ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
RESTRICTED SR.33/3
lU décembre 1977 Distribution limitée PARTIES CONTRACTANTES
Trente-troisième session
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PROCES-VERBAL DE LA TROISIEME SEANCE
0
Sommaire:
1. Activités
•
1.
20
3.
h.
du
tenue au Palais des Nations, à Genève, le mf;rr;redi 30 novembre 191'?, à 10 heures Président: M. G. ALVARES MACÏ3L (Brésil) Activités du GATT
Date de la trente-quatrième session
Election des Présidents et Vice—Présidents Clôture de la session
GATT
31 38 38 39
M. FARNON (Nouvelle-Zélande) expose que le marasme de la demande et le manque de confiance en eux-mêmes dont souffrent les pays industrialisés ont conduit à un protectionnisme toujours plus affirmé0 II a été fait mention à cet égard des difficultés auxquelles se heurte le commerce de produits tels que les automobiles, l'acier et les matériels électriques» Or l'intervenant fait observer que les pays exportateurs de produits agricoles, la Nouvelle-Zélande par exemple, sont aux prises avec des difficultés beaucoup plus graves dues aux mesures protectionnistes adoptées dans les pays plus industrialisés. Bien que la Nouvelle-Zélande ait institué des mesures restrictives rigoureuses, qui ont eu pour effet de comprimer les revenus et d'aggraver le chômage, la balance des paiements néo-zélandaise reste fortement déficitaire. L'intervenant rappelle qu'il y a une limite à la possibilité, pour un petit pays comme le sien, de continuer à résister aux pressions protectionnistes,
^devant les restrictions continuellement imposées à ses exportations et devant son endettement croissant. L'aptitude de la Nouvelle-Zélande à* importer des produits industriels est limitée par son aptitude à exporter ses produits agricoles à desti- nation des pays les plus industrialisés. A son avis, il convient de continuer à améliorer et stabiliser dans une mesure raisonnable les conditions d'accès ménagés aux produits agricoles, non point seulement en marquant une pause dans un protec- tionnisme toujours plus dur, mais en inversant la tendance. A cet égard, l'inter- venant souligne la nécessité de réaliser des progrès rapides et substantiels dans les négociations multilatérales. La Nouvelle-Zélande est prête, pour sa part, S jouer pleinement son role dans ces négociations en contribuant à la libéralisation des échanges, si elle peut obtenir des avantages proportionnés à cette contribution.
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Le représentant de la Nouvelle-Zélande informe les PARTIES CONTRACTANTES que le Parlement néo-zélandais a été saisi d'un projet de loi instituant un nouveau tarif douanier fondé sur la NCCD. Ce nouveau tarif permettra d'abaisser
l'ensemble des droits de douane, et l'on espère qu'il en sera tenu compte dans les négociations commerciales multilatérales„ DEXIS les quelques cas où les nouveaux taux affecteraient des droits consolidés dans le cadre de 1:Accord général, la Nouvelle-Zélande sollicitera aussitôt que possible l'autorisation d'engager des renégociations, de manière que celles-ci puissent être menées à terme avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. L'intervenant rappelle que l'effet global recherché est d'abaisser les droits de douane, ce qui devrait être considéré comme une contribution à la libéralisation du commerce mondial.
M. YUNUS (Pakistan) déclare que l'extension continue du protectionnisme est une grave menace pour la stabilité du système de commerce international existant.
Il félicite les nombreux orateurs qui ont exprimé la résolution de leur pays de résister aux pressions protectionnistes, mais constate que certains pays indus- trialisés ont cédé à ces pressions et adopté des politiques commerciales
restrictives. Le risque est grand que cette prolifération de mesures restrictives aboutisse à un protectionnisme généralisé. L'intervenant exprime sa conviction que protéger des industries faibles au lieu de prendre des mesures concrètes de restructuration industrielle n'est pas une réaction saine face aux problèmes que pose la récession actuelle. Le protectionnisme aggrave l'inflation et a des effets injustes pour les consommateurs nationaux. Il encourage 1'inefficience et un bas niveau de productivité, fausse les décisions d'investissement et les
structures de la croissance industrielle.
