Section 2. Les idées d’un droit économique en Russie
A. La continuité de la discussion sur le droit économique Quel droit est chargé de l’économie ? Quel droit est chargé de l’économie ?
Les spécialistes constatent qu’il reste de moins en moins de raisons pour le lien entre le droit économique et le droit administratif432. Il n’y a pas de racines communes avec le droit commercial des pays étrangers, compte tenu de la théorie du monisme. A l’époque socialiste le droit économique faisait partie du droit administratif, aujourd’hui le droit économique prétend à l’autonomie sous un faux prétexte. Etant obligé de s’adapter au Code civil, le droit économique (commercial) russe a vite rejeté toutes les allusions au lien avec le droit administratif. Le mot
« commercial » montre le désir de démontrer la mise à l’écart des éléments publics, la rupture du lien avec le droit économique soviétique (et donc avec le droit administratif).
Ainsi quelle est la branche du droit qui éclaire les questions juridiques de la réglementation par l’État de l’économie ? En principe, pratiquement toutes les branches du droit
429 Farjat Gérard, Droit économique, Paris, PUF, coll. Thémis – Droit, 2ème édition, 1982, p.665; Boy Laurence, Droit économique, Lyon, L’Hermès, coll. L’essentiel sur droit privé, 2002
430 Farjat Gérard, op.cit., p.692
431 Boy Laurence, op.cit., p.17-21
432 Мартемьянов В.С. Хозяйственное право. Том 1. Курс лекций. М.: БЕК, 1994. С.13
« touchent » l’économie. Les privilégiés entre les différentes branches du droit sont le droit civil, le droit économique (commercial), et le droit administratif. On peut croire que notamment le droit administratif doit réglementer l’économie.
Premièrement, le droit civil règle les relations du caractère patrimonial et se trouve presque entièrement dans le « droit économique», mais privé. On peut trouver la spécificité de la réglementation des questions économiques uniquement dans les branches du droit public, qui ont initialement un autre éventail de méthodes et des buts plus globaux. C’est pourquoi la mise en relief des relations économiques du point de vue du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit financier représente l’intérêt.
Deuxièmement, le contenu de la législation économique est défini pour l’essentiel par les normes de caractère public. Les organismes du pouvoir d’État sont des participants actifs aux relations se nouant sur la base de telle législation. Notamment la présence de l’État, la réglementation, et dans des cas particuliers l’intervention de l’Etat sont essentielles dans la législation économique.
Troisièmement, le droit économique russe, étroitement lié au droit civil, rejoint des branches du droit privé. Le droit économique a été critiqué par les civilistes justement pour l’utilisation des éléments publics dans l’encadrement des relations patrimoniales, même en ce qui concerne les relations de l’activité d’entreprise433.
Les discussions autour de l’indépendance du droit économique (commercial) On distingue jusqu’ici quelques positions concernant le droit économique moderne : 1) C’est une branche de la législation, de la science et la discipline académique, mais non
pas une branche du droit. Les civilistes souvent même favorable pour l’enseignement des cours «la législation économique»434;
2) C’est une partie du droit civil (M.I.Braguinsky), une différenciation intérieure dans le cadre du droit civil qui reflète la particularité de l’activité d’entreprise (V.F.Yakovlev)435. Selon l’académicien Y.K.Tolstoï, le droit économique ou le droit de l’entreprise est secondaire par rapport aux branches du droit primaires, tel que l’administratif et le civil436.
433 Дозорцев В.А. Один кодекс или два? (Нужен ли Хозяйственный кодекс наряду с Гражданским?)/ в сб.:
Правовые проблемы рыночной экономики в Российской Федерации. Труды ИЗиСП, выпуск 57. М., 1994.
С.141
434 Voir: Хозяйственное законодательство. Учебник. Под ред. Н.И.Клейн. М.: Юридическая литература, 1990
435 Яковлев В.Ф. Экономика. Право. Суд. М.: МАИК «Наука/ Интерпериодика», 2003. С.100-101
436 Толстой Ю.К. Гражданское право и гражданское законодательство// Правоведение. 1998. №2. С.142
3) C’est une branche indépendante du droit, que certains auteurs reconnaissent comme une branche du droit privé, et d’autres comme une branche mixte (complexe).
Mais est-ce que tous les adeptes de l’indépendance du droit de l’entreprise distinguent dans son contenu des éléments publics ? Le chef de l’unité du droit commercial de l’Université de Saint-Pétersbourg V.F.Popondopoulo examine le droit commercial comme une sous-branche du droit civil. De plus, le droit commercial ne contient pas les normes réglant les relations de la gestion de l’économie, bien que cet aspect soit abordé dans l’enseignement du droit commercial437. Les relations du caractère public entre les entrepreneurs et les organismes du pouvoir d’État, fondées sur la soumission, même si elles ont un contenu patrimonial (par exemple, les relations entre les entrepreneurs et les services fiscaux), ne sont pas des relations d’entreprise et ne sont pas soumises au droit civil, c’est le domaine du droit public438. Cet auteur reconnaît l’existence du droit commercial public comme un composant du droit public. On peut nommer ici toutes les normes sur la réglementation d’État, sur le contrôle et la surveillance dans la sphère de l’activité d’entreprise439.
