ADRIANO PREVITALI
Pro Infirmis, Professeur, Université de Fribourg, Suisse
Résumé
Le Conférencier tente d’expliquer, en introduction, pourquoi la Suisse accuse un certain retard par rapport aux personnes en situation de handicap, à savoir des raisons générales (conception libérale basée sur la responsabilité individuelle, une certaine faiblesse de la société civile /absence de lobby, paradoxe de l’absence d’une source génératrice de handicap comme la guerre) et des raisons structurelles du système juridique (système fédéraliste avec 26 législations cantonales différentes, thème du handicap abordé sous l’angle de l’assurance sociale, ici l’Assurance-Invalidité, réduction du phénomène à des pourcentages et technocratie). Le handicap est perçu comme un risque social et non comme une ressource.
Le dispositif législatif est composée de l’art 8 al. 2 de la Constitution fédérale, dont le contenu effectif est assez modeste. La Loi fédérale de 2004 sur les Personne handicapées n’est pas très progressiste. Elle parle surtout de non- discrimination, mais n’a pas fait la révolution, notamment en matière d’accessibilité des bâtiments publics ou d’éducation (qui reste de la compétence cantonale) et l’accessibilité aux services privés. Système légal assez faible.
Il y a cependant quelques points positifs : d’abord la réflexion se poursuit. Ensuite, on discute de promotion de la vie autonome, de maintien à domicile et de la réduction de l’institutionnalisation, avec un regard sur l’organisation de la vie dans les institutions et enfin du respect de la vie privée, notamment de la vie affective et sexuelle. Cela est très prometteur.
Zusammenfassung
In seiner Einleitung unternimmt der Redner den Versuch zu erklären, warum die Schweiz einen gewissen Rückstand in Bezug auf die Menschen mit Behinderung aufweist. Einerseits aus allgemeinen Gründen (liberale Auffassung in Bezug auf die Verantwortlichkeit des Einzelnen, eine gewisse Schwäche der Gesellschaft, mangelnde Lobby, Paradox des Mangels eines behinderungserzeugenden Umstandes wie der Krieg), anderseits aus spezifischen Gründen ( föderalistische Staatssystem mit 26 verschiedenen Staaten, Angehen der
Behinderung unter dem Gesichtspunkt der Sozialversicherungen namentlich der Invalidenversicherung, Technokratie). Die Behinderung wird als ein Sozialrisiko, und nicht als eine Bereicherung aufgefasst. Der tatsächliche Inhalt von Art. 8 Abs. 2 der Bundesverfassung ist eher bescheiden. Auch ist das Behindertengleichstellungsgesetz von 2002 nicht sehr fortschrittlich. Dieses spricht vorab von Nicht-Diskriminierung, gibt aber weiters zu keiner Revolution Anlass, weder im Bereich des Zutritts zu öffentlichen Gebäuden, noch in der Erziehung, noch im Zugang zu privaten Diensten. Das gesetzliche System ist schwach. Es sind aber auch positive Aspekte auszumachen: in erster Linie geht das Nachdenken weiter. In zweiter Linie ist die Sprache von selbständigem Leben, vom Verbleib in der eigenen Wohnung, vom teilweisen Wegfall der Institutionalisierung mit einem Blick auf den Ablauf des Lebens in der Institution und auf die Achtung des Lebens des Einzelnen, vorab des affektiven und sexuellen Lebens. Das klingt viel versprechend.
Resumen
El Conferenciante intenta explicar, como introducción, porqué Suiza acusa un cierto retraso con respecto a las personas en situación de discapacidad, esto es razones generales (concepción liberal basada sobre la responsabilidad individual, una cierta debilidad de la sociedad civil/ausencia de lobby, paradoja de la ausencia de una fuente generadora de discapacidad como la guerra) y razones estructurales del sistema jurídico (sistema federalista con 26 legislaciones cantonales diferentes, tema de la discapacidad abordado bajo el ángulo de la seguridad social, aquí el Seguro de Invalidez, reducción del fenómeno a los porcentajes et tecnocracia). La discapacidad es percibido como un riesgo social y no como un recurso.
