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ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Neuvième session des Parties Contractantes

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CENTRE D'INFORMATION Communiqué de presse GATT/193 Offioe européen des Nations Unies n novembre 1954

Genève

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Neuvième session des Parties Contractantes

Discours prononcé par M. J.O. Kraftf

Ministre des Affaires économiques du Danemark à la séance plénière du 10 novembre 1954.

Le code provisoire actuel des règles régissant nos relations commerciales réciproques a été élaboré lorsque la tentative de La Havane s'est avérée trop ambitieuse. Nous avons maintenant à examiner ici si co code est celui qui convient le mieux pour résoudre nos problèmes d'aujourd'hui et ceux de demain.

Les principes dont nous devons nous inspirer sont à mon avis les mêmes aujourd'hui que ceux qui sont énoncés-si judicieusement dans le préambule de l'Accord général. Ce préambule reconnaît que nos rapports dans le domaine

commercial et économique doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours crois- sant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production des échanges de pro- duits. .11 déclare en outre que nous sommes désireux de contribuer à la réali- sation de ces objets par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres entraves aux échanges, ainsi qu'à l'élimination des discriminations en matière de commerce international.

Quels progrès avons-nous réalisés vers la réalisation de tels objets depuis, que ces questions ont été examinées en 1944 et plus particulièrement depuis que le GATT existe ?

En ce qui concerne les restrictions quantitatives, nous savons tous que les principaux résultats obtenus l'ont été tout d'abord sur le plan régional.

Ojuant aux tarifs douaniers, on a réussi surtout à stabiliser la situation.

Il y a eu des réductionede droits, importantes dans certains cas, mais il y a eu aussi des relèvements considérables. Sans le GATT ces relèvements auraient probablement été encore plus accentués et nous n'aurions pu en tout cas

assurer le degré de stabilité actuelle.

Le préambule parle aussi d'une réduction substantielle des autres entraves aux échanges. C'est sans doute la plus difficile de toutes nos tâches, car on n'a pour ainsi dire rien fait pour combattre l'influence restrictive de mesures aussi importantes que le commerce d'Etat et les subventions.

J'ai peut-être l'air de dresser la liste des cas où nos gouvernements ont péché par omission; mais ce n'est pas dans un esprit négatif, c'est afin de chercher la façon dont doit être orientée la revision grâce à laquelle

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nous espérons donner au GATT un rôle plus prééminent dans la coopération économique mondiale et consolider et étendre en même temps les résultats importants

obtenus grâce à l'OECE.

L'attitude du Danemark est bien entendu conditionnée par la structure économique de ce pays et les problèmes auxquels il doit faire face dans ses rapports économiques avec l'étranger. Le Danemark est un pays qui a atteint un niveau assez élevé dans le domaine de l'agriculture et celui du développe- ment et de la spécialisation de l'industrie; c'est un petit pays qui a un tarif douanier peu élevé et où il n'existe pas de commerce d'Etat. Malgré les progrès réalisés à certains égards, nos exportations, dans lesquelles les produits agricoles préparés occupent le premier rang, se heurtent à une

protection accrue de la part des autres pays. A l'OECE, la libération des importations de denrées alimentaires accuse un retard sérieux, de nombreux pays ont élevé dans des proportions jamais atteintes jusqu'ici les droits dont

sont frappés ces produits et le commerce d'Etat porte à peu près entièrement sur ce secteur.

Le résultat de toutes ces mesures restrictives ajoutées les unes aux autres est que nos principaux produits d'exportation rencontrent des obsta- cles qu'il leur est impossible de surmonter. Nos recettes d'exportation sont en conséquence sensiblement au-dessous de ce qu'elles seraient si, seule, la capacité de concurrence était admise à déterminer la structure internationale de la production et du commerce.

Ayant une grosse part des exportations mondiales de produits agricoles préparés, et dépendant de son commerce extérieur, le Danemark est tout spé- cialement touché par la vague de plus en plus forte de protection agricole.

Je puis garantir qu'au cours de la revision actuelle le Danemark appuyera toute attaque concertée contre les entraves au commerce, Il est d'une importance particulière pour le Danemark que nous n'agissions pas d'une manière mal ordonnée qui nous éloignerait encore davantage de la réci- procité réelle à laquelle doit tendre chacun de nos pays, au point de vue de notre liberté d'accès aux marchés des Etats avec lesquels nous commerçons et qui bénéficient de la même liberté sur nos propres marchés. Le danger que j'ai mentionné se réaliserait si nous décidions de proscrire les contin- gents sans prendre en même temps des dispositions efficaces, non seulement pour éviter que l'on ait recours à d'autres mesures aux effets similaires, mais aussi pour supprimer ou atténuer les autres entraves qui sont à notre avis plus nuisibles aujourd'hui que jamais pour notre commerce réciproque et pour la division internationale du travail.

Sachons profiter des résultats positifs ainsi que des imperfections de l'OECE, qui a acquis une expérience prolongée en ce qui concerne l'abolition des restrictions quantitatives imposées aux échanges entre ses membres.

Cette organisation a obtenu à cet égard un succès considérable, mais auquel on peut sans aucun doute imputer directement l'adoption de droits de douane

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GATT/193 Page 3 plus élevés ou la pratique du ooramerce d'Etat. Il me semble très douteux que l'on gagne grand chose à remplaoer une forme d'entraves au ooramerce par d'autres obstacles qui pourraient limiter les importations autant que le contingentement et qu'il serait peut-être plus difficile de supprimer étant donné qu'ils sont expressément consacrés par une législation favorisant un développement plus sûr des intérêts établis.

La conclusion que Je tire de cette brève analyse n'est pas que nous devions nous abstenir de faire quoi que ce soit concernant les contingents;

c'est que nous devrions aussi et simultanément faire quelque chose pour les autres entraves au commