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1-2-1 Droit, économie et numérique : capitalisme cognitif et terra nullius

Des autoroutes de l’information aux communautés « commerciales »

Avant l’essor d’Internet, les technologies de l’information et de la communication (sous leur vocable de télématique ou compunication) ont suscité un intérêt politique et économique en tant que nouveaux supports de télécommunication à déployer sur le territoire. Alors qu’elles ne sont encore que l’apanage des administrations, des institutions mais aussi des milieux universitaires, l’enjeu est d’étendre et de connecter ces nouveaux supports informatiques aux réseaux audiovisuels existants. Dans cette optique, différents acteurs (notamment institutionnels) considèrent la télématique à travers un positionnement stratégique de politique publique. Le but est de redonner

un rôle fort à l’État par ses échanges avec les industriels en charge de construire les infrastructures

nécessaires45. À cette époque néanmoins, Internet ne parait pas pouvoir être le réseau support des

« autoroutes de l’information » car son architecture, basée sur un mode coopératif, une circulation libre de l’information et financée par des subventions, ne semble pas adaptée aux services commerciaux envisagés. Ce réseau décentralisé, bien que résilient, représente aussi un manque de

sécurité46. Les premiers modèles prospectifs des autoroutes de l’information ne conçoivent pas

comment les caractéristiques du réseau internet (gratuité et communauté) pourrait servir l’économie « libérale » alors en place47.

Petit à petit, d’autres modèles économiques se développent dans les années 2000 avec l’essor d’Internet, bien loin des stratégies institutionnelles prévues à l’origine autour des autoroutes

de l’information48. En plus du modèle d’affaires fondé sur la publicité (associée à du contenu), un

modèle économique novateur se développe en continuité d’une logique industrielle dans laquelle l’information est considérée comme un bien marchandable. Ce modèle repose sur le développement d’un lien direct entre le droit et l’économie et consiste à mettre des barrières à l’information et à sa circulation via les droits de propriété intellectuelle afin de « monétiser » son accès (lui procurer une valeur marchande). Toute ressource, pour peu qu’elle soit codifiable, que ce soit un gène, un programme informatique, une formule pharmaceutique, un article scientifique, ou encore un livre, est désormais numérisable. À ce titre, elle peut devenir un bien immatériel dont certains s’approprient les droits en tout ou en partie et mettent des barrières à l’accès et à la réutilisation. C’est ainsi que la brevetabilité du vivant et de médicaments se met en place notamment dans les universités (Bayh Dohl Act) à partir des années 1980. On assiste également à la « protection » des ressources littéraires et scientifiques par des DRM (Digital Right Management) et à la mise en place de paywalls (murs payants) conditionnant leur accès.

En réponse à ce modèle, une nouvelle logique se développe aussi en dehors des principes d’économie industrielle étendus à l’information et à sa production. La nouvelle économie informationnelle en réseau se base sur les caractéristiques propres d’Internet49. Dès les années 2000,

les propos de John Hagel et Arthur Amstrong dans leur publication Les bénéfices sur le Net50

soulignent un basculement de la valeur non plus fondée sur l’achat d’une ressource, mais sur la gratuité et la communauté. Dans cette logique, l’information n’est pas considérée comme une chose mais comme « action, mouvement » et les modèles exploitent ce que l’on appelle un effet réseau basé sur les capacités de capter la « présence des gens, leurs temps et leur attention »51. La

« communauté commerciale » est ainsi créatrice de valeur économique grâce à des principes basés

sur une économie de l’attention52 et sur une économie des services ou économie de

de masse mais individualisés, et de construire une offre marchande à travers des offres de médiation proposées aux clients54. On retrouve ces principes dans les modèles économiques développés

autour des logiciels libres et open source qui ne se basent plus sur la vente d’un logiciel, mais sur la proposition de services accompagnant les logiciels (installation, fonctionnalités supplémentaires et personnalisées, analyse des données produites ou encore services de sécurité).

