ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

RESTRICTED

KEN/3A/W/6 M mai 1974

Distribution spéciale Négociations commerciales multilatérales Original: anglais

NOTE EXPLICATIVE DES ETATS-UNIS SUR LEUR PROPOSITION CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'INFORMATION TARIFAIRE

SUR LES TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUES

Lors de la réunion de mars 1974 du Groupe 3 a ) , les Etats-Unis ont proposé la création d'un dossier central d'information tarifaire sur les taux effectivement appliqués, dont la tenue serait confiée au secrétariat et qui serait accessible à tout pays participant aux négociations commerciales multilatérales et utilisé par le secrétariat lui-même dans les travaux qu'il accomplit pour les négociations. Il s'agirait, grâce à cette proposition, de disposer, sur les taux des droits de chaque pays, de renseignements précis et officiels, comportant tous les détails nécessaires pour la conduite des négociations, et présentés sous une forme qui serait à la fois plus utile et mieux adaptée aux nécessités des négociations que la forme dans

laquelle les renseignements sur les taux de droits ont été fournis dans le passé.

La présente note traite des questions qui ont été soulevées au cours de la brève discussion préliminaire consacrée à cette proposition lors de la réunion de mars.

Taux devant figurer dans le dossier

Les Etats-Unis considèrent que, pour chaque position du tarif d'un pays participant, il faut disposer des réponses aux questions suivantes afin de réunir le

minimum de renseignements nécessaires sur les taux de droits en vue des négociations.

1. Quel est, pour la position, le taux actuel dans le cadre de l'Accord général?

2. Si la position ne figure pas dans la liste de concessions du pays qui est annexée à l'Accord général, quel est le taux normal ("légal," "autonome,"

"général")?

3. Les importations régulières en provenance des pays du GATT font-elles l'objet d'un taux de droit différent du taux consolidé dans le cadre de l'Accord général ou, pour les positions qui ne sont pas reprises dans les listes de concessions, différent du taux normal légal, autonome ou général?

Dans l'affirmative, un délai cst-il prévu formellement, à l'expiration duquel l'application de ce taux prendra fin?

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MTN/3A/W/6 Page 2

La proposition des Etats-Unis c o n s i s t e en e f f e t à o b t e n i r des réponses o f f i c i e l l e s à ces q u e s t i o n s , de l a p a r t de chaque pays, en ce qui concerne son propre t a r i f . Cette proposition r é s u l t e des d i f f i c u l t é s auxquelles se sont heurtés l e s Etats-Unis pour déterminer ces éléments en ce qui concerne l e s t a r i f s des a u t r e s pays, sans avoir à se l i v r e r fréquemment à des recherches approfondies, e t du f a i t que d ' a u t r e s pays rencontrent des d i f f i c u l t é s analogues en ce qui concerne l e t a r i f des E t a t s - U n i s .

I l e s t donc proposé que l e s gouvernements fournissent pour chaque p o s i t i o n de l e u r l i s t e t a r i f a i r e l ) l e taux NPF " l é g a l " , . 2) l e taux consolidé dans l e cadre de l'Accord général e t 3) l e taux NPF effectivement appliqué à une date donnée (ou à des dates données), qui seront déterminées par l e s membres du Groupe 3 a ) j de p l u s , c e t t e information devra ê t r e constamment mise à jour pendant l a durée des négociations chaque f o i s qu'une modification de l a

s i t u a t i o n i n t e r v i e n d r a pour n'importe quelle p o s i t i o n . Les t r o i s types de taux à communiquer sont d é f i n i s e t analysés c i - a p r è s .

Le taux NPF l é g a l (Colonne A de l'exemple de tableau c i - j o i n t ) e s t l e taux permanent qui s'applique aux importations en provenance de pays membres du GATT en l ' a b s e n c e de toutes mesures temporaires dérogatoires s t i p u l a n t des taux d i f f é r e n t s (par exemple, suspension ou réduction temporaire de d r o i t s , majoration temporaire au t i t r e de mesures p r i s e s en v e r t u d'une clause de sauvegarde, e t c . ) . Dans l e t a r i f des Etats-Unis, l e taux "légal" s e r a i t , à cet e f f e t , c e l u i qui f i g u r e dans l a colonne 1 des tableaux 1 e t 8 du t a r i f des Etats-Unis^-. Les taux de l a colonne 1 sont s o i t des taux consolidés dans l e cadre de l'Accord général, s o i t des taux é t a b l i s par une l é g i s l a t i o n perma- n e n t e . Dans ce d e r n i e r c a s , l a p o s i t i o n ne figure pas dans l a l i s t e des concessions des Etats-Unis dans l e cadre de l'Accord général, ou bien l e taux permanent r é s u l t a n t de l a l é g i s l a t i o n e s t plus f a i b l e que l e taux applicable dans l e cadre de l'Accord général ( l e q u e l , dans ce c a s , n ' e s t pas i n d i q u é )

2

.

