Le contrat de travail

L’analyse des données montre que très peu des salariés interrogés affirment avoir eu un contrat écrit avec l’agence présentant l’ensemble des conditions de travail. Parmi ceux qui se souviennent de certains éléments de contenu de leur contrat, on note la présence de clauses de confidentialité, de clauses de non-concurrence, de clauses d’exclusivité des services. De plus, certains contrats prennent la forme d’un énoncé des politiques de l’agence. Enfin, quelques salariés affirment avoir signé un document visant uniquement à communiquer à l’agence leurs données nominatives.

6 _{Pour une étude plus globale sur l’ensemble des conditions de travail des salariés d’agence et leur légalité, voir :}

Cathy Belzile, « Le travail intérimaire en agences de location de personnel : lorsque le respect des normes minimales de travail rime avec défi, chapitre 4 dans Mircea Vultur et Jean Bernier (dir.), Les agences de travail

temporaire : leur rôle et leur fonctionnement comme intermédiaire du marché du travail, Collection « Sociologie

contemporaine », PUL, 2014, p. 91-112 ; Jean Bernier, « Les conditions réglementaires de travail : perceptions et impressions des salariés d’agence de travail temporaire », chapitre 5 dans Mircea Vultur et Jean Bernier (dir.),

Les agences de travail temporaire : leur rôle et leur fonctionnement comme intermédiaire du marché du travail,

Collection « Sociologie contemporaine », PUL, 2014, p. 113-144 ; et Commission des normes du travail, Sondage visant à évaluer les conditions de travail des salariés temporaires d’agences de placement de personnel et les pratiques de celles-ci, Rapport d’analyse final, Dossier 79083-024 2 novembre 2012, 105 pages.

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Clauses de confidentialité

Lorsqu’elles existent, les clauses de confidentialité observées portent sur deux types d’objets : les pratiques de l’entreprise cliente, notamment dans le secteur financier et bancaire, et la non- divulgation des conditions de travail du salarié d’agence aux salariés permanents du client, notamment lorsqu’il y a présence d’un syndicat dans l’entreprise cliente.

Un étudiant de niveau universitaire :

« Q- Et les autres clauses, ça ressemblait à quoi à peu près ?

R- Non-concurrence, non-divulgation des codes éthiques, etc. » (H1U07, finance, assurance ou services bancaires)

Un étudiant de niveau universitaire préposé aux chambres :

« Justement il y a une clause qui dit de ne pas divulguer l’information à propos du contrat offert par l’employeur. Alors je n’ai pas le droit de parler des heures, du salaire et des conditions.

Q- Qu’est-ce qui arrive si… Par exemple demain tu arrives dans l’hôtel et tu leur dis : « Moi je suis payé ça. » ?

R- Ça fou la « merde » parce que là le syndicat fait comme : « OK. Bien lui il est payé tant, nous on est payés à ça… ». Déjà que là c’est un des milieux les plus syndiqués (telle entreprise cliente) dans le domaine de l’hôtellerie. Ça cause énormément de conflits là. Juste pour boucler la boucle, je n’ai pas le droit d’en parler. Donc là, tu as les gens. Je dois dîner avec. Moi je suis en train de manger mon « lunch » et eux sont là : « Lui il l’a gratuit. », c’est comme…

Mais souvent le monde aussi tu leur dis… Ils vont dire : « Toi tu es payé combien ? »… On a tous une idée, tout le monde a une petite idée parce que justement ils veulent savoir, mais justement tu fais comme : « OK. Moi je ne peux pas t’en parler. » Je dis : « On est payé très bien, mais je ne peux pas en parler. », durant le contrat parce que ça cause toute la « merde ». En même temps, ça aide l’agence parce que si l’entreprise fait comme : « Ton gars fou la merde »… » (H3U03, hôtellerie)

Énoncé des politiques de l’agence

Une proportion importante des répondants affirment avoir signé un document énonçant les politiques de l’agence, c’est-à-dire un document exprimant les attentes de l’agence à l’égard de ses salariés. À titre d’exemple :

81 Un étudiant de niveau secondaire :

« Q : OK. Pis avec (telle agence), est-ce que t’as signé un contrat ? R : Au début, oui.

