La délimitation de la propriété d’État La définition de la délimitation de la propriété d’État La définition de la délimitation de la propriété d’État

La délimitation de la propriété d’État est une distribution des objets de la propriété à l’intérieur de la Fédération entre les entités publiques. Dans aucun État stable on ne trouve des cas analogues de délimitation de la propriété d’État « à la russe », parce que : le volume de la propriété d’État dans les pays étrangers par rapport à la Russie n’est pas si grand (1), les processus de la construction de l’État dans les pays étrangers se basaient sur la législation stable (2), en général, les tendances à la consolidation prédominent sur les tendances de séparation dans le monde contemporain (3). Autrement dit, la construction de la fédération suppose que chaque Etat « arrive » avec ses biens.

En Russie au contraire, la fédération était intéressée par la distribution de ses biens entre les sujets de la Fédération, ce processus a été dénommé délimitation de la propriété d’État.

La délimitation de la propriété d’État est un des rares aspects de la réforme économique mentionnés dans la Constitution de la Fédération de Russie de 1993. L’art. 72-d) prévoit la délimitation de la propriété d’Etat comme une des compétences conjointes de la Fédération de la Russie et de ses sujets. La Constitution a seulement fixé ce processus qui a eu déjà lieu dans le pays à grande échelle.

La propriété d’État a deux sujets nominaux, c’est la Fédération de Russie et le sujet de la Fédération de Russie. Puisque selon l’art. 12 de la Constitution les organes de l’auto-administration locale en Fédération de Russie ne font pas partie du système des organes du

pouvoir d’État, il existe une autre forme de propriété, la propriété municipale. Théoriquement la propriété d’État et la propriété municipale forment le type de propriété publique fondé sur les principes identiques, mais malheureusement, la notion de la propriété publique n’est pas utilisée dans la législation russe. Cependant le processus de la délimitation de la propriété d’État a touché le niveau municipal, puisque il était initié avant l’adoption de la Constitution de 1993.

C’est pourquoi en Russie la délimitation de la propriété d’État sous-entendait la distribution de la masse des biens d’État (pour dire plus exactement, des biens publics) selon trois niveaux, c’est-à-dire, le niveau fédéral, celui des sujets de la Fédération et municipal.

La réglementation de la délimitation de la propriété d’État

L’acte normatif principal qui régule le processus de délimitation de la propriété d’État en Russie est la Décision du Soviet Suprême de la RSFSR du 27 décembre 1991 №3020 -1 «Sur la délimitation de la propriété d’État en Fédération de Russie sur la propriété fédérale, la propriété d’État des républiques dans la Fédération de Russie, les krais, les oblasts, l’oblast autonome, les districts autonomes, Moscou et Saint-Pétersbourg et la propriété municipale».

Le but du processus de délimitation était la privatisation accélérée de la propriété d’État dans les régions. En outre, la voie de la transmission des objets aux sujets de la Fédération (notamment la transmission des objets de haut en bas) avait pour but d’affermir économiquement le pouvoir régional et de réaliser politiquement la construction de la Fédération de Russie.

La spécificité de délimitation russe de la propriété d’État est accrue par le fait qu’à côté de la procédure administrative de la délimitation il y avait une procédure contractuelle, sur la base de l’accord public interne. Le fondement légal de la conclusion des accords internes est l’art. 11-3 de la Constitution : «la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes du pouvoir d’Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie est effectuée par la présente Constitution, le Traité fédéral et d’autres accords relatifs à la délimitation des domaines de compétence et des attributions».

D’une manière ou d’une autre, les accords sur la délimitation de la propriété n’ont pas seulement rempli les lacunes législatives, mais ont établi une nouvelle procédure. Finalement, les deux procédures de la délimitation de la propriété d’État existaient depuis longtemps:

• la procédure administrative selon la Décision du Soviet Suprême de la RSFSR citée, représentant une procédure fixé normativement de la distribution de la propriété et du mouvement des biens à l’intérieur de la Fédération dans la limite de deux formes, la propriété d’État et la propriété municipale;

• la procédure contractuelle sanctionnée par la Constitution de la Fédération de Russie, en vertu des accords entre les organismes du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie et

ceux de ses sujets, ce qui est la variante simplifiée ou « extraordinaire » de la distribution des biens entre la Fédération et le sujet de la Fédération, au moyen des actions du pouvoir exécutif.

La législation contemporaine sur la délimitation de la propriété d’État

Selon l’art. 214-5 du Code civil de la Fédération de Russie le transfert des biens nationaux à la propriété fédérale et à la propriété du sujet de la Fédération de Russie se réalise selon la procédure établie par la loi. Pendant longtemps une telle loi n’a pas existé. Maintenant c’est l’article 154 (plus exactement, ses quelques points) de la loi fédérale du 22 août 2004 (connue sous le nom de « 122^ème loi »).

L’étude des sources normatives nous permet de poser une importante question, la question sur la distribution interne de la propriété des biens à titre onéreux. Autrement dit, est-ce qu’on peut construire les relations à l’intérieur de l’entité publique selon le principe « à titre onéreux » ?

Les civilistes ont exprimé l’opinion que le transfert de bien après que l’on produit la délimitation de la propriété d’Etat, doit être effectué sur la base de l’achat et de la vente ou, à la rigueur, la donation⁴⁸⁷. Alors, quelle sera la procédure du transfert de la propriété d’État, sera-t-il le processus soumis à la législation civile ? À notre avis, la procédure ne perdra pas le caractère administratif qui était vivement exprimé à la première étape; on admet la présence des éléments

« civils » jusqu’à la détermination des participations des sujets à la création de l’objet, la définition du propriétaire des moyens, etc. Cependant, ces éléments «à titre onéreux» ne transforment pas les rapports concernant la délimitation de la propriété d’Etat en rapports de nature civile. La procédure administrative de délimitation de la propriété d’État ne peut pas être considérée comme une action civile.

Donc, le mécanisme de la délimitation de la propriété d’État entre le niveau fédéral et le niveau des sujets de la Fédération selon la verticale du système comprend deux variantes : du niveau fédéral au niveau du sujet de la Fédération de Russie et du niveau du sujet de la Fédération de Russie au niveau fédéral. La délimitation de la propriété d’État entre le niveau fédéral et le niveau du sujet de la Fédération (du haut vers le bas) est un processus de transfert gratuit des objets de la propriété d’État (ou avec la compensation des dépenses pour la création de l’objet) des organismes fédéraux du pouvoir d’État aux organismes du pouvoir d’État du sujet de la Fédération de Russie (ainsi que de bas vers le haut).

487 Дозорцев В.А. Принципиальные черты права собственности в Гражданском кодексе / в кн.: Гражданский кодекс России. Проблемы Теория. С.242