Le taux consolidé dans l e cadre de l'Accord général (Colonne B dans l'exemple de tableau) e s t l e taux l e plus bas que l e pays en question s ' e s t engagé à appliquer dans l e cadre de l a Première P a r t i e de sa L i s t e annexée à l'Accord g é n é r a l .

Les taux i n s c r i t s dans l e tableau 9 du t a r i f des Etats-Unis sont des taux temporaires qui remplacent ceux que s t i p u l e n t l e s a u t r e s tableaux.

Ties tableaux du t a r i f des Etats-Unis ne fournissent pas une information

qui permette à l ' u s a g e r de déterminer avec c e r t i t u d e s i l e taux de l a colonne 1

e s t consolidé dans l e cadre de l'Accord général ou s ' i l e s t en vigueur en v e r t u

d'une l é g i s l a t i o n permanente, encore que c e r t a i n e s conclusions générales valables

dans l a p l u p a r t des cas puissent ê t r e t i r é e s de c e t t e information.

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Le tau:; NPF effectivement appliqué (colonne C de l'exemple de tableau) est celui qui est effectivement appliqué aux importations régulières en

provenance des pays membres du GATT à la date (ou aux dates) de communication des renseignements qui ont été retenues par le Groupe 3 a ) , même s'il est prévu que l'application de ce taux prendra fin à une date déterminée et quel que soit le fondement juridique (la loi ou une disposition réglementaire) de son application. Par exemple, les taux qui résultent de suspensions temporaires de droits, totales ou partielles, les abaissements unilatéraux ne comportant pas de date de cessation, les surtaxes à l'importation, les mesures prises en vertu de l'article XIX de l'Accord général et toutes autres impositions

temporaires additionnelles seront communiquées comme constituant des taux effectivement appliqués et figureront à ce titre dans le tableau.

A l'heure actuelle, pour la plupart des positions du tarif des Etats-Unis, le taux légal, le taux consolidé dans le cadre de l'Accord général et le taux effectivement appliqué sont un seul et même taux, mais il existe un certain nombre de cas clans lesquels ces taux sont différents. Pour quelques autres pays, il apparaît que la situation présente se caractérise par le fait que, pour la grande masse des positions de leur tarif, ces taux sont -différents.

La proposition des Etats-Unis ne postule pas que les régimes de drawback ou autres régimes spéciaux (par exemple, régime applicable à la position 807.00 du tarif des Etats-Unis) figurent dans l'information tarifaire à ^erser au dossier, étant donné la difficulté d'indiquer correctement les effets de ces régimes sur les taux de droits effectivement acquittés.

Il est proposé que les positions faisant l'objet de prélèvements variables ou impositions analogues, perçus en sus ou au lieu des droits ordinaires,

soient identifiées par un symbole approprié dans les colonnes du tableau.

Les tableaux figurant comme exemple en annexe à la présente ubte.suggèrent une méthode permettant de résoudre ces problèmes quelle que soit la nature des taux.

Nomenclature

La meilleure méthode consisterait à fournir les renseignements demandés sur les taux de droit par ligne tarifaire suivant la nomenclature douanière de chaque pays. Si un pays utilise une nomenclature statistique différente, il conviendrait alors de faire figurer également le ou les numéros correspondants pour que les informations sur les droits puissent être facilement reliées aux chiffres des importations.

Des difficultés particulières existent lorsque deux ou plusieurs taux s'appliquent aux produits d'une même position (parties de position - Ex).

On trouvera dans les exemples de tableaux une manière de faire apparaître de telles situations.

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Taux à indiquer lors de la première communication

Les Etats-Unis ont proposé que la première communication d'informations au secrétariat concerne la situation tarifaire existant au 1er janvier 1974-, date de référence convenable la plus récente.. On tiendrait ensuite le dossier à jour tout au long des négociations en notifiant au secrétariat les modifications de la situation tarifaire au fur et à mesure qu'elles interviendraient! et en

communiquant chaque année les équivalents ad valorem des taux spécifiques.

Le principal souci des Etats-Unis est que le dossier fournisse pour le tarif de chaque pays des informations actuelles et officielles.

Les membres du groupe 3a) voudront peut-être envisager, en plus du

1er janvier 1974? d'autres dates de référence pour la constitution du dossier.

Produits visés

Il est proposé que le dossier porte sur tous les produits (c'est-à-dire ceux des chapitres 1 à 99 de la NDB).

Pays visés

Des informations destinées à ce dossier central devraient être fournies sur les listes tarifaires de tous les pays participants aux négociations multila- térales. On peut supposer que les données relatives aux pays de l'Etude tarifaire et aux autres pays développés seraient les premières dont on disposerait dans le dossier.

Diffusion

Les informations du dossier devraient être mises à la disposition de tous les participants aux négociations qui en feraient la demande.

Taux spécifiques et équivalents ad valorem

Il importe de faire figurer dans le dossier les taux spécifiques et mixtes sous leur forme exacte (plutôt que sous la forme d'équivalents ad valorem

seulement), étant donné que l'incidence de tels taux peut varier considéra- blement pour les divers pays fournisseurs.

