ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

DOUANIERS ET LE COMMERCE

Exportations de produits interdits sur le marché intérieur

ACTIVITES DES AUTRES ORGANISATIONS DANS DES DOMAINES CONNEXES

Note du secrétariat

Introduction

1. A leur quarantième session, les PARTIES CONTRACTANTES ont suggéré que le secrétariat établisse pour le milieu de l'année 1985 une documentation de base propre à faciliter l'examen de la question de l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur. Cette documentation devait porter également sur les travaux entrepris dans d'autres organisations

(GATT/AIR/2087). La présente note est une première tentative de dresser un tableau des activités des autres organisations internationales dans le domaine de l'échange d'informations concernant le commerce international des produits interdits sur le marché intérieur. Le secrétariat suit de près ces activités et mettra à jour la présente note selon qu'il sera nécessaire.

2. Sont pris ici en considération l'Organisation des Nations Unies,

l'OCDE, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Organisation mondiale de la santé. Mention est faite aussi des travaux en cours au Bureau international du travail et au Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales. Les travaux du secrétariat de l'Assemblée

générale sont ceux qui ont le domaine le plus étendu, les travaux de l'OCDE et du PNUE/RISCPT se rapportent à peu près aux mêmes groupes de produits

(substances chimiques); quant à l'approche suivie par les pays développés de l'OCDE, elle est aujourd'hui adoptée dans une très large mesure au PNUE, et aussi par la FAO dans ses travaux sur les pesticides.

Assemblée générale des Nations Unies

3. En application de la résolution de l'Assemblée générale adoptée en décembre 1982 au sujet de la protection contre les produits nocifs pour la santé et l'environnement (R37/137), il a été distribué en décembre 1983 une liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou, dans le cas des produits pharmaceutiques, n'ont pas été

approuvés par les gouvernements. Une version revisée de cette liste a été distribuée en juillet 1984.

4. Dans la version révisée de la liste récapitulative (document

DIESA/WP/1 de juillet 1984), les renseignements donnés se fondent sur les réponses de 45 gouvernements et de la Commission des Communautés

européennes ainsi que sur les renseignements collectés auprès d'autres organisations (OMS, PNUE, OIT* Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, Organisation des Etats américains). L'ensemble de ces informations couvre 60 pays, mais le domaine étudié varie beaucoup d'un pays à l'autre. Un certain nombre de pays ont présenté des observations sur la portée et l'utilité de la liste, observations qui sont reproduites en annexe à la liste. Le secrétariat des Nations Unies a souligné que la liste est censée compléter les systèmes d'informations d'autres organi- sations qui fournissent fréquemment des renseignements scientifiques et techniques plus spécifiques sur les avantages ou les dangers potentiels de certains produits dans telle ou telle circonstance; la liste n'offre pas elle seule une base suffisante pour une réglementation, mais constitue un

"dispositif d'alerte" qui permet de prévenir les gouvernements de la nécessité éventuelle de réglementer de quelque manière ces produits.

5. Les informations données sur les pesticides se limitent à leur utili- sation en agriculture; celles qui concernent les produits chimiques

industriels, aux substances qui ont été interdites sur les lieux de travail pour des raisons de santé ou d'environnement ou qui ne sont autorisées que pour certains usages. Les stupéfiants et les substances psychotropes qui sont réglementés par la Convention unique sur les stupéfiants ou par la Convention sur les substances psychotropes ne figurent pas dans la liste.

Les renseignements donnés sur les biens de consommation se limitent aux produits qui sont dangereux en raison de leur composition chimique.