Nouvelles figures du capitalisme et regards critiques

La mise en place de ces modèles économiques s’accompagne également de réflexions et de critiques sur ces nouvelles formes de capitalisme en marche. Les ressources immatérielles partagées via Internet sur le Web ou d’autres applications représentent ainsi une nouvelle terra nullius, pour reprendre les propos de Moulier-Boutang : une terre qui n’appartient à personne mais qui fait l’objet d’un ensemble de velléités d’appropriation55. Les notions de capitalisme informationnel56, cognitif57

mais aussi de « capitalisme sympa » dont le Web est le laboratoire58 sont proposées pour décrire ces

transformations. En plus de montrer le renforcement des droits de propriété intellectuelle, ces travaux mettent en évidence de nouvelles formes de valorisation du capital et d’exploitation qui reposent désormais sur des propriétés propres à l’information et aux processus cognitifs d’apprentissage. Ce phénomène a donné naissance à des modalités de valorisation marchandes

originales. Le terme « cognitif » employé par Yann Moulier-Boutang59 permet d’insister sur le fait

que la valorisation marchande des processus informationnels et, plus globalement cognitifs, ne se base plus sur l’appropriation d’un bien, mais sur l’exploitation des processus réalisés par des forces créatives et la « capture d’externalités positives » qu’elles génèrent. L’expression de « prédation de l’intelligence collective », ou « cognitariat », est alors employée pour décrire le travail continu, collaboratif et créatif effectué par des communautés en ligne60.

Face aux nouvelles formes de capitalisme ou d’exploitation des ressources et des communautés, des revendications d’alternatives économiques, politiques, juridiques et de reconquête de droits sociaux se sont structurées pour défendre une « une société de la connaissance »61 et non pas une « société de l’information » (cf. encadré ci-dessous). Je vais

désormais aborder quelques-unes des revendications sociales et politiques qui ont émergé depuis 2000 avec le déploiement d’Internet et du « Web 2.0 ».

Société de l’information ou société de la connaissance, des formules représentatives des modèles de société souhaités

L’emploi de formules spécifiques pour qualifier la société est là encore représentatif de l’importance que jouent des expressions pour faire valoir une vision particulière. La formulation « société de la connaissance » a été utilisée pour se différencier spécifiquement de celle de « société de l’information », employée dès les années 1970 et remise au goût du jour avec les débuts d’Internet62.

L’usage du terme « société de la connaissance » est une invitation à ne pas limiter les changements induits par les technologies à une seule dimension économique, où la cognition est productrice

d’informations transférables et monétisables63. Par « société de la connaissance », les dimensions

sociales et politiques de savoirs produits par de multiples internautes sont soulignées. La défense d’une « société de la connaissance » rejoint ainsi les revendications sociales des mouvements regroupés autour du ‘libre’ (logiciels libres, ‘libre accès’) et des communs. Le terme de culture libre est également employé à cet égard.

1-2-2 Numérique & mobilisations pour et par la technique : l’âge du « co » et

du « faire »

Connaissances, data et communs comme objet de revendications

Un grand nombre d’informations servant de substrat à la production de connaissances sont aujourd’hui disponibles sur support numérique, que ce soit après un processus de numérisation de formats analogiques ou par leur production directe sur des plateformes numériques (on parle alors

d’informations nativement numériques)64. Comme indiqué précédemment, une connaissance

codifiée sur support numérique peut être aussi bien un article, un livre, une formule mathématique qu’un gène, disponible sous un format discret, manipulable par un ordinateur (traitement automatique). La nature immatérielle des connaissances facilite grandement leur stockage, mais aussi leur partage et leur reproduction (exacte). Copier ou mettre à disposition des informations « en ligne » représente une action rapide dont le coût est bien plus faible (mais non nul) comparé à l’exécution de ces mêmes actions sur d’autres supports (papier, bandes magnétiques, etc.). La mise en place de modèles économiques visant à limiter l’accès et la réutilisation des ressources pour les monétiser malgré une plus grande facilité de circulation, a donné lieu à des protestations. Les connaissances se sont alors retrouvées au cœur de luttes et de mobilisations pour la libre circulation des ressources immatérielles. À la suite de l’émergence du free software pour l’accès et la réutilisation possible du code source, les années 2000 ont vu d’autres mouvements sociaux se constituer avec la publication de déclarations. J’ai déjà mentionné la déclaration de Budapest en 2001 visant à définir l’open access. Une autre rencontre important est celle de Sebastopol (Californie) en 2007 où plusieurs activistes se sont regroupés pour définir les 8 principes d’un open government data65. La

