§1. La réglementation par l’État de l’économie en Russie A. La période prérévolutionnaire
Conformément à l’apparition de la législation économique en Russie on peut constater que déjà la «Pravda Russe» (XIIe siècle) contenait certaines normes économiques. Une série de prescriptions de Gramota de Pskov était consacrée aux relations commerciales406.
406 Летенко А.В. Российские хозяйственные реформы. История и уроки. М., Наука, 2004. С.15
C’est dans le prisme de l’histoire politique que la législation économique devient la plus évidente. Cela vaut la peine de rappeler que chaque système du gouvernement sous n’importe quel tsar avait besoin de ressources. Les possibilités les plus répandues de la recherche de telles ressources étaient les corvées, les monopoles d’État, les impôts. Ainsi, le monopole du vin était établi sous Ivan le Terrible au milieu du XVIe siècle. Pierre le Grand a élargi les monopoles d’État sur la production et la vente de certaines marchandises, c’est-à-dire le droit exclusif de l’État à la réception des revenus de ces monopoles, il a ajouté le monopole du tabac, du sel, de la fourrure, etc.
Une autre source connue de l’enrichissement du Trésor public était les otcoupa, une sorte de bail (pour les moulins, les bains publics, etc.). En affermant n’importe quel secteur d’activité, l’État garantissait la rentrée de revenus soit en somme déterminée, soit en pourcentage. En général, la politique de Pierre le Grand a été protectionniste.
Chaque tsar a apporté sa contribution au développement de la législation économique.
Pour encourager la production industrielle, Anna Ivanovna par les décrets du 6 avril 1731 et du 7 janvier 1736 a permis aux producteurs de vendre leurs marchandises dans leurs propres boutiques. A l’époque d’Elizabeth Petrovna le Statut Douanier (1755) a été élaboré, la Banque des emprunts d’État a été instituée, avec une division entre Banque pour la noblesse et Banque pour l’établissement du port du commerce de Saint-Pétersbourg (1754).
Catherine II, ne refusant pas la protection et le développement de l’activité du commerce et de l’industrie nationale, dès 1782 a commencé à appliquer la conception libérale du « laissez-faire »407. En outre, elle suivait la doctrine des physiocrates, en estimant l’agriculture, et en étant contre les privilèges industriels et les monopoles. De plus elle restait la fervente défenderesse du marché libre et de la réglementation minimale de l’industrie par l’État.
Commençant à l’époque de Pierre le Grand, le lien entre la politique russe et la politique européenne était très solide. Presque tous les États européens établissaient des impôts indirects sur les produits de la consommation comme le sel, l’alcool et le tabac (par exemple, l’impôt sur le sel en France, gabelle). Partout existaient des droits d’entrée sur les articles de luxe. Il est curieux que dans de grandes puissances à peu près en même temps le système de compte des revenus et des dépenses ait été réformé : Pierre le Grand en Russie a crée les collèges financiers, Louis XIV en France a introduit la capitation, Charles VI a fait la réforme financière en Autriche408. Ainsi, les bases pour la mondialisation actuelle ont été formées par l’interdépendance économique des pays.
407 Летенко А.В. Указ. соч. С.35
408 Каменский А.Б. От Петра I до Павла I: реформы в России XVIII века. М., 2001. С.512-515
La construction du réseau des chemins de fer (20 000 km) est liée au nom d’Alexandre II.
Dans les années 1870-1880 en Russie les groupements monopolistes sont apparus, notamment les entreprises pour la construction ferroviaire («L’Union des fabricants ferrés», 1882), ainsi que les groupements des usines fabriquant les structures des ponts, des voies ferrées, etc.). Il y avait des unions de sucriers, un syndicat d’exportation de pétrole de Bakou409.
Ainsi, la politique économique faisait partie de la politique générale à l’époque de chacun des tsars russes. L’État devenait plus exigeant à certains moments, il encourageait le développement de l’entreprise à d’autres moments. La plupart de ces mesures ont eu leur traduction dans la législation économique.
B. La législation économique dans la période soviétique et à l’époque des réformes La conception de l’économie socialiste s’est distinguée radicalement de celle de la période des tsars. La nationalisation de la propriété bourgeoise est devenue le slogan principal de la Révolution d’Octobre de 1917. Mais à la différence de mesures de la nationalisation déjà pratiquées410, l’Etat Soviétique devient le propriétaire exclusif qui a établi des règles du jeu n’existant dans aucune autre économie.
Dans un très court délai (1921-1923) les codes réglant les aspects principaux des relations économiques ont été adoptés: code civil, code de procédure civile, code de travail, code foncier.
En 1921 «Les Instructions du Conseil des Commissaires du peuple sur la mise en pratique des bases de la nouvelle politique économique», la décision du Conseil du Travail et de la Défense
«Mesures principales de reconstruction de l’industrie lourde et de développement de l’industrie», le décret sur les trusts ont été adoptés. Les commissions d’arbitrage pour l’examen des litiges entre les entreprises du secteur public ont été créées.
Durant les années 1930, le système de gestion, qui est nommé le plus souvent
« administratif » s’est formé. Ses traits essentiels sont le refus du marché comme régulateur économique et le passage aux paramètres naturels dans la planification.
Une autre étape-clé est 1965, qui est lié à la réforme économique, dont le nom en Russie est de «Kosiguin», mais dans les pays occidentaux elle est de «Liberman», au nom du professeur de Kharkov Liberman, qui a publié le premier dans la Pravda l’article sur la nécessité de la reconstruction du système économique. Mais cette réforme n’a pas surmonté le conservatisme.
L’année-clé suivante - 1985 – marque le début des réformes de Gorbatchev. Sur le plan économique des décisions pour le développement de l’activité professionnelle individuelle et de la coopération ont été prises, la loi sur l’entreprise d’État socialiste a été adoptée. L’été 1989 est
409 Летенко А.В. Указ. соч. С.51-52
410 См.: Каменский А.Б. Указ. соч. С.349-379.
la date officielle du début de la réforme économique, lorsqu’auprès du gouvernement a été créée une commission d’État de la réforme économique (cependant les projets qu’elle a élaboré n’ont pas été réalisés).
Donc, les mesures graduelles n’ont pas donné de fruits. Après la chute de l’Union Soviétique une thérapeutique de choc a suivi : l’ensemble des actions politiques à court terme destinées à la création du marché libre et l’acquisition de la stabilité macroéconomique. Est-ce qu’on peut dire qu’à la suite des réformes passées le système économique a complètement changé ? Oui, l’économie administrative a été détruite, les lois de base formant l’économie de marché ont été adoptées.
§2. L’économie russe moderne et la législation
Une des particularités de la période moderne en Russie est qu’on donne à l’économie une signification exagérée. L’activité économique de l’État qui a repris ces dernières années a amené une nouvelle phase de concentration de la propriété et de victoire du modèle du capitalisme étatique-monopoliste avec une forte composante oligarchique. Selon l’avis de l’ancien député de la Douma d’État M.Zadornov, la combinaison du pouvoir politique autoritaire et de l’économie libérale ne peut pas se réaliser en Russie pour deux raisons, notamment la monopolisation et la fusion de l’État et du monde des affaires411.
La Banque Mondiale a estimé l’influence de la concentration sur les paramètres économiques : «Nous n’avons pas trouvé de preuves de ce que les résultats de l’activité des sociétés contrôlées par les groupes financiers sont supérieurs à ceux des sociétés qui appartiennent à d’autres propriétaires». C’est pourquoi les règles rigides antitrust et la législation antitrust, ainsi que l’entrée de la Russie à l’OMC sont nécessaires. En outre, le grand business influence la prise de décisions par les organismes de l’administration d’État (cela s’appelle «la conquête de l’État»). Cette influence est considérable, mais elle est inférieure à celle des compagnies appartenant aux autorités fédérales et municipales, ainsi qu’à celle des investisseurs étrangers. Néanmoins, l’influence des oligarques doit être limitée, c’est une conclusion des experts de la Banque Mondiale412.
Un peu plus tard l’OCDE et la Banque Mondiale ont indiqué dans leurs rapports qu’en Russie il y a un blocage des réformes, c’est le retour de la répression du marché par l’État inefficace et corrompu413.
411 Воробьев М. Сказано - не сделано// Время новостей. 2004. 29 сентября
412 Мытарев В., Конищева Т. Вот такой Рюль. Всемирный банк предупреждает российских олигархов//
Российская газета. 2004. 8 апреля
413 Коммерсант. 2005. 21 июня
« La période moderne du développement économique de la Russie n’est plus une période de transition, malgré les réformes continuées. L’économie influence toutes les sphères de la vie de la société, c’est pourquoi aussi le passage d’une économie entièrement collectivisée à une économie fondée sur le marché et la propriété privée a conduit à modifier radicalement le système des finances publiques »414. Les changements de l’administration d’État, de l’organisation de la fonction publique ont été aussi nécessaires. En général, en considérant l’état de la législation économique, on peut dire qu’elle s’est formée pour l’essentiel sous l’influence des bases classiques de l’économie de marché, notamment des droits de la propriété privée et de la libre concurrence. Cependant l’influence de l’État reste forte, mais elle est le plus souvent
« informelle ».