6. En ce qui concerne les expressions "interdit", "rigoureusement régle- menté" et "non approuvé", il est reconnu que certains gouvernements régle- mentent les produits sur la base des listes des produits approuvés et non des produits interdits, de sorte qu'ils n'ont sans doute évalué qu'un nombre limité de produits répondant directement à leurs besoins; que des produits peuvent être interdits ou retirés du marché pour des raisons étrangères à la sécurité ou à l'efficacité; que les produits sont parfois volontairement retirés du marché par les fabricants pour diverses raisons;

et que le terme "interdit" est souvent utilisé pour des produits composés plutôt que pour des substances spécifiques. On observe que l'expression

"rigoureusement réglementé" ne répond à aucune définition juridique ou scientifique, bien qu'elle soit utilisée à l'OCDE et dans d'autres organi- sations intergouvernementales et qu'en conséquence les gouvernements ont des positions très divergentes quant aux produits qui doivent être classés comme tels. Qui plus est, un produit donné a souvent divers usages et les restrictions auxquelles il est assujetti diffèrent selon l'usage; il est donc nécessaire de savoir à quels usages et dans quelles conditions

s'appliquent les mots "rigoureusement réglementé". 11 faut souligner aussi, entre autres, que, certains produits n'étant interdits ou régle- mentés que pour certains usages ou pour certaines conditions d'utilisation,

les interdictions ou restrictions dont il s'agit ne doivent pas être

interprétées comme s'appliquant en dehors des utilisations ou conditions en question; en outre, il est reconnu que les gouvernements ont des

conceptions différentes du type de mesure réglementaire qu'ils jugent

nécessaire au vu des conditions locales et de leur propre évaluation des risques et des avantages et que tous les produits rigoureusement régle- mentés sont considérés comme nécessaires pour certains usages. S'agissant de l'expression "non approuvé", on note que la situation est complexe en ce qui concerne les produits qui font l'objet d'un recours sur lequel il n'a pas encore été statué ainsi que pour les produits dont l'homologation a été refusée pour des raisons autres que l'efficacité ou la sécurité; de plus, les produits destinés exclusivement à l'exportation n'ont généralement pas besoin d'être approuvés dans le pays d'origine. D'une manière générale, il ne faut pas présumer que, parce qu'il ne figure pas dans la liste, un

produit n'est pas potentiellement dangereux car la plupart des produits chimiques et pharmaceutiques peuvent être nocifs s'ils sont utilisés au-delà des limites de sécurité prescrites.

7. Un projet de résolution concernant la liste récapitulative a été adopté à la session de 1984 de l'Assemblée générale. L'Assemblée a décidé que la liste récapitulative mise à jour serait publiée tous les ans dans trois langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, les langues devant changer chaque année; les informations devront être mises à dispo- sition sous une forme qui permette d'y avoir accès directement par ordi- nateur; la présentation de la liste devra être maintenue à l'examen et cet examen devra notamment porter sur les avantages et inconvénients de

l'inclusion, dans la liste, d'informations telles que les considérations juridiques, commerciales et de santé publique qui dictent l'adoption de mesures réglementaires ainsi que de renseignements complémentaires sur les utilisations du produit qui ne présentent pas de risque. Tous les gouver- nements qui ne l'avaient pas encore fait ont été invités à fournir des renseignements pour la mise à jour de la liste. Les dispositifs d'échange d'informations qui fonctionnent dans le système des Nations Unies devront être examinés en vue de l'Assemblée générale de 1987. (Voir le document A/C.2/39/L.135.)

OCDE

a) Produits chimiques interdits ou strictement réglementés

8. En avril 1984, le Conseil de l'OCDE a adopté une recommandation et des principes directeurs relatifs à l'échange d'informations concernant l'expor- tation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Ces principes ont été établis par un groupe d'experts créé dans le cadre du Programme spécial de l'OCDE sur le contrôle des produits chimiques. Les principes qui inspirent ces documents'ont été incorporés dans une grande partie des travaux du PNUE. Ils sont aussi dans une large mesure à la base des travaux de la FAO sur les pesticides.

9. Tout en considérant que c'est aux pays importateurs qu'incombe la responsabilité, au premier chef, de la protection de l'homme et de l'envi- ronnement contre les risques liés aux importations de produits chimiques dans leurs territoires, l'OCDE préconise dans sa recommandation et dans ses principes que, si un produit chimique interdit ou strictement réglementé

est exporté, le pays exportateur fournisse des informations au pays impor- tateur, même s'il n'est pas membre de l'OCDE, pour lui permettre de prendre

"des décisions en temps voulu et en toute connaissance de cause" à l'égard de ce produit chimique. Est considéré comme "interdit ou strictement

réglementé" tout produit chimique soumis à des dispositions qui interdisent ou réglementent strictement son utilisation afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement sur le territoire national, ou pour lequel est refusée l'autorisation d'être utilisé pour la première fois, motif pris que cette utilisation mettrait en danger la santé des personnes ou l'environ- nement. Si un tel produit est exporté, le pays importateur devrait être informé (si possible, avant l'expédition) que l'exportation est attendue ou imminente; il doit aussi être informé de la nature ou des spécifications chimiques du produit, avoir une description succincte de la mesure de

contrôle prise par le pays exportateur et être averti qu'il peut obtenir un complément d'information en s'adressant à un point de contact qui doit lui être indiqué. Ces informations seraient fournies une fois pour toutes au moment de la première exportation qui suit l'adoption de la mesure de contrôle.

10. La mise en oeuvre de la recommandation sera examinée en 1987.

L'échange d'informations entre les Etats membres est confié aux points de contact. Il n'est pas encore précisé à ce jour à qui les informations devraient être transmises dans les pays non membres.

b) Biens de conso^™**"»""

11. Le Comité OCDE de la politique à l'égard des consommateurs a établi en 1973 une procédure de notification informelle concernant l'innocuité des produits. La recommandation du Conseil de 1979 concernant l'innocuité des biens de consommation et les procédures, adoptées en 1981, de rappel des produits dangereux vendus au public confient aux gouvernements des pays membres le soin de veiller à ce que les produits qui sont interdits ou retirés du marché sur leurs territoires parce qu'ils mettent directement et gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité du consommateur, ne soient pas exportés vers d'autres pays et demandent instamment aux gouver- nements de voir s'il ne serait pas souhaitable de chercher à obtenir le pouvoir de prohiber l'exportation des marchandises dangereuses, lorsque de tels pouvoirs n'existent pas encore. Ces questions sont encore à l'étude au Groupe de travail de l'innocuité des biens de consommation créé par le Comité.

PNUE

a) RISCPT

12. Il a été créé en 1976, sous les auspices du PNUE, un Registre inter- national des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT). Il doit permettre principalement de faciliter l'accès aux données disponibles concernant les effets des substances chimiques sur l'homme et son environ- nement, et de fournir des données de base pour évaluer les risques que fait

courir telle ou telle substance chimique. Le fonctionnement du R1SCPT repose sur des réseaux d'échange d'informations et sur la constitution de dossiers centraux pour les substances chimiques.

13. Un réseau de 107 correspondants nationaux a été mis en place, qui couvre 98 pays. Ils fournissent des informations sur les législations nouvelles ou projetées en matière de contrôle des substances chimiques, ainsi que sur les réglementations, recommandations, études et rapports concernant les incidents qui mettent en cause des substances chimiques.

14. Le rôle du RISCPT à cet égard est d'assurer l'échange d'informations et, en priorité, de constituer des fichiers centraux contenant des rensei- gnements sur les risques que les substances chimiques font courir à la santé et à l'environnement. Les experts en quête d'informations peuvent consulter des profils de données sur plus de 400 substances chimiques d'importance internationale établis par le secrétariat du RISCPT avec le concours de consultants ou de membres du réseau. De nouveaux profils sont en préparation. En outre, le RISCPT a publié en 1983 un fichier juridique qui donne des renseignements sur les limitations, interdictions et régle- mentations d'ordre juridique et administratif applicables dans les pays producteurs aux substances chimiques potentiellement toxiques. Ce fichier condense les données fournies sur 450 substances chimiques par 12 pays et six organisations internationales. En outre, le RISCPT publie trois fois l'an un bulletin qui donne des informations sur les réglementations

nouvelles ou projetées, les évaluations, les rapports et les modes d'emploi concernant les substances chimiques, bulletin qui fait l'objet d'une large diffusion avec l'aide des correspondants nationaux; le RISCPT répond aux demandes de renseignements concernant les substances chimiques inscrites au Registre.

b) Echange d'informations sur les exportations et les importations de produits chimiques potentiellement nocifs (en particulier les pesticides)

i) Plan provisoire de notification pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés

15. Un Groupe de travail composé d'experts a tenu une première réunion en mars 1984 en vue de l'établissement de principes directeurs en matière d'échange d'informations sur les exportations et les importations de

produits chimiques potentiellement nocifs (en particulier les pesticides).