government66. Dans les années 2000, le réseau d’acteurs, que Broca dénomme la « coalition des biens

communs » prend également un nouvel essor67.

Comme présenté en introduction dans l’article « Fifty shades of open »68, les communs et

l’open sont deux concepts associés depuis fort longtemps, avec le principe des terres partagées dès le 16ème siècle. Au 20ème siècle, les communs suscitent un regain d’intérêt face aux convoitises marchandes d’une terra nullius immatérielle. Les commoners ou « commonistes » ont alors désignés des individus que ce soit des « hackers P2P de la Toile » ou d’anciennes « tribus amérindiennes » dont l’enjeu est la défense des (biens) communs qu’il s’agit de gérer de façon collective en instaurant un ensemble de règles et en questionnant les formes de propriété actuelle69. Les communs

constituent aujourd’hui un champ d’action et de réflexion théorique sur le mode de gouvernance et la gestion économique de ressources qu’elles soient matérielles ou immatérielles. Une initiative emblématique de réflexions et d’actions pour la défense de communs immatériels est Creative Commons. Elle illustre l’importance que revêtent les mesures juridiques en tant qu’outil d’action et nouvelles formes de mobilisation numérique, tout autant que le rôle des intellectuels dans l’élaboration théorique de nouvelles normes et modes de gouvernance de « sociétés numériques ». Réflexions théoriques, juridiques et expérimentations : les milieux intellectuels à l’appui

Dans la lignée du logiciel libre, le terrain juridique devient un domaine de compétences à maîtriser pour la défense de la libre circulation des savoirs numériques, et aussi un moyen d’action en tant que tel, comme l’illustre l’émergence du mouvement Creative Commons. Aux États-Unis, juristes et universitaires, entre autres, se mobilisent dès 1999 contre le renforcement des droits de la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement contre l’extension du droit d’auteur. L’œuvre de Disney, dont la chute dans le domaine public entraînant son ‘libre accès’ venait d’être reportée, a constitué, aux États-Unis, l’élément déclencheur à l’origine du mouvement de défense des communs créatifs et culturels. À la suite des licences développées dans le domaine des FLOSS, des juristes et intellectuels nord-américains tels que Lawrence Lessig, professeur de Droit et fondateur de Creative Commons, mettent au point de nouvelles licences pour les domaines de l’art, de la science et de la culture, adaptées au contexte numérique. Ces licences sont développées pour être comprises aussi bien par un juriste, un utilisateur de ressources ou par une « machine ». Les licences Creative Commons (CC) proposent différentes clauses, couvrant les conditions des licences libres/free (attribution et concept de partage à l’identique) que celles se rapprochant des licences ouvertes (open source) (clause non-commerciale ou non-modifiable). Comme dans le cas des licences informatiques, elles s’insèrent dans le contexte du droit d’auteur/copyright en reprenant le même principe de « contournement ». Au lieu d’interdire l’usage d’une ressource soumise aux droits d’auteur, les licences Creative Commons donnent le droit à n’importe qui d’utiliser une ressource

dans le respect des conditions mentionnées. Des pictogrammes sont définis pour faciliter l’intégration et la lisibilité des licences à des contenus (articles, images, etc.). Les licences Creative Commons ne sont pas figées et ont donné lieu à plusieurs versions proposant des adaptations des termes juridiques sous-jacents70. Elles sont loin également d’être les seules licences disponibles. De

