau et l’amélioration de la productivité dans les périmètres relevant des Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole.

I.3.9. Dans le domaine de l’environnement

L’environnement est considéré comme l’un des piliers interactifs du développement durable.

Aussi, outre la ratification des nombreux traités internationaux conclus pour protéger l’environnement, tout un arsenal juridique a été mis en place pour baliser l’action du Gouvernement en la matière. Il s’agit principalement de la Loi cadre n°11-03 promulguée par Dahir du 12 Mai 2003 traçant les lignes de conduite de la politique à mettre en œuvre, la loi n°12-03 faisant obligation aux investisseurs de procéder aux études d’impact sur l’environnement des projets et ouvrages dont ils envisagent la réalisation et de la Loi n°13-03 concernant plus spécifiquement la lutte contre la pollution de l’air par la prévention et la réduction des émissions de substances polluantes dans l’atmosphère. La Loi n°28-00 relative à la gestion et l’élimination des déchets ménagers, industriels et médicaux dangereux, promulguée le 20 Novembre 2006, a notamment confirmé le principe de pollueur payeur et introduit des dispositions pénales répressives à l’encontre des contrevenants. Cet arsenal sera incessamment complété par des textes spécifiques sur la protection du littoral et l’organisation des zones protégées afin de préserver le patrimoine national riche en espèces rares.

Par ailleurs, la Loi de Finances 2007 a prévu la création de deux comptes Spéciaux du Trésor intitulés respectivement « Fonds d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées » et « Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement ».

La stratégie adoptée dans le domaine de l’environnement vise à mettre fin au processus de dégradation qu’il subit du fait de la pollution de l’air et des eaux, des

La stratégie adoptée dans le domaine de l’environnement vise à mettre fin au processus de dégradation qu’il subit du fait de la pollution de l’air et des eaux, des