16. Comme suite à cette réunion, le Conseil d'administration du PNUE a adopté en juillet 1984 une décision portant Plan provisoire de notification pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Il faut entendre par "produit chimique interdit ou strictement réglementé" tout produit chimique qui fait l'objet d'une mesure de contrôle, prise par une autorité compétente dans le pays d'exportation et qui a pour effet d'inter- dire ou de réglementer strictement l'utilisation ou la manipulation du produit afin de protéger la santé de l'homme ou l'environnement sur son

territoire, ou de rejeter une demande d'autorisation d'utilisation initiale du produit pour le motif que les autorités du pays d'exportation consi- dèrent qu'une telle utilisation porterait atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement. Ce plan s'inspire dans une très large mesure des

principes directeurs adoptés par l'OCDE en avril 1984.

17. Le plan prévoit que, lorsqu'un pays a pris une mesure de contrôle ayant pour effet d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique, ce pays devrait informer directement ou indirectement

(c'est-à-dire par lettre aux autres autorités nationales participantes avec copie au RISCPT, ou par lettre adressée au R1SCPT aux fins de communication aux autres autorités nationales) les autorités nationales désignées

d'autres pays de la mesure qu'il a prise, afin de donner auxdites autorités la possibilité d'évaluer les risques liés au produit chimique et de prendre a ce sujet une décision en temps voulu et en connaissance de cause, compte tenu des conditions locales sur le plan écologique, sanitaire, économique et administratif. Les renseignements minimaux à communiquer à cette fin sont spécifiés; doit notamment être indiquée l'instance du pays de production à laquelle on peut demander un complément d'information. La mesure de contrôle doit être notifiée le plus tôt possible après son adoption; en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou

strictement réglementés avant l'entrée en vigueur du plan, un inventaire des mesures de contrôle déjà prises doit être communiqué au RISCPT.

18. En cas d'exportation d'un produit chimique interdit ou strictement réglementé, le pays d'exportation devrait veiller à ce que le nécessaire soit fait pour fournir à l'autorité nationale désignée du pays importateur la notification originale de la mesure de contrôle et pour l'avertir qu'une exportation est attendue ou Imminente. Ces renseignements devraient être donnés lors de la première exportation effectuée après l'adoption de la mesure de contrôle, et devraient être répétés au cas où de nouvelles infor- mations importantes deviendraient disponibles ou si les conditions

entourant la mesure de contrôle venaient à être sensiblement modifiées.

19. A la date du 1er avril 1985, 55 pays avaient désigné leurs autorités nationales chargées de mettre en oeuvre le plan provisoire.

20. L'application qui a été faite du plan a été examinée au cours d'une deuxième réunion du groupe d'experts qui s'est tenue en janvier 1985. Dans la plupart des pays participants, la mise en oeuvre du plan en était à ses débuts, comme on le voit d'après les renseignements qui avaient été à cette date communiqués au RISCPT ou par son intermédiaire. Quatre autorités nationales désignées seulement (République fédérale d'Allemagne,

Bangladesh, Chili et Nouvelle-Zélande) avaient fourni au RISCPT des rensei- gnements sur les produits chimiques dont l'utilisation ou la manipulation avaient été interdites ou strictement réglementées dès avant l'adoption du plan, et la Nouvelle-Zélande a été la seule à fournir des renseignements détaillés sur la nature des mesures de contrôle. Deux autres autorités

(Etats-Unis et Finlande) avaient notifié de nouvelles mesures à l'égard de certains produits.

21. Les mesures notifiées à ce jour par les pays en application du plan du PNUE sont très variées: prohibition totale, restrictions imposées à

l'emploi du produit dans des circonstances spécifiées ou par certains utilisateurs, suspension de l'homologation, produits considérés comme toxiques et dont l'utilisation est subordonnée à autorisation, produits volontairement retirés du marché.