nouvelles propositions de licences alternatives sont apparues au fil des années pour répondre à de nouveaux enjeux soulevés par le ‘numérique’, et parfois plus spécifiquement dans les domaines tels que le milieu artistique ou encore l’open hardware (matériel)71. Les licences reposent donc elles-mêmes

sur des réflexions, mais aussi des oppositions, concernant le contexte socio-économique et politique mouvant du ‘numérique’. En effet, que ce soit sous l’étiquette des communs ou bien sous celle d’autres mouvements, ces initiatives font l’objet d’un ensemble de réflexions et de débats théoriques « en cours » sur la gouvernance des ressources immatérielles et les modes d’organisation à instaurer. La question des (biens) communs, comme le souligne Valérie Peugeot « se trouve à un triple carrefour »72. Les communs représentent un « horizon de sens » pour des mouvements

sociaux et citoyens, une question désormais débattue dans « l’arène politique »73. Ils sont associés

aujourd’hui également à un concept mobilisé au sein des milieux intellectuels, qui a été largement

nourri au 21ème siècle par les travaux scientifiques d’Elinor Ostrom74. Son prix Nobel en 2009 a

été un signe de reconnaissance scientifique de modes de pensées alternatives en économie, droit et gestion, qui s’écartent de pensées libérales et néolibérales.

Des milieux intellectuels et académiques impliqués dans la production de ces nouveaux modèles de société

Le milieu intellectuel nord-américain a eu un rôle majeur dès le début de l’informatique dans la défense et les revendications de libertés associées aux technologies numériques75. Broca souligne le

rôle des milieux intellectuels, culturels et universitaires français pour diffuser les visions du monde sous-tendant les logiciels libres et les communs. Il mentionne par exemple le rôle des revues de sciences sociales dans la promotion de ces idées, à l’image de la revue Multitudes, décrite comme un espace d’échanges entre sociologues, philosophes et économistes ayant « des affinités avec le mouvement du free software »76. Dans cette revue, les distinctions entre open source et free software sont

soulignées, tout autant que les innovations sociales dont les licences constituent un élément essentiel77.

Les réflexions théoriques sur l’évolution du cadre juridique de la propriété intellectuelle viennent ainsi aujourd’hui nourrir les modalités d’actions et de revendications citoyennes et collectives, avec notamment des chercheurs qui participent à l’élaboration de nouvelles formes d’organisation. L’initiative Creative Commons fondée par Lessig, est un exemple tout autant que l’Open Knowledge Foundation crée par Rufus Pollock, chercheur en économie. Cette organisation

locaux dans différents pays, qui œuvrent pour « la promotion, l’accès, la diffusion, le partage et la

réutilisation du savoir libre sous toutes ses formes »79 à destination de la société civile. Un des

projets par exemple « l’école des données »80 propose d’enseigner un ensemble de compétences

pour savoir réutiliser des données ouvertes (open data) dans le but de donner plus de pouvoir à la société civile. Le pouvoir d’agir traduit aussi en anglais par empower mis en avant par l’Open

Knowledge Foundation81 montre comment la défense de l’open, des savoirs libres ou des communs

sont aujourd’hui au cœur de l’action collective et de ses transformations actuelles comme je vais le détailler désormais.

L’âge du co et du faire : nouvelles formes d’actions politiques et démocratiques

Pour conclure ce panorama de quelques significations de l’open mobilisées actuellement dans le « tournant numérique », je propose d’aborder les modalités d’action collective et politique constituées autour du partage et de la réutilisation des ressources. Comme je l’ai rappelé plus haut, une caractéristique commune de l’éthique hacker et du développement informatique concerne le plaisir de produire un script informatique, mais également de le partager pour qu’il soit amélioré. Cette éthique de l’action collective issue des milieux des FLOSS n’a fait que s’amplifier et s’adapter avec la numérisation de nombreuses sphères d’activité. Des formules actuelles tels que « l’âge du make, du faire et du co » en donnent un aperçu82. Ces modes d’action collective, où les frontières