Les mesures protectionnistes menacent directement la santé de l'économie et les perspectives de croissance des pays en voie de développement. En aggravant les difficultés de balance des paiements de ces pays et en diminuant leur
capacité de financer leurs importations, ces mesures affectent aussi indirectement les intérêts des pays industrialisés exportateurs. L'intervenant s'inquiète particulièrement de la tendance à introduire des mesures restrictives sélectives . qui frappent les exportations des pays en voie de développement. Les tentatives visant à rapporter ce concept de sélectivité aux différences de coûts et de prix sont totalement inacceptables. De telles différences sont le fondement même de tous les échanges commerciaux, et les tentatives pour élever des obstacles aux exportations dites "à bas prix" des pays en voie de développement compromettent les plans et les perspectives de développement de ces pays.
Le protectionnisme se manifeste avec une évidence particulière dans le
commerce international des textiles, secteur où l'équilibre de l'avantage relatif s'est déplacé en faveur des pays en voie de développement. L'Arrangement
multifibres a été conçu comme un expédient temporaire devant permettre aux pays développés de restructurer leurs industries. Il semble cependant que bon nombre de pays industrialisés cherchent à perpétuer les obstacles au commorce des
textiles en provenance de fournisseurs ayant, des coûts peu élevés. Cela menace les fondements mêmes du GATT.
SR.33/3 Page 33 Le représentant du Pakistan exprime sa préoccupation à voir les négociations commerciales multilatérales piétiner depuis quatre ans. Il note cependant avec satisfaction les signes récents qui permettent de penser que les grands pays participants sont disposés à faire progresser ces négociations. Il exprime l'espoir que dans cette phase terminale, les négociations s'inspireront des dispositions de la Déclaration de Tokyo, en particulier pour ce qui concerne les intérêts des pays en voie de développement. Il attache une importance particulière aux travaux du Grotrpe "Cadre juridique", qui offrent une occasion de transformer la nature du GATT, en tant que contrat et en tant qu'institution, de manière qu'il puisse tenir compte plus équitablement des intérêts de tous les pays, tant en voie de développement que développés. A son avis, le Comité des négociations commerciales devrait se réunir prochainement pour donner des direc- tives permettant d'accélérer les travaux, afin que les négociations commerciales multilatérales arrivent à leur terme avant la fin de 1978.
L'intervenant rappelle que sa délégation a participé aux travaux du Groupe consultatif des Dix-Huit, et exprime sa conviction que ce Groupe a justifié son existence.
En conclusion, le représentant du Pakistan exprime l'espoir que les PARTIES CONTRACTANTES réaffirmeront leur foi dans les principes du libre-échange en tant que véhicule principal de la croissance économique, l'utilisation optimale
des ressources mondiales, le plein emploi et la prospérité croissante de l'ensemble des nations commerçantes. Il demande instamment que les PARTIES CONTRACTANTES s 'engagent à résister énergiquement aux pressions protectionnistes; à rejeter toutes les
restrictions discriminatoires qui frappent les exportations des pays en voie de développement; a mener à leur terme les négociations commerciales multilatérales en tenant dûment compte des engagements énoncés dans la Déclaration de Tokyo;
et à concevoir les voies et moyens qui permettront d'aider efficacement les pays en voie de développement à franchir le seuil de la croissance auto-entretenue.
M. DUGIMONT (Communautés européennes) déclare que l'évolution de la
situation économique dans la Communauté présente à la fois des aspects négatifs et positifs. La croissance économique et la situation de l'emploi se sont dété- riorées en 1976. Le nombre des chômeurs dans la Communauté dépasse maintenant 6 millions. En revanche, le déficit de la balance des paiements communautaire a été réduit de façon appréciable et, en outre, s'agissant des hausses de prix, les efforts des Etats membres ont connu un certain succès par rapport aux augmen- tations des années précédentes. L'objectif économique de la Communauté consiste à ralentir l'inflation et à améliorer la situation de l'emploi, de manière à limiter le taux de chômage à 3-k pour cent et à porter le taux de croissance de l'économie de h à 1|,5 pour cent.
L'intervenant déclare que la Communauté poursuivra ses efforts pour éliminer les dangers du protectionnisme. Malgré les difficultés actuelles, qui sont la conséquence de la situation économique in-tcma-bionale, la Communauté a pu résister aux tendances protectionnistes et maintenir une politique commerciale aussi
libérale que possible. Dans certains secteurs où la situation est très grave, la Communauté s'est efforcée, par voie de négociations, de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes, susceptibles d'assurer un développement ordonné et équitable des échanges commerciaux.