22. Plusieurs pays ont rencontré des difficultés juridiques ou de procé- dure pour mettre en oeuvre le plan; il a été nécessaire dans certains cas d'adapter la législation ou la réglementation aux dispositions du plan.

23. Le groupe d'experts examinera le fonctionnement du plan en 1987, avant la réunion annuelle du Conseil d'administration du PNUE.

ii) Projet de directives pour l'échange de renseignements sur les produits chimiques potentiellement nocifs qui font l'objet du commerce

international

24. Les directives ont fait l'objet d'un premier débat à la première réunion du groupe d'experts et ont été revisées en vue de la deuxième réunion qui a eu lieu en janvier 1985. Elles concernent les définitions, les principes généraux, les autorités nationales désignées et leurs

fonctions en matière d'importation et d'exportation, la classification, l'emballage et l'étiquetage, les renseignements sur les produits chimiques qui n'ont pas été homologués aux fins d'utilisation ou qui sont interdits ou strictement réglementés dans les pays exportateurs. Elles représentent une tentative d'étendre à une gamme plus large de produits chimiques les grands principes dont s'inspire le plan provisoire de notification.

25. A la deuxième réunion du groupe d'experts, il a été convenu qu'avant la session de 1987 du Conseil d'administration du PNUE, le Groupe de

travail tiendrait une nouvelle réunion afin d'examiner la mise en oeuvre du plan provisoire de notification et d'achever, dans la mesure du possible, les travaux relatifs au projet de directives et de prendre toutes dispo- sitions utiles pour hâter leur élaboration en vue de leur adoption prochaine par le Conseil d'administration.

FAQ

Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides

26. Il a été convenu en 1982 à la FAO (deuxième consultation gouverne- mentale sur l'harmonisation internationale des critères d'homologation des pesticides) d'élaborer un code international de conduite pour la distri- bution et l'utilisation des pesticides. Un projet de code a été distribué en juin 1984. En ce qui concerne l'échange d'informations sur les expor- tations de pesticides, le projet de code contient les dispositions

suivantes: les gouvernements des pays exportateurs de pesticides qui

prennent des mesures pour interdire ou réglementer strictement l'utili- sation ou la manipulation d'un pesticide ... doivent prendre toutes dispo- sitions utiles pour que ... aucune exportation n'ait lieu sans notification préalable au gouvernement du pays importateur l'informant de la réglemen- tation intérieure du pesticide et des risques qui ont conduit à imposer cette réglementation, et sans le consentement exprès du pays importateur;

le pays importateur doit pouvoir obtenir, sur demande, tout complément d'information de nature à l'aider à déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une étude sur l'impact écologique de ces pesticides, et qui prenne en compte la protection dans le pays importateur du caractère confidentiel des données. Un projet revisé doit être distribué au printemps 1985. Dans cette nouvelle rédaction, la FAO a l'intention de faire usage des concepts qui inspirent le plan provisoire de notification et les directives du PNUE mentionnés plus haut.

OMS

27. L'Organisation mondiale de la santé entreprend divers programmes

relatifs à la qualité, à l'efficacité et à l'innocuité des médicaments. Du point de vue international, les deux programmes les plus importants sont les suivants:

a) Système de certification de la qualité des produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international

28. Le système OMS de certification a été proposé pour la première fois en 1969 et revisé en 1975. Cent huit pays participent à ce système.

L'objectif est de créer un mécanisme administratif simple qui donne au pays importateur l'assurance que le produit a été autorisé à être mis sur le marché dans le pays exportateur et, le cas échéant, d'être informé des raisons pour lesquelles une telle autorisation n'a pas été accordée; le pays importateur doit aussi recevoir des assurances quant aux normes de contrôle de la fabrication et de la qualité des médicaments recommandées par l'OMS, et pouvoir échanger des informations sur l'inspection et les contrôles effectués par les autorités du pays exportateur.

29. A la différence des plans OCDE et PNUE concernant les produits chimiques, les autorités compétentes des pays exportateurs délivrent des certificats, non de leur propre initiative, mais seulement à la demande des pays importateurs.

30. Le plan vise tout médicament sous la forme de produit fini prêt à l'utilisation à des fins médicales, c'est-à-dire sujet aux contrôles prévus par la législation des Etats membres exportateur et importateur. Il a été suggéré, et il paraît techniquement possible d'étendre le système aux matières premières qui constituent les éléments actifs des médicaments, mais une telle extension n'a pas été entreprise à ce jour.

b) Informations concernant l'Innocuité et l'efficacité des médicaments 31. Le programme d'action de l'OMS concernant les médicaments prévoit que les ministères de la santé des Etats membres sont informés par voie de circulaires des décisions interdisant des médicaments ou limitant la disponibilité de médicaments déjà en usage. En outre, des renseignements sur les médicaments assortis d'appréciations paraissent deux fois l'an dans le Bulletin OMS d'informations pharmaceutiques.

Autres organisations

32. Parmi les autres organisations qui exercent une activité dans ce secteur, mais qui sont moins directement concernées par les questions relatives au commerce international, figurent le Bureau international du travail (BIT) et le Centre des Nations Unies sur les sociétés trans- nationales. Les travaux du BIT sont axés sur le système international d'alerte pour la sécurité et la santé des travailleurs qui a pour but de diffuser des renseignements concernant les risques sur les lieux de travail pour la sécurité et la santé ainsi que divers aspects de la protection des travailleurs contre les effets de produits nocifs ou potentiellement

nocifs. Le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales a apporté sa contribution aux renseignements fournis au secrétariat de l'ONU par les institutions spécialisées dans la liste récapitulative en

collectant des renseignements tels que les marques commerciales, les fabricants transnationaux et les distributeurs de certains produits chimiques identifiés par le secrétariat comme toxiques ou dangereux.

Conclusions

33. Il ressort de ce qui précède que les organisations internationales sont très actives dans le domaine de l'échange d'informations sur les produits chimiques et les pesticides, mais relativement peu dans d'autres domaines. Les travaux effectués dans différentes organisations font en partie double emploi et un effort considérable est fait actuellement en vue d'assurer la coordination des différents systèmes.

34. Les travaux en cours au PNUE et à la FÀO doivent beaucoup au code de conduite élaboré par les pays industrialisés de l'OCDE. Dans ces systèmes, une définition pratique des produits interdits ou strictement réglementés a été élaborée, qui peut apparemment se concilier avec les pratiques suivies dans la plupart des pays industrialisés, dont beaucoup impliquent que le produit soit expressément approuvé pour pouvoir être utilisé sur le marché intérieur, les usages permis et les conditions d'emploi étant souvent bien spécifiés, toutes pratiques qui tournent le dos au concept négatif d'inter- dictions. Tout en admettant qu'il incombe au pays importateur de prendre des mesures pour protéger la santé humaine et l'environnement, tous ces systèmes tendent à ce que les autorités ou les entreprises du pays expor- tateur fournissent des informations qui permettent au pays importateur de juger en connaissance de cause les produits qui entrent dans le commerce

international. Toutefois, la notion de "consentement préalable en connais- sance de cause" qui figurait dans le premier projet du Code FAO des pesti- cides et à laquelle les associations de consommateurs attachent de

l'importance, ne figure pas dans les principes de l'OCDE et du PNUE.

35. Les travaux faits â l'OMS dans le domaine de la certification des produits pharmaceutiques (médicaments) sont reconnus depuis longtemps, mais laissent aux autorités du pays importateur le soin de demander des rensei- gnements sur le produit, au lieu que ce soit les autorités du pays expor- tateur qui fournissent les renseignements. Par ailleurs, l'OMS diffuse des informations au moyen de circulaires et de bulletins.

36. La Liste récapitulative de l'Organisation des Nations Unies en est encore à un stade préliminaire et un certain nombre de propositions ont été faites en vue de la modifier et de l'améliorer.

37. Il est prévu d'examiner en 1987 le fonctionnement d'un grand nombre de programmes entrepris par les institutions internationales: c'est le cas de la Liste récapitulative de l'ONU, des programmes du PNUE et de la

Recommandation et des Principes directeurs de l'OCDE. Il conviendrait peut-être d'en tenir compte dans tout travail qui serait effectué sous l'égide du GATT.