El dispositivo legislativo está compuesto del art. 8 al. 2 de la Constitución federal, cuyo contenido efectivo es bastante modesto. La Ley federal de 2004 sobre las Personas con discapacidades no es muy progresista. Habla fundamentalmente de la no discriminación, aunque no haya sido revolucionaria, en particular en materia de accesibilidad a los edificios públicos o de educación (que continua siendo competencia cantonal) y la accesibilidad a los servicios privados. Sistema legal bastante débil.
Hay sin embargo algunos puntos positivos : primero la reflexión se persigue. Después, se discute de promoción de la vida autónoma, mantenimiento a domicilio y de la reducción de la institucionalización, con una mirada sobre la organización de la vida en las instituciones y finalmente del respeto de la vida privada, en particular de la vida afectiva y sexual. Eso es bastante prometedor.
Summary
In his introduction, the speaker aims at explaining why Switzerland is lagging behind as far as persons living with disabilities are concerned: general grounds (liberal conception based on individual responsibility, weak civil society/absence of lobbies, paradox of having no disability generating events like war in recent past) as well as structural and legal grounds (federal system with 26 cantonal legislations, disability tackled through the social welfare system, in the present case Disability Insurance, scaling down of the issue to percentages and technocracy). Disability is perceived as a social risk and not as a resource. Legal standards are expressed in art. 8 al. 2, of the Federal Constitution, with modest actual content. The 2004 Federal Law on Disabled People is not very progressive. Focused on non-discrimination, it has however not brought about any dramatic change, be it in buildings accessibility or education (still at the hands of cantonal competence), or even in private services accessibility. The legal system is rather weak.
Positive highlights are nevertheless: on-going debate and reflection. Issues like promotion of autonomous living, home care, and reduction of institutionalization are tackled, with a perspective of life in the institutions and respect of privacy, notably affective and sexual privacy. This is very promising.
I INTRODUCTION
Présenter l’expérience législative d’un pays dans le contexte d’un colloque international fait courir un double danger : d’une part, donner pour acquise toute une série de connaissances, ce qui risque de rendre l’exposé peu compréhensible et, d’autre part, simplifier excessivement la matière en renonçant ainsi à montrer les spécificités du système présenté. Ces deux dangers sont objectivement difficiles à éviter. Par contre, il y en a deux autres qu’on peut évincer assez facilement : celui de présenter de manière trop complaisante « son » système légal en essayant d’en faire un modèle pour les autres pays et celui, inverse, de livrer une image trop critique des solutions adoptées au niveau national dans le but, souvent non déclaré, de donner à l’auteur de la publication l’image de l’innovateur.
Le risque d’être trop complaisant ne peut être limité qu’avec la présentation la plus honnête possible de la législation helvétique en matière des droits des personnes handicapées1. Cette présentation ne peut pas débuter qu’avec une simple constatation : si l’on compare la législation suisse à celle des autres pays développés, on s’aperçoit que la Suisse ne dispose pas d’une législation très avancée en la matière. Dans une première partie, on essayera de comprendre les raisons de ce retard, le but étant de montrer comment un pays développé peut aussi connaître des difficultés à concrétiser les droits des personnes handicapées et qu’il n’existe pas nécessairement une corrélation directe entre la richesse d’un pays et le développement de son système social (II). Toutefois, la critique du modèle helvétique ne doit pas faire oublier qu’en Suisse aussi on est en train d’aborder de manière moderne certaines questions concernant les droits des personnes handicapées, comme par exemple le respect du droit de ces dernières de gérer de manière autonome leur vie en dehors et à l’intérieur des institutions ou la revendication du respect effectif du droit fondamental à la liberté affective et sexuelle. Soyons clairs dès le début : il s’agit de revendications qui ne sont pas encore entièrement réalisées. Mais ce qui compte ici, c’est de montrer quelle est la « nouvelle frontière » du débat sur les droits des personnes handicapées en Suisse (III).
* Docteur en droit, avocat, Université de Fribourg. Vice-président de Pro Infirmis suisse.
1
La Suisse ne connaît pas une véritable législation spéciale pour les enfants handicapés. Les droits de ces enfants sont dispersés dans une panoplie de lois. Pour un aperçu cf. aussi les contributions publiées dans l’ouvrage édité sous la direction de Franziska Sprecher/Patrick Sutter, Das behinderte Kind im schweizerischen Recht, Zurich 2006.