Q : Est-ce que tu te souviens un peu de ce que ça comportait ?

R : C’est loin. Mais je vais essayer de […] y’avait les règles, les règles de l’entreprise, comme de quoi on n’avait pas le droit de se pointer à une job […] gelé. Pas le droit d’avoir de violence ou de déclencher des bagarres, en tout cas. Plein d’affaires dans ce genre-là. Des règles de respect, pis tout, que toutes les compagnies ont. Ensuite de ça, les politiques pour comment retransmettre nos talons de semaine pour avoir nos payes. […] pis c’est à peu près ça que je me rappelle. […] Ah oui, il demandait aussi notre dossier criminel. Parce qu’y’a certains employeurs qui, que ça les dérange pas. Mais d’autres qui veulent avoir des employés sans dossier. Pis y’ont même fait une enquête crédit. » (H2S31, déménagement)

Un étudiant de niveau universitaire :

« Le contrat finalement le contenu du contrat c’est pour protéger l’employeur en tant que tel.

Q- L’employeur… Là on parle de l’agence ou de l’entreprise ? R- Pour protéger l’agence.

Q- Protéger l’agence ?

R- En disant : « Je soussigné accepte de ne pas prendre l’agence comme responsable. Je suis… » Je ne me rappelle pas les phrases parfaites, mais c’est de confirmer finalement mon statut de travailleur autonome. » (H3U03, hôtellerie)

Un travailleur peu scolarisé :

« Q : Pis est-ce que t’as signé un contrat avec (telle agence) ? R : Oui, oui, toutes les agences.

Q : Pis en général, c’est quoi le contenu du contrat ?

R : En général, le contrat c’est assez simple. C’est juste que tsé tu t’engages à, tsé comme […] comment je peux dire. Tu t’engages à pas essayer de les frauder. Si tu te présentes pas à une journée de travail, ou que tsé, tu t’en vas en plein milieu, bah tsé t’assumes le fait que ta paye va être coupée, ou peut-être même que tu vas être « slacké » parce que t’as lâché une job en plein milieu que t’avais pas d’affaire à faire ça. Souvent, aussi, ça c’est dans toutes les agences que j’ai eues, la clause

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la plus importante du contrat est que si tu travailles pour une compagnie avec l’agence, donc l’agence te réfère à une compagnie, si tu te fais engager par cette compagnie-là avant X temps, dépendamment des agences, comme (telle agence) c’était un an, ouais, (telle autre agence) c’était un an, non c’était toutes un an à date, ouais, un an. Si tu te faisais engager avant un an. Donc que le premier juin c’est la dernière journée que t’as travaillé pour (telle entreprise cliente), mettons. Ben il faut que t’attendes un an […] il faut que t’attendes jusqu’au premier juin de l’année prochaine, sans avoir travaillé là une autre fois, là. Si tu travailles une autre fois, ton un an recommence, avant de pouvoir aller déposer ton CV pis essayer de te faire engager par cette compagnie-là. Tu peux pas aller par toi-même aller les voir pour faire « Eille, je veux travailler pour eux autres. »

Q : Est-ce qu’eux, y peuvent, mettons (telle entreprise cliente), elle peut-tu te solliciter ?

R : Non, eux autres aussi signent le contrat comme de quoi que quand y’ont un employé, c’est soit qu’ils l’engagent par le biais de l’agence, donc là ils payent un […] ils payent un dédommagement pour briser le contrat pour faire « OK, c’est correct, on engage le gars. » Ou y’ont juste pas le droit. C’est juste ça. Sinon c’est vraiment des poursuites, là. Ça, c’est inter […] inter truc, là. Ça, c’est dans leurs dossiers à eux autres. Moi je les connais pas tous. Je sais juste que c’est comme ça que ça marche. Pis que si, mettons, moi, je suis solvable, bah ils vont me poursuivre aussi. » (H5S19, fabrication, manutention)