En même temps les partisans de la complexité du droit de l’entreprise défendent un seul argument pour l’autonomie du droit économique par rapport au droit civil (en tenant compte de l’unité des sources, des méthodes et des principes), notamment la position de l’État dans l’économie. Les auteurs des manuels exploitent activement cette idée. L’académicien V.V.Laptev trouve aussi que les normes définissant la réglementation publique de l’économie font partie de cette branche du droit440.
Y a t-il aujourd’hui un droit économique ?
Il semble que la situation concernant le droit économique soit devenue encore plus compliquée par rapport à la période soviétique. En principe, par analogie avec la discipline académique « la construction soviétique », ce droit de l’économie planifiée réglant les relations entre les organisations socialistes devait soit mourir, soit au moins se régénérer radicalement dans une sous-branche du droit privé. Comme O.S.Ioffe a justement remarqué, la position de départ des partisans de la conception du droit économique (notamment les relations de
437 К 10-летию кафедры коммерческого права Санкт-Петербургского государственного университета//
Правоведение. 1995. №4-5. С.135
438 Попондопуло В.Ф. Природа коммерческого (предпринимательского) права/ в кн.: Актуальные проблемы науки и практики коммерческого права. Вып.5. М.: Волтерс Клувер, 2005. С.8
439 Попондопуло В.Ф. Указ. соч. С.11
440 Лаптев В.В. Некоторые проблемы предпринимательского (хозяйственного) права// Государство и право.
2005. №5. С.102
l’économie planifiée) a perdu son actualité441. En effet, l’idée du droit économique avait droit à l’existence seulement dans les conditions de l’économie dirigée442.
Les économistes sont d’accord avec les juristes. Ainsi, les spécialistes de l’Académie Plekhanov ne trouvent pas la situation normale, lorsque dans les écoles supérieures économiques on étudie le droit économique comme une branche du droit indépendante selon les standards d’enseignement, tandis que cette branche réglait l’économie planifiée. «Est-ce que les auteurs de tels standards ne savent pas que les partisans du droit économique ont essuyé la défaite définitive avec l’adoption de la Constitution de 1993 et du Code civil de la Fédération de Russie, selon lesquels l’activité d’entreprise est réglée principalement par le code civil ?»443.
Au fond, le droit économique (khozjajstvennoe pravo) est aujourd’hui hybride, qui veut embrasser la réglementation d’État dans l’économie (ce qui revient normalement au droit administratif), et doubler le droit civil. En plus, le droit économique est dénommé plus souvent droit commercial ce qui n’est pas la même chose.
Comme nous voyons, le Code civil a absorbé toutes les questions de l’activité d’entreprise, ayant réalisé l’idée du monisme. De son coté, le droit économique s’est dépêché de se désolidariser des questions administratives, qui faisaient la spécificité publique du droit économique soviétique.
Des conclusions similaires sur le droit économique moderne ont été faites par le professeur O.S.Ioffe aux États-Unis. Il constate, que les partisans du droit économique n’ont pas remarqué le changement des relations économiques en Russie. «Qu’est-ce que faisait Napoléon, si sa commission de l’élaboration du code civil français avait présenté le code du droit féodal ?!
De même le droit économique couvert d’une feuille de vigne du socialisme, est un éclat du droit féodal, puisqu’il suppose la gêne de la volonté par le plan et la semi-liberté des contrats planifiés»444. «Il n’est rien resté de cette théorie du droit économique, qui était faite de propagande presqu’un demi-siècle»445, constate O.S.Ioffe.
On peut considérer que le droit de l’économie soviétique, qui régulait les relations de l’économie socialiste, est le droit public économique original. A l’heure actuelle, le droit de l’entreprise (predprinimatel’sjkoe pravo) ou droit de l’économie (khozjajstvennoe pravo) a perdu ses liens avec ce qui est public : il traite des relations commerciales qui, en France, font l’objet
441 Иоффе О.С. Право частное и право публичное// Юрист. Казахстан, 2005. №5. С.79-80
442 Ведяхин В.М. Принципы правового регулирования рыночной экономики// Правоведение. 1995. №6. С.32-33
443 Видяпин В.И., Данько Т.П., Серегин В.П. Формирование новой модели правового обучения экономистов/
в сб.: Правовая реформа, судебная реформа и конституционная экономика. Сост. П.Д.Баренбойм. М., 2004.
С.139-140
444 Иоффе О.С. Указ. соч. С.79
445 Иоффе О.С. Указ. соч. С.80
du droit commercial. Aussi peut-on estimer que le droit actuel de l’économie est l’équivalent du droit commercial et non du droit public économique.