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Le représentant des Communautés européennes réaffirme la valeur du GATT en tant qu'instrument de libération du commerce et de lutte contre les tendances
protectionnistes, et rappelle que la Communauté a proposé à la réflexion la question de l'application définitive de l'Accord général, qui sera un témoignage de confiance en son avenir de la part des parties contractantes. Il rappelle en outre qu'avec le soutien de la plupart des parties contractantes, la Communauté dénonce depuis un certain temps le danger de voir certains contentieux demeurer sans solution. La Communauté reste cependant convaincue que le GATT fournit déjà, dans le cadre de ses règles, procédures et pratiques actuelles, des mécanismes de règlement des différends appropriés aux circonstances et efficaces, pour autant qu'ils soient appliqués de manière correcte et que les parties aient la volonté de parvenir à une solution satisfaisante.
La Communauté participe activement aux négociations multilatérales, avec
l'espoir qu'elles aboutiront à une relance du commerce international. S'il convient de garder présents à l'esprit les objectifs à long terme qui constitueront le cadre des échanges internationaux pour la prochaine décennie, il est réaliste d'adopter des hypothèses de travail qui permettent la conclusion des négociations au bénéfice de tous les partenaires sans exception. Pour ces raisons, la Communauté considère les négociations comme un ensemble et n'approche aucun sujet isolément.
La Communauté est consciente de ses responsabilités à l'égard des pays en
voie de développement, en particulier des moins avancés d'entre eux. L'intervenant rappelle que la Communauté a institué une forme de coopération avec les Etats
membres de la Convention de Lomé et avec les pays du Bassin méditerranéen. Elle participe activement aux divers secteurs des négociations afin d'assurer un
traitement différencié en faveur des pays en voie de développement. Les travaux du Groupe ;,Cadre juridique" devraient conduire à établir une base juridique plus satisfaisante pour la mise en oeuvre de ce traitement différencié.
M. HALL (Australie), évoquant les problèmes commerciaux et en particulier le problème du protectionnisme, souligne le danger de toute expansion du protec-
tionnisme et la nécessité de contenir celui-ci dans de justes limites. Il rappelle à cet égard que les nations commerçantes doivent appliquer de manière plus
effective les règles existantes de l'Accord général. Il se réfère en particulier à l'utilisation toujours plus fréquente de mesures commerciales restrictives dans le domaine de l'agriculture et reconnaît, non sans regret, que le commerce des produits agricoles est trop souvent traité comme un cas spécial. Il rappelle que sa délégation a présenté au Groupe consultatif des Dix-Huit des documents ayant pour objet d'attirer son attention sur les problèmes spéciaux du commerce des produits agricoles. Il fait valoir cependant que les problèmes auxquels les producteurs et les exportateurs de ces produits doivent faire face n'ont pas un caractère plus spécifique que ceux qui se posent aux producteurs et aux exportateurs d'articles manufacturés tels que les produits des industries électroniques, les textiles et le matériel de transport.
SR.33/3 Page 35 M. MARTINEZ (Argentine) f a i t observer que l a question de l ' a g g r a v a t i o n du protectionnisme dans l e s p o l i t i q u e s commerciales i n t e r n a t i o n a l e s é t a i t a u t r e f o i s étroitement l i é e à l a s i t u a t i o n de l a balance des paiements des pays concernés.
I l note cependant que c e r t a i n s pays, en p a r t i c u l i e r l e s grandes puissances commer- ç a n t e s , cherchent de plus en plus à j u s t i f i e r l e u r s mesures commerciales r e s t r i c - t i v e s en invoquant des motifs d'ordre i n t e r n e . Les pays dont l a balance des paiements e s t excédentaire prennent des mesures r e s t r i c t i v e s en f a i s a n t é t a t de l e u r s problèmes de chômage e t d ' i n f l a t i o n , e t de l a n é c e s s i t é où i l s sont d'encou- rager l e u r économie, p l u t ô t que de prendre des d i s p o s i t i o n s compatibles avec l a
s i t u a t i o n excédentaire de l e u r balance des paiements. D'autres pays prennent des mesures r e s t r i c t i v e s en raison du d é f i c i t de l e u r balance commerciale et
s ' e f f o r c e n t de c o r r i g e r ce d é s é q u i l i b r e par une dévaluation monétaire que l e u r s t r u c t u r e économique ne j u s t i f i e pas. Dans aucun de ces deux c a s , l e s pays en cause ne prennent de mesures p o s i t i v e s pour l i b é r a l i s e r l e u r s échanges e t
a c c r o î t r e l e u r p a r t i c i p a t i o n au commerce i n t e r n a t i o n a l . L ' i n t e r v e n a n t considère q u ' i l importe t o u t p a r t i c u l i è r e m e n t de mettre l e monde en garde contre l a menace continue du protectionnisme. I l forme l e voeu que l e s pays concernés n ' a t t e n d e n t A pas que d ' a u t r e s fassent l e premier p a s , mais q u ' i l s prennent eux-mêmes l ' i n i t i a -
t i v e , afin de f a v o r i s e r l a l i b é r a t i o n des échanges i n t e r n a t i o n a u x .
