LA RÉGLEMENTATION ET LA SURVEILLANCE FINANCIÈRES

2.1 QUESTIONS GÉNÉRALES

Assurer l’effi cacité et l’effi cience du cadre réglementaire et prudentiel de l’UE pour les services financiers constitue une priorité essentielle de ces dernières années. Le dispositif Lamfalussy ³ relatif à la réglementation et à la supervision fi nancières, appliqué au secteur des valeurs mobilières en 2002 et étendu aux secteurs de la banque et de l’assurance en 2005, a été conçu pour fournir l’environnement institutionnel approprié à la poursuite de cet objectif.

Les progrès accomplis en matière de convergence et de coopération dans le cadre du processus Lamfalussy ont été suivis avec attention. Un premier réexamen complet du cadre Lamfalussy relatif à la réglementation et à la supervision financières des différents secteurs fi nanciers a été réalisé au second semestre 2007, et s’est achevé avec l’adoption de ses conclusions par le Conseil Ecofi n lors de sa réunion du 4 décembre 2007. Ce réexamen a bénéfi cié de l’évaluation de différentes institutions et enceintes de l’UE, notamment la Commission européenne, le Groupe interinstitutionnel de surveillance, le Comité des services fi nanciers (CSF) et le Parlement européen.

L’Eurosystème, qui a activement soutenu l’approche Lamfalussy dès le départ et a suivi son évolution avec attention, dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la bonne conduite des politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et de stabilité du système fi nancier, a publié sa contribution le 30 novembre 2007.

Dans cette contribution, l’Eurosystème a souligné que les évolutions du marché, notamment les progrès en matière d’intégration bancaire, l’importance croissante des groupes bancaires de l’UE très actifs à l’international et la centralisation croissante de leurs fonctions opérationnelles, mettaient en évidence l’urgence d’un renforcement de la convergence et de la coopération en matière de surveillance des banques de l’UE. Cela permettrait d’assurer un contrôle effi cace des risques fi nanciers transfrontières et d’y répondre, tout en fournissant aux intervenants de marché

une interface prudentielle rationalisée ainsi qu’une égalité des conditions de concurrence.

La réalisation de ces objectifs suppose que des améliorations soient apportées à chaque étape du processus réglementaire et prudentiel.

L’Eurosystème considère en outre que le rôle du Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) dans le cadre institutionnel de l’UE doit être renforcé, tout comme il convient de réaffi rmer les responsabilités de ses membres lorsqu’il s’agit de promouvoir la convergence et la coopération au sein de l’UE. Parallèlement, les objectifs de l’UE doivent être spécifi és de façon plus claire. S’agissant du cadre réglementaire, l’Eurosystème estime nécessaire d’améliorer encore la convergence de la législation bancaire de l’UE. Tandis que la priorité essentielle dans le domaine de la coopération entre les autorités de surveillance du pays d’origine et du pays d’accueil concernera la mise en œuvre au quotidien du cadre réglementaire renforcé fourni par la directive CRD ⁴, il serait utile d’envisager de clarifi er encore ce cadre. Les accords de coopération entre pays d’origine et pays d’accueil relatifs aux succursales étrangères méritent une attention toute particulière dans ce contexte, notamment afi n d’assurer un engagement approprié du pays d’accueil concernant les grandes succursales étrangères. Afi n d’encourager la convergence des exigences prudentielles, l’Eurosystème souligne l’importance d’une amélioration du processus de décision du CECB, allant de pair avec la mise en

L’approche Lamfalussy est composée de quatre niveaux. Au 3

Niveau 1, les principes de base de la législation sont défi nis dans le cadre du processus législatif normal : procédure de codécision impliquant le Parlement européen et le Conseil de l’UE, agissant sur proposition de la Commission européenne. Au Niveau 2, des mesures d’exécution pour l’application de la législation de Niveau 1 sont adoptées et amendées par le biais de procédures fast-track. Le Niveau 3 a trait aux travaux des comités de Niveau 3 visant à renforcer la convergence et la coopération en matière de surveillance. Le Niveau 4 se rapporte aux mesures de la Commission pour faire appliquer de façon plus rigoureuse la législation de l’UE. Pour plus de détails, cf. le Rapport fi nal du comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières du 15 février 2001, publié sur le site internet de la Commission européenne. Cf. également le Rapport annuel 2003 de la BCE

La directive CRD se compose de la refonte de deux directives 4

du 14 juin 2006 : la directive 2006/48/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit.