entre producteurs et consommateurs sont brouillées, se traduisent de plus en plus dans des domaines et des espaces « concrets » qui deviennent également des « tiers-lieux » de l’action

citoyenne ancrée dans les technologies numériques83. Pour ne donner que quelques exemples, on

peut citer le déploiement de dispositifs de fabrication numérique mutualisés dans des espaces tels

que les FabLabs et les makerspaces84. Dans ces espaces, des projets sont mis en œuvre, testés et

prototypés par des outils à commande numérique (imprimante 3D, découpeuses lasers, etc.) associés à une logique d’ouverture des ressources participant à leur production (open hardware). Ces espaces, ces « tiers-lieux », ne sont pas seulement des lieux de production. Ils deviennent également des lieux d’échanges, de partage et de mobilisation citoyenne et collective qui s’ancrent dans un « agir technique ».

Les collectifs d’un nouveau genre dont j’ai parlé ci-dessus ne se définissent pas au premier plan par leur statut d’association, mais par l’objet même de la mobilisation qui les rallie (liberté sur Internet, open access, etc.). Certains des regroupements ne possèdent pas de statut juridique donné, à l’image de SavoirsCom1 dont l’objectif, en plus de défendre les communs, est aussi

« d’expérimenter concrètement de nouvelles formes de gouvernance »85. On voit poindre, avec ces

collectifs des revendications, des formes de réseaux avec des groupes locaux, indépendants juridiquement les uns des autres dans chaque pays, mais respectant une charte ou des règles

communes. C’est ce que l’on retrouve par exemple avec les organisations Creative Commons ou l’Open Knowledge Foundation que j’ai déjà citées ou bien encore le réseau international des FabLabs. Pour désigner ces formes de mobilisation numérique, et j’y reviens plus plus en détail dans le troisième chapitre, des auteurs utilisent les expressions « collectifs malgré eux » ou « réticulation » des formes d’action collective86. Ces collectifs mettent souvent en avant l’importance

de l’expérimentation, de nouvelles formes de gouvernance et d’une évolution constante, à l’image d’une « beta version permanente », terme issu du développement logiciel et repris par exemple par le collectif OuiShare qui soutient ce que l’on nomme aujourd’hui l’« économie collaborative »87. Ces

mouvements placent ainsi le ‘numérique’, au cœur de leurs revendications, mais aussi de leurs modalités d’action. Dans ce cas, l’action passe par une maîtrise des environnements numériques et également des revendications sur des points précis techniques : la question des formats de fichier dans les administrations, l’emploi de plateforme open source pour accéder au code source et aux algorithmes, les enjeux d’interopérabilité, etc. Les différentes parties prenantes représentent ainsi de nouveaux acteurs qui demandent de porter ces revendications sur la « place publique » et bouleversent ainsi les sphères classiques politiques et leurs modalités démocratiques.

Une démocratie participative à l’épreuve de ses dispositifs

En introduction de ce chapitre, j’ai cité la « couleur » plus directement politique que peut prendre le terme open, avec la notion d’open society. Aujourd’hui, cette formule résonne plus spécifiquement dans les sphères politiques et publiques avec les enjeux de l’open data (ouverture des données publiques) et de l’open government (gouvernement ouvert). Ces mouvements, en continuité avec les requêtes de liberté d’expression et d’information et plus généralement de modèles démocratiques, se sont traduits par une injonction à l’ouverture des données et à leur mise à disposition de toutes et tous88.

Le ‘numérique’ fournit en effet aux sociétés un substrat technologique permettant de mettre en œuvre le passage d’une démocratie représentative à une démocratie délibérative et consultative

avec la possibilité d’une plus grande inclusion citoyenne89. Un ensemble de plateformes

d’accompagnement de l’action citoyenne se structurent ainsi sous la notion de civic tech90 dans le but

de favoriser la mobilisation citoyenne et l’adaptation de la démocratie à l’ère numérique91. Si le

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