"
Le r e p r é s e n t a n t de l ' A u s t r a l i e évoque en outre c e r t a i n e s insuffisances de l'Accord g é n é r a l , pour ce qui concerne notamment l e commerce des produits a g r i - c o l e s . I l estime i n j u s t i f i é que l e s e c t e u r a g r i c o l e s o i t t r a i t é différemment des a u t r e s secteurs de l'économie, ce qui a conduit a un protectionnisme excessif dans l e domaine de l ' a g r i c u l t u r e e t a aggravé l e déséquilibre de l'économie
i n t e r n a t i o n a l e .
I l se r é f è r e ensuite à l a question des produits de b a s e , qui e s t d'une importance c a p i t a l e pour l e s pays en voie de développement. Alors que des débats sur un programme intégré pour l e s produits de base se poursuivent dans d ' a u t r e s i n s t a n c e s , i l se demande s i l e GATT ne p o u r r a i t pas prendre de mesures supplé- mentaires pour s t a b i l i s e r l e commerce i n t e r n a t i o n a l de ces p r o d u i t s .
Evoquant l e s négociations commerciales m u l t i l a t é r a l e s , l ' i n t e r v e n a n t f a i t observer qu'à ce jour e l l e s n ' o n t pas amélioré l a s i t u a t i o n du commerce i n t e r - n a t i o n a l . Au c o n t r a i r e , on constate que l e s pays en voie de développement p a r t i c i p e n t de moins en moins aux échanges i n t e r n a t i o n a u x . I l importe que des
solutions à ces problèmes s o i e n t trouvées dans l e cadre des négociations, et q u ' i l ne s o i t pas mis un terme à ces négociations avant que l e s o b j e c t i f s définis dans l a Déclaration de Tokyo en ce qui concerne l e s pays en voie de développement a i e n t é t é pleinement a t t e i n t s . Le r e p r é s e n t a n t de l ' A u s t r a l i e rappelle que l ' a c c é l é r a t i o n des n é g o c i a t i o n s , après quatre ans de progrès t r è s l i m i t é s , ne devra pas déboucher sur des délais qui ne t i e n d r a i e n t pas compte des d i f f i c u l t é s techniques que l e s pays en voie dp â£veloppem^nt. rencontrent . dans l e u r p a r t i c i p a t i o n aux négociations.
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M. H A R M (Israel) évoque tout d'abord les politiques protectionnistes de caractère général nées de la récession mondiale actuelle. Il se réfère à l'étude intitulée "Libéralisation des échanges commerciaux, protectionnisme et inter-
dépendance", d'où il ressort qu'en tout temps, il y a des avantages à retirer d'une politique commerciale libérale. Il exprime l'espoir que cette étude contribuera à accélérer les négociations multilatérales. A cet égard, il forme le voeu que la question d'un plan de réduction des tarifs douaniers trouve bientôt une solution. Il exprime en outre l'espoir que la date limite du 15 janvier 1978, fixée pour le dépôt des offres, sera respectée. Rappelant d'autre part que
certains pays ont une balance des paiements fortement excédentaire, il estime que ces excédents créent une situation qui appelle des consultations au même titre que les situations résultant de balances des paiements déficitaires. Il lui
paraît donc que le Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) devrait dresser une liste de critères en fonction desquels tout pays dont la
balance des paiements est excédentaire devrait être appelé à procéder a des consultations avec les PARTIES CONTRACTANTES conformément aux dispositions de l'article XXII.
L'intervenant mentionne le problème particulier que pose, pour les pays en voie de développement, le fait que, par le jeu de réductions tarifaires générales, ces pays perdraient une partie de leur marge de préférence dans le cadre du SGP ou de tout autre arrangement préférentiel. Mais la question la plus importante pour ces pays est posée par le protectionnisme sectoriel. A l'heure actuelle, quelques-uns seulement des pays en voie de développement sont pleinement compé- titifs dans un petit nombre seulement de secteurs industriels mais, à long terme, un plus grand nombre de ces pays s'efforceront d'exploiter leur avantage compé-
titif en créant des industries de transformation. Pour ces pays, le protectionnisme dans les secteurs où ils sont devenus pleinement compétitifs est un danger réel.
Face à un protectionnisme généralisé, les questions de préjudice peuvent généra- lement donner lieu à compensation, mais lorsque le protectionnisme est sectoriel, le problème principal est celui du chômage, qu'il est beaucoup plus difficile de résoudre.
Le représentant d'Israël estime que le préjudice devrait être un critère pour toutes les formes de mesures de sauvegarde et, d'une manière générale, pour les mesures commerciales restrictives. Aucune restriction ne devrait être autorisée à moins que la preuve du préjudice ne puisse être apportée; en outre, de telles restrictions ne devraient être instituées qu'à 1'encontre des pays qui ont causé le préjudice ou y ont contribué. De surcroît, pour s'attaquer au problème du chômage, il est essentiel de prendre des mesures d'aide aux aménagements des structures. L'intervenant considère que, dans toute nouvelle disposition en matière de sauvegarde qui pourrait résulter des négociations, il faudrait
inscrire une obligation de prendre des mesures d'aide à la restructuration. Il suggère que le secrétariat se charge d'une étude de la question du protection- nisme sectoriel et, en particulier, des éventuelles obligations qui pourraient être assumées par les parties contractantes.
M. BARNETT (Jamaïque) rappelle la nécessité d'accélérer les négociations commerciales multilatérales. A la réunion au sommet de certains grands pays commerçants, tenue à Londres en mai 1917, l'engagement a été pris de conclure
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promptement les négociations et d'accorder une grande attention aux préoccupations des pays en voie de développement. Malheureusement, certains secteurs importants des négociations progressent encore lentement. En ce qui concerne les produits tropicaux, l'intervenant fait observer que les améliorations que l'on devait apporter aux offres, et dont l'importance est cruciale, sont restées lettre morte et qu'à ce jour, un grand pays commerçant n'a pas encore donné effet à ses offres. S'agissant des droits de douane, la question de la formule
d'abaissement n'a pas été réglée. Les pays en voie de développement jouent un rôle important dans les négociations et si l'on veut parvenir à des décisions valables, il est indispensable que ces pays soient en mesure de participer pleinement aux diverses consultations et discussions qui sont organisées.
L'intervenant évoque ensuite les tendances protectionnistes observées dans plusieurs secteurs de production, et montre que le nombre de ces secteurs s'accroît. Mais la récession industrielle a aussi notablement affecté les économies des pays en voie de développement. Néanmoins, la part des pays déve- loppés dans les importations de produits manufacturés des pays en voie de déve- loppement est passée de 18 à 25 pour cent entre 1972 et 1975. Le représentant de la Jamaïque fait observer que cette croissance accélérée de la demande des pays en voie de développement a fortement contribué à soutenir la production et l'emploi dans les pays industrialisés. La capacité des pays en voie de développement
d'acheter des marchandises aux pays développés ne pourrait qu'être favorisée à long terme si les exportations des pays en voie de développement pouvaient accéder librement aux marchés des pays développés. L'intervenant souligne qu'en
restreignant les importations en provenance des pays en voie de développement dans les secteurs mêmes où ceux-ci sont compétitifs on risque d'affecter sérieu- sement les exportations, actuelles et futures, des pays développés.
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• • • '
Le débat général sur les activités du GATT ayant pris fin, les PARTIES CONTRACTANTES adoptent le rapport du Comité du commerce et du développement
(L.A597).
M. HALL (Australie), soulevant une autre question, se réfère à la dérogation accordée aux Etats-Unis en ce qui concerne les mesures relatives aux importations de produits laitiers prises en application de l'article 22 de la Loi des Etats-Unis sur l'aménagement de l'agriculture. Le rapport des Etats-Unis sur les mesures
prises en 1976/77 n'est pas encore parvenu au Conseil, qui n'a pu faire état de cette question dans son rapport aux PARTIES CONTRACTANTES. L'intervenant rappelle l'intérêt que l'Australie porte à cette question, et qu'elle a fait connaître lors de précédentes sessions des PARTIES CONTRACTANTES, et exprime l'espoir que les Etats-Unis déposeront bientôt leur rapport.
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M. BRUNGART (Etats-Unis) dit que les Etats-Unis ont fait parvenir leur rapport au secretariat, de sorte qu'il peut être examiné à la prochaine réunion du Conseil.
M. DUGIMQNT (Communautés européennes) regrette que le rapport n'ait pas été reçu a temps. Il rappelle la position de la Communauté, pour qui la dérogation a entraîné un déséquilibre non seulement dans le domaine des relations commer- ciales mais aussi au plan juridique des droits et obligations des différentes parties contractantes.
M. GREIG (Nouvelle-Zélande) rappelle les observations que sa délégation a formulées précédemment à ce sujet. Sa délégation espère que le rapport sera examiné à la prochaine réunion du Conseil.
2. Date de la trente-quatrième session
Le PRESIDENT propose que la trente-quatrième session des PARTIES CONTRACTANTES se tienne au cours de la semaine commençant le 27 novembre 1978, étant entendu qu'il appartiendra au Conseil de fixer la durée et la date exacte de cette session dans le courant de l'année prochaine.
Les PARTIES CONTRACTANTES conviennent de tenir leur trente-quatrième session dans la période proposée par le Président, sous réserve des décisions qui
incomberont au Conseil.
.
3. Election des Présidents et Vice-Présidents Les candidatures suivantes sont proposées:
Président des PARTIES CONTRACTANTES M. C. De Geer (Suède)
Vice-Présidents des PARTIES M. R.R. Brungart (Etats-Unis) CONTRACTANTES M. R. Hlavaty (Tchécoslovaquie)
M. J.J. Real (Uruguay) Président du Conseil des représentants M. M. Yunus (Pakistan) Président du Comité du commerce et du M. M. Hamza (Egypte) développement
Les PARTIES CONTRACTANTES conviennent d'élire les candidats proposés.
SR.33/3 Page 39 h. Cloture de la session
Dans ses conclusions, le PRESIDENT fait observer que les débats de la session font ressortir la très vive préoccupation ressentie par les parties contractantes devant la vague actuelle de protectionnisme. Il est apparu clairement que les parties contractantes considèrent l'incertitude créée par le climat actuel de protectionnisme comme au moins aussi nuisible que les mesures qui ont été prises.
Il a constaté que l'on craignait généralement que si les parties contractantes persistent dans cette voie, toute la structure du système d'échanges international ouvert ne soit menacée. Il est donc très significatif que toutes les parties
contractantes aient réaffirmé qu'elles s'engageaient à maintenir un système
d'échanges international ouvert et qu'elles se soient montrées déterminées à faire tout leur possible pour résister aux pressions qui risqueraient de compromettre ce système. On reconnaît que l'utilisation pleine et effective du système du GATT, avec ses règles, ses disciplines et ses procédures, constituait la meilleure protection dont dispose la communauté internationale contre un effondrement du système d'échanges qui ne pourrait avoir que des conséquences préjudiciables pour tous les pays.
D'autre part, il est reconnu que les tendances protectionnistes ont des conséquences particulièrement défavorables sur le commerce des pays en voie de développement. Il a été généralement constaté qu'une grande partie des mesures protectionnistes qui ont été prises visaient des secteurs présentant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement. Bon nombre de délégations de ces pays ont fait valoir que la réduction de leurs recettes d'exportation qui en résulte, non seulement perturbe leurs efforts de développement et aggrave la situation de leur balance des paiements et leurs problèmes de dette extérieure, mais aussi les oblige à restreindre leurs achats, en particulier de biens
d'équipement, aux pays développés, ce qui a aussi pour effet de nuire à l'activité économique dans ces secteurs dont le potentiel de croissance est élevé dans les pays développés. Le Président a relevé également l'inquiétude exprimée par
plusieurs pays exportateurs de produits agricoles en ce qui concerne les problèmes persistants et non résolus que pose le protectionnisme dans le secteur agricole.
Il a aussi relevé un certain nombre d'idées générales sur ce qu'il y aurait lieu de faire pour s'attaquer aux difficultés actuelles du commerce. Les délé- gations ont reconnu que les règles, les disciplines et les procédures de l'Accord général donnent les moyens de faire face aux problèmes de l'heure et ont demandé instamment qu'elles soient complètement utilisées. A cet égard, on a rappelé le rôle important que pourraient jouer le Groupe consultatif des Dix-huit ainsi que le Conseil du GATT, et la nécessité, pour les pays développés, de tenir pleinement compte, eu égard aux intérêts commerciaux des pays en voie de développement, des objectifs et des dispositions de la Partie IV, en ce qui concerne particulièrement le 'statu quo::.
On admet généralement toutefois, que, dans certains domaines, le système du GATT pourrait être amélioré. Le Président mentionne une autre idée qui s'est dégagée lors des débats sur les moyens de faire face au climat protectionniste, à savoir, qu'il importe de faire en sorte que, dans l'année à venir> les négo- ciations commerciales multilatérales soient couronnées de succès et donnent des
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résultats concrets. Le monde entier accueille avec satisfaction les progrès notables réalisés au cours de ces derniers mois. Plusieurs délégations ont souligné^l*importance qu'elles attachent aux négociations commerciales multilatérales en tant que moyen de résoudre "bon nombre des difficultés
immédiates qui pèsent actuellement sur les relations commerciales, d'encourager et accélérer la libéralisation à long terme des échanges et d'améliorer et renforcer le système de commerce international, de manière qu'il puisse mieux répondre aux exigences de l'avenir. Il semble qu'il conviendrait"d'accélérer les négociations commerciales multilatérales dans les limites d'un calendrier convenu, sans pour autant négliger une partie des questions de fond, A ce sujet, il a été très largement reconnu que les négociations commerciales
multilatérales devraient permettre d'améliorer le cadre du commerce international, en particulier pour ce qui est des échanges entre pays développés et pays en voie de développement et du traitement différencié et plus favorable à adopter dans ces échanges.
Bon nombre des exposés que le Président a entendus traduisent les vives préoccupations suscitées par l'évolution récente de la situation dans le commerce des textiles et la nécessité de préserver un système d'expansion ordonnée des échanges dans un domaine d'une importance capitale pour les pays importateurs aussi bien que pour les pays exportateurs. Il a été fait mention des dangers qui menaceraient le système commercial international en cas d'échec de l'AMF ou de recours à des mesures unilatérales.
Les orateurs ont aussi évoqué le rôle précieux que pourrait jouer
l'expansion des échanges entre pays en voie de développement. Ils ont relevé la décision prise par le Comité des pays participants d'entreprendre une collecte des données techniques en vue d'évaluer les perspectives d'une nouvelle série de négociations commerciales auxquelles participeraient tous les pays en voie de développement et accueilli avec satisfaction l'intérêt qu'un grand nombre de pays en voie de développement ont manifesté pour ces travaux,
Enfin, le Président dit que de très nombreuses délégations ont reconnu que bon nombre des problèmes actuels du système commercial masquent des
changements structurels de caractère plus fondamental. On estime généralement que les parties contractantes prises individuellement devraient être prêtes à s'adapter à l'évolution structurelle non seulement pour tenir compte des intérêts de leurs partenaires commerciaux mais aussi pour maintenir leur propre croissance à long terme ainsi que l'évolution du système de commerce international ouvert.
Il a aussi été suggéré qu'à l'issue des négociations commerciales multilatérales, et dans le cadre de son programme de travail futur, le GATT étudie de nouveaux moyens de traiter les problèmes résultant des changements structurels qui se produisent dans l'économie mondiale.
Pour conclure, le Président dit qu'il a jugé opportun d'échanger ces impressions avec les parties contractantes, car elles souhaiteront sans doute réfléchir sur ces points et en tenir compte lorsque, individuellement et conjointement, elles aborderont les tâches de l'année à venir.
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M. DE GEER (Suède) remercie les PARTIES CONTRACTANTES de son élection;
il espère se montrer digne de la confiance qui lui est faite. Au nom des PARTIES CONTRACTANTES, il remercie M. Maciel9 Président sortant, de la manière très
efficace3 rigoureuse et objective dont il s'est acquitté de ses fonctions. Ses vastes connaissances de politique commerciale et sa sagesse ont largement contribué
à la réussite des travaux des PARTIES CONTRACTANTES.
La session est close à 12h.l+5.
