L’entité responsable de la mise en œuvre du PAFVG

Caractérisé par sa dimension transfrontalière, le PAFVG comporte une complexité supplémentaire par rapport aux autres agglomérations suisses. Le partenariat est composé de trois systèmes politico-administratifs sensiblement différents : genevois, vaudois et français. Le CRFG, principal lieu de la coordination transfrontalière, n’y figure qu’à titre consultatif. C’est pourquoi la Confédération suisse demande de constituer une entité responsable du PAFVG à personnalité juridique, disposant de ressources et compétences propres. Cette entité administrative et technique doit pouvoir mener des politiques urbaines et des réalisations concrètes à l’échelle d’agglomération transfrontalière de manière pérenne. Ceci constitue l’une des conditions de libération des fonds d’infrastructure.

Depuis 2006, il s’agit d’une période transitoire pendant laquelle sont menées des études concernant formes juridiques, missions et compétences de la future entité. Le PAFVG est actuellement placé sous l’égide du CRFG. Le comité de pilotage du projet est attaché au Bureau du CRFG comme une commission du CRFG à part entière. C’est une telle structure qui est chargée de la responsabilité relative au PAFVG. La Charte du PAFVG définit ainsi la répartition du travail entre le CRFG et le Comité de pilotage du PAFVG :

﹥Le Bureau du CRFG (dont la composition c.f. 7.3.1) décide des orientations stratégiques

proposées par le Comité de pilotage.

﹥Un Comité de pilotage (COPIL) regroupe 18 représentants des élus : côté suisse, il s’agit

des représentants des cantons de Genève et de Vaud, de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG), du District de Nyon, et la Ville de Nyon ; côté français, il

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s’agit des représentants de l’Etat français, de la région Rhône-Alpes, des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et l’ARC. Le COPIL assure le rôle d’initier les démarches, d’orienter les travaux et de proposer à la décision du Bureau du CRFG des orientations stratégiques et des objectifs à atteindre (contrat, charte, etc.). Théoriquement, le COPIL a pour vocation d’initier les démarches, d’orienter les travaux et de proposer à la décision du Bureau

politique du CRFG de chaque instance partenaire.

﹥Un Comité de projet (COPRO) est composé par 18 membres des administrations

correspondantes. Pour la partie genevoise, il s’agit de la Direction de la planification directrice cantonale et régionale, Département des constructions et des technologies de l’information (DCTI) ; Direction générale de la mobilité, Département de l’intérieur et de la mobilité (DIM) ; Service des affaires extérieurs (SAE), Département des affaires régionales,

de l’économie et de la santé (DARES)²⁸⁵ du canton de Genève; Service d’urbanisme (Ville de

Genève) ; ACG. Concernant la partie vaudoise, il s’agit de Service du développement territorial, Département de l’économie du canton de Vaud ; Conseil régional du District de Nyon ; Service d’urbanisme (Ville de Nyon). Côté France, il s’agit des représentants de l’Etat, de la région Rhône-Alpes, des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, et de l’ARC. Ce COPRO a vocation à suivre les travaux, assurer la coordination d’ensemble des démarches et garantir le lien avec le COPIL.

﹥Une équipe de Projet (EPA) est un groupe ad hoc de techniciens dédiés et de fonctionnaires

des administrations. L’EPA coordonne concrètement la démarche et assure l’élaboration du Projet d’agglomération avec le soutien des groupes de travail notamment des autres commissions du CRFG.

Concernant la mise en œuvre des politiques de services, il est prévu dans la Charte du PAFVG qu’il peut exister trois types de collaborations entre le CRFG et l’entité responsable du PA sont prévus :

- Les trois thèmes relevant du schéma d’agglomération (l’urbanisation, la mobilité et l’environnement) sont pilotés par le COPIL et COPRO du PAFVG.

- Les trois thèmes (l’économie, l’agriculture et le logement) identifiés comme situés à l’interface entre politiques de services et schéma d’agglomération sont coproduits par les

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commissions et les groupes de travail du CRFG et l’équipe du Projet d’agglomération (sous la responsabilité directe du COPIL).

- Les quatre thèmes (la formation, la santé, le social, la culture) portant sur l’organisation sociale et le développement de politiques de services à la population sont pilotés par les commissions du CRFG.

Dans tous les cas, le COPIL est tenu informé de l’avancée de l’ensemble des thématiques. Il peut proposer des orientations, des demandes de précisions, d’approfondissement ou de complément. Il peut formuler ses observations auprès du Bureau du CRFG qui, pour les thématiques dont il a la responsabilité de la mise en œuvre, peut décider des impulsions nécessaires. L’articulation entre le CRFG et le COPIL du PAFVG semble assez claire. Or, comme nous allons voir dans le chapitre 7, cette question reste floue et constitue une problématique majeure de l’organisation de l’action collective.

Conclusion du chapitre

Dans ce chapitre, nous avons présenté en premier temps la définition de la notion de « coopération transfrontalière » et le développement de la coopération transfrontalière notamment en Europe occidentale.

En second temps, nous avons montré comment les autorités publiques de part et d’autre de la frontière s’engagent à développer la coopération transfrontalière pour mieux répondre aux nouveaux enjeux propres à l’agglomération franco-valdo-genevoise. Nous nous sommes focalisés sur les trois grandes étapes de la coopération franco-valdo-genevoise : l’intervention de l’Etat français et de la Confédération suisse et les contributions des organismes de coopération transfrontalière ; une nouvelle dynamique de la coopération émergée dans le secteur de la mobilité qui est caractérisée par la montée en puissance des collectivités territoriales françaises ; l’émergence d’une démarche transversale (le PAFVG).

Enfin, nous avons présenté en détail le PAFVG : la naissance, les nouveautés par rapport aux coopérations précédentes, les objectifs et le contenu du projet, ainsi que l’entité responsable du projet. Cette présentation vise à faire comprendre nos analyses du jeu entre l’ensemble des

5. Le passage de la non-coopération à la coopération entre