œuvre du principe « se conformer ou expliquer », et d’un mécanisme effi cace de diffusion des informations prudentielles et de comparaison entre superviseurs. Enfin, plusieurs mesures d’encouragement à la convergence des processus de surveillance ont été récemment introduites.

Elles sont liées en particulier à la mise en œuvre systématique des normes et des orientations du CECB au quotidien, des « réseaux opérationnels » entre les collèges de contrôleurs responsables des groupes bancaires de l’UE, de la délégation des tâches entre les superviseurs et des efforts visant à favoriser une culture prudentielle commune.

L’Eurosystème estime qu’il est important que ces mesures soient effectivement appliquées et soient encore développées dans la période à venir.

2.2 LE SECTEUR BANCAIRE

La BCE, en coopération avec le Comité de la surveillance bancaire (BSC), mène depuis plusieurs années des travaux concernant la gestion du risque de liquidité par les banques. Un rapport sur la gestion de ce risque par les groupes bancaires internationaux dans l’UE a été parachevé au premier trimestre 2007 et a apporté une contribution opportune aux travaux réglementaires de la Commission européenne en matière de risque de liquidité. Le rapport a été également soumis au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et au CECB pour alimenter leurs travaux sur la question.

Une version plus synthétique du rapport a été publiée en octobre 2007 par la BCE sous la forme d’une étude spéciale dans son rapport sur les structures bancaires de l’UE. Cette étude s’attache particulièrement à des questions liées à la réglementation de la liquidité et aux évolutions de l’organisation de la gestion du risque de liquidité par les groupes bancaires internationaux, ainsi qu’à leurs conséquences éventuelles pour la stabilité fi nancière. Les principales conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit.

Premièrement, les banques qui opèrent à l’échelle internationale n’ont pas l’impression que la fragmentation de la réglementation du risque de liquidité dans l’UE impose des restrictions

injustifi ées sur leur gestion transfrontière de la liquidité intragroupe. Toutefois, les banques signalent que d’autres réglementations, concernant les accords de coopération entre pays d’accueil et pays d’origine et les limites de risques, peuvent éventuellement poser des obstacles à une gestion effi cace du risque de liquidité. Deuxièmement, si les banques opérant à l’échelle internationale reconnaissent l’utilité des initiatives prises par les banques centrales pour traiter les problèmes de fl ux internationaux de liquidité et d’utilisation transfrontière des garanties, elles identifi ent encore des obstacles concernant le pooling de la liquidité et l’utilisation transfrontière des garanties. Troisièmement, malgré les différences subsistant dans la gestion du risque de liquidité par les banques opérant à l’échelle internationale, la tendance à la centralisation des stratégies et des procédures de gestion de la liquidité, et à la décentralisation de la gestion de la liquidité au jour le jour, s’est confi rmée. Quatrièmement, les approches sophistiquées de gestion en interne du risque de liquidité ne sont pas encore largement répandues, mais les grandes banques qui les ont développées pourraient souhaiter les utiliser également à des fi ns réglementaires. Pour leur part, les petites banques utilisent actuellement les ratios de liquidité réglementaires à des fi ns de gestion interne également. Enfi n, le raccourcissement de l’horizon temporel pour les obligations de paiement des banques, le recours accru à des sources de fi nancement de marché et potentiellement plus volatiles, ainsi que le besoin croissant de garanties de grande qualité ont été recensés comme étant les principales évolutions du marché affectant la gestion du risque de liquidité par les banques.

Pour l’avenir, la BCE, en coopération avec le BSC, poursuivra ses travaux dans ce domaine important.

Dans ce contexte, le BSC analysera les pratiques actuelles concernant les simulations de crise de liquidité et les plans de fi nancement d’urgence des banques de l’UE.

Des travaux sont également en cours à la BCE concernant les éventuels effets procycliques de la directive CRD. Dans le cadre de cette directive, la Commission européenne, en coopération avec les États membres, et en

tenant compte de la contribution de la BCE, a reçu mandat de rechercher périodiquement si les exigences minimales en fonds propres ont des effets signifi catifs sur le cycle économique, et de proposer des mesures correctives si le cas est avéré. Dans cette perspective, le BSC et le CECB développent conjointement un cadre d’analyse permettant d’évaluer l’éventuel impact procyclique du nouveau dispositif réglementaire d’adéquation des fonds propres.

2.3 LES VALEURS MOBILIÈRES

La BCE a contribué aux travaux réglementaires de l’UE dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de sa participation au Comité européen des valeurs mobilières. La BCE a également participé en tant qu’observateur aux travaux du Groupe d’experts des marchés européens des valeurs mobilières (ESME), instauré par la Commission européenne comme organe consultatif du secteur des valeurs mobilières.

En général, les autorités se sont attachées principalement en 2007 à la mise en œuvre rigoureuse par les États membres de la directive sur les marchés d’instruments fi nanciers et de la directive sur la transparence fi nancière, ainsi qu’à l’évaluation de la nécessité d’une intervention réglementaire supplémentaire.

Plus précisément, la BCE a participé activement, dans le cadre d’instances internationales et européennes, au débat sur la possibilité d’introduire des règles d’encadrement des hedge funds, compte tenu de leur rôle croissant dans le système fi nancier et des éventuelles conséquences de leurs activités pour la stabilité fi nancière. À la suite d’un rapport sur les institutions à fort effet de levier préparé par le Forum de stabilité fi nancière (FSF), le consensus international sur l’actuelle approche réglementaire indirecte, reposant sur un examen minutieux des hedge funds par leurs contreparties (essentiellement des banques) et les investisseurs, a été confi rmé. L’approche indirecte, conjuguée au respect des meilleures pratiques par les intervenants de marché, est pleinement encouragée par la BCE. Le FSF suit attentivement la mise en

œuvre des recommandations qu'il adresse aux autorités de surveillance, aux contreparties, aux investisseurs et au secteur des hedge funds, et a déjà rendu compte aux gouverneurs des banques centrales et aux ministres des Finances du G10 des progrès réalisés jusqu’ici en ce domaine.

L’Eurosystème est très attentif à l’intégration fi nancière en Europe, dans la mesure où un système financier bien intégré favorise une transmission rapide et effi cace des impulsions de politique monétaire dans la zone euro et exerce une incidence sur la mission de l’Eurosystème consistant à préserver la stabilité fi nancière.

L’intégration financière favorise également l’effi cacité et le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement-livraison de titres. En outre, en tant qu’objectif prioritaire de l’UE, elle peut contribuer à promouvoir le développement du système fi nancier, et permettre ainsi d’élever le niveau de la croissance potentielle.

L’Eurosystème identifi e quatre grands axes par le biais desquels il contribue au renforcement de l’intégration fi nancière européenne: (a) la sensibilisation aux progrès de l’intégration fi nancière et le suivi de ces avancées, (b) le rôle de catalyseur pour les activités du secteur privé en favorisant l’action collective, (c) la contribution au cadre législatif et réglementaire du système fi nancier et l’action de réglementation directe, et (d) la fourniture de services de banque centrale favorisant également l’intégration fi nancière.

La BCE a poursuivi ses activités dans ces quatre domaines au cours de l’année 2007.

LA SENSIBILISATION AUX PROGRÈS EN MATIÈRE