La conception de la «constitution économique»

La constitution de la Russie de 1993 aborde les questions de l’économie dans nombre de ses articles. La caractéristique clé de la Constitution de la Fédération de Russie de 1993 est son caractère libéral. Du point de vue théorique le bloc des normes constitutionnelles dans le domaine de l’économie est lié à la notion de la «constitution économique»⁴⁶⁰.

Le dynamisme de la conception de la constitution économique s’exprime dans son

« expansion » : créé avant tout pour les conditions de l’Allemagne, elle a été graduellement perçue par d’autres Etats européens, et même par des pays de l’Amérique latine. En Russie cette conception est apparue déjà après la pérestroïka, et certains auteurs la soutiennent bien.

On peut considérer comme la «constitution économique» les normes de la Constitution russe concernant la liberté de l’activité économique, l’unité de l’espace économique, la libre circulation des biens, des services et des moyens financiers, la diversité et l’égalité des divers formes de propriété, le soutien de la concurrence (art. 8), le caractère social de l’État (art. 7), l’importance des principes et normes universellement reconnus du droit international et des normes se trouvant dans les traités internationaux (art. 15-4). De manière fondamentale, à la base de la « constitution économique», sont les normes concernant les droits et libertés économiques principaux, surtout le droit d’utiliser librement ses capacités et ses biens pour une activité d’entreprise (art. 34), le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d’activité et sa profession (art. 37), le droit de propriété privée (art. 35, 36), le droit à la réputation d’affaires (art. 23), le droit à la réparation par l’Etat du préjudice (art. 53), ainsi que d’autres droits comme les garanties constitutionnelles de l’activité d’entreprise (art. 34-2, art. 74-1, art. 75-2).

B. Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

460 Souvent dans la doctrine le Code civil de la Russie est dénommé constitution économique, ce qui confirme alors indirectement qu’il inclut la réglementation des relations commerciales.

dans la sphère économique

Les principes de base de la réglementation des relations économiques sont exprimés dans les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. C’est dans ces décisions qu’ils ont été interprétés. Nous examinerons plus en détail les plus principaux d’entre eux.

Le principe de liberté de l’activité économique

La décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (CCFR) du 24 février 2004 №3-П établit que la liberté de l’activité économique, sur la base de laquelle on définit le droit à la libre activité d’entreprise et les risques liés, peut conduire également à des conséquences positives ou négatives pour les particuliers (comme le cas des actionnaires minoritaires). Cependant l’État doit jouer le rôle du garant en ce qui concerne des garanties constitutionnelles.

La liberté de l’activité économique a un aspect fédératif très important pour la Russie.

Ainsi, l’adoption de règles régionales «de l’entrée sur le certain marché» peut violer la répartition constitutionnelle des compétences entre la Fédération de Russie et les sujets de la Fédération de Russie (CCFR, la décision du 13 janvier 2000 №8-О).

Le principe de l’unité de l’espace économique

Selon la décision du 21 mars 1997 №5-П, CCFR, il est inadmissible d’établir des impôts régionaux pouvant limiter, directement ou indirectement, la libre circulation des biens, des services et des moyens financiers dans la limite de l’espace économique unique.

Le principe de reconnaissance et de protection égales de différentes formes de propriété

La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle est concentrée pour l’essentiel autour de la protection de la propriété privée; les décisions concernant la propriété d’État ou municipale sont rares.

La protection de la propriété est étroitement liée à l'aliénation du bien privé; une telle aliénation est impossible sans contrepartie financière. Cette idée constitutionnelle est à la base de la décision du 16 mai 2000 №8-П, CCFR. Il faut mentionner que dans cette décision la position juridique de la Cour Européenne des droits de l’homme a été utilisée, notamment l’affirmation que la privation de la propriété sans octroi de la compensation raisonnable tenant compte de sa valeur représente en général une intervention disproportionnée.

Le principe du soutien de la concurrence

La décision du 16 juillet 2004 №15 -П, CCFR, est consacrée à la concurrence pour l’activité dans le domaine des services juridiques. Le législateur a vite réagi et annulé les restrictions à la possibilité de participation au procès des juristes ne travaillant pas à l’organisation qui est partie au procès ou n’ayant pas la qualité d’avocat.

Le principe d’égalité

L’égalité de tous devant la loi et le tribunal (l’article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie) a un impact direct sur la sphère économique. Ainsi, par la décision du 2 février 2006 №17 -О, CCFR, étant donné que les sujets de l’activité commerciale sont égaux devant la loi, l’État n’a pas le droit d’introduire des avantages ou préférences injustifiés ou un régime juridique inégal concernant des relations et des situations identiques.

Le principe de liberté contractuelle

Le problème du rapport entre la loi et le contrat est un des aspects de l’intervention de l’État dans l’économie de marché. La liberté contractuelle, comme n’importe quelle autre liberté, ne peut pas être absolue; parfois la loi crée des normes impératives à l’égard des contrats civils.

La liberté contractuelle ne doit pas signifier l’atteinte aux intérêts de la partie économiquement la plus faible, ce que confirme la décision du 3 juillet 2001 №10-П, CCFR.

§2. Le rôle du droit administratif dans la réglementation de l’économie A. La réglementation de l’économie dans la structure du droit administratif Par les fonctions du droit administratif on distingue la gestion du secteur public⁴⁶¹. C’est notamment le droit administratif parmi les branches du droit public qui joue le rôle principal.

Dans le système du droit public le droit administratif occupe une place essentielle⁴⁶².

Pratiquement toute la gestion de l’économie a été concentrée dans le droit administratif soviétique. Pourtant jusqu’ici la partie « spéciale » du droit administratif contient un paragraphe pour la réglementation économique, dont le contenu reflète très peu les processus qui se passent réellement dans cette sphère. La question de la nécessité de l’adaptation de la structure du droit administratif aux conditions actuelles, en particulier, concernant la sphère économique, se pose bien des fois aux colloques scientifiques⁴⁶³, mais cela a peu influencé le contenu des manuels de

461 Тихомиров Ю.А. Современное публичное право. М.: Эксмо, 2008. С.112

462 Тихомиров Ю.А. Административное право и процесс. Полный курс. М., 2006. С.59

463 Административно-правовое регулирование экономических отношений. М., Академ. правовой ун-т при ИГП РАН. 2001; Административное право: теория и практика. Укрепление государства и динамика социально-экономического развития. Материалы научной конференции (Москва, 28 ноября 2001 г.). М.:

ИЗиСП, ГУ - ВШЭ, 2002

droit administratif traditionnels. «La gestion de l’activité économique manque pratiquement dans les études du droit administratif et dans les programmes d'enseignement»⁴⁶⁴.