H est proposé, d'autre part, que chaque pays communique une fois par an, aussitôt que possible après la fin de l'année, l'équivalent ad valorem de chaque taux spécifique de son tarif qui figure à la fin de l'année dans le dossier d'information. L'équivalent ad valorem devrait être calculé sur la base des importations NPF totales relevant de la position à laquelle s'applique le droit spécifique correspondant au cours de l'année de communication.

Pour les droits mixtes, les Etats-Unis proposent que les équivalents ad valorem indiqués concernent uniquement l'élément spécifique du droit, mais il

conviendra peut-être que cette question soit examinée par le groupe.

Il est probable que la plupart des modifications de taux qui seraient communiquées concerneraient les taux effectivement appliqués.

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m

Exemples tirés du tarif douanier des Etats-Unis

(Note - Lorsqu'il n'est pas indiqué de taux dans les colonnes B ou C, le taux à inscrire est identique à celui qui figure dans la colonne A,)

Position tarifaire (ou numéro statistique)

Désignation succincte

Taux NPF

"légal"

Taux GATT

Taux NPF effectivement

appliqué

Equivalents ad valorem des taux spéci- fiques et des éléments spécifiques

des taux mixtes, sur la base des importations de —

1972 1973 1974 1975

Exemple n° 1 - Positions tarifaires à taux ad valorem, spéci- figues ou mixtes; le taux "légal", le taux

461.30 4-61.35

728.20 Exemple n° 2

GATT et le taux effectivement appliques sont identiques

Parfums, ne contenant pas d'alcool

Parfums, contenant de l'alcool

Couvre-parquets entiè- rement en liège

1,5%

84 par lb.

+ 1,5%

2,5/ par lb, Positions pour lesquelles il n'existe pas de

taux GATT, ou pour lesquelles le taux GATT

110.10 pt.

147.72 725.23

diffère du taux "légal et du taux effectivement appliqué

Harengs communs, éperlans et thons:

Thons, autres qu'albacore Autres

Raisins secs, avec pépins Cornemuses

Expt.

2/i par lb, Expt.

Néant Néant 1,5%

0,9#

6,1%

12,1%

o,6#

5,2%

10,2#

p 1^

CD \ VJ1 >

(6)

(Note - Lorsqu'il n'est pas indiqué de taux dans les colonnes B ou C, le taux à inscrire

est identique à celui qui figure dans la colonne A.) o \ >

P o s i t i o n t a r i f a i r e

(ou numéro s t a t i s t i q u e )

Exemple n° 3_

192.70

653.39 pt

653.39 pt Exemple n° 4

Taux NPF

"légal"

Positions pour lesquelles les droits ont été temporairement réduits ou suspendus

Istle, préparé

Appareils d'éclairage à géné- ratrice, pour bicyclettes' —

Autres articles d'éclairage, en métaux communs —

2 0 *

19J6

1 9 *

Taux GATT

Néant

132.50 533.31 pt

533.31.pt

Positions pour lesquelles les droits ont été temporairement majorés (exemple_ti_ré_du tarif douanier des Etats-Unis)

Fécule de pommes de.terre

Pots, chopes.en poterie, dont la valeur ne dépasse pas

3,60 dollars-la douzaine —

Autres pots et chopes en poterie

l/ par lb

5/< par dou-zaine + 12,5*

5/ par douzaine + 12,5*

Taux NPF effecti-

vement appliqué

Expt.

jusqu'au 9.5.75 Expt.

jusqu'au 12.31.7^

2.5/

par lb

10/ par douzaine + 25* .

"]

Equivalents ad valorem des taux spécifiques | et des éléments spécifiques des taux

mixtes sur la base des importations de — 1972

A) 24,1*

c) 60,2?;

A) C)

3.2*

6,4*

1.7*

1973

A) 11,3*

C) 28,3*

A) C)

?:J

1974 1975

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(Note - Lorsqu'il n'est pas indiqué de taux dans les colonnes B ou C, le taux à inscrire est identique à celui qui figure dans la colonne A.)

Position tarifaire (ou numéro statistique)

Exemple n 5

Taux NPP

"légal" Taux GATT

Positions à surtaxes (exemple tiré du Tarif douanier dés Etats-Unis a 1 'ep'b~que~~o'u~une surtaxe temporaire était en vigueur!

114.01 202.62 Exemple n° 6

Solens (Siliqua patula) -

Moulures, en bois de pin 1,5%

Positions à prélèvements variablés (exemple tiré du Tarif douanier de la Communaute~économique européenne!

02.01 A II a 1 aa 11

( 02.01- 03 ) 02.01 B II C k

(02.OI-85)

Viande de l'espèce bovine domestique, fraîche ou réfri- gérée: de veau, en carcasses ou demi-carcasses

Foies de l'espèce porcine domestique

20^ + PV PV

Néant lh%

Taux NPP effectivement

appliqué

3,5% + surtaxe de 10$

1,5$ + surtaxe de 3,5%

Equivalents ad valorem des taux spécifiques et des éléments spéci-

fiques des taux mixtes, sur la base des importations de -- 1972 1973 197^ 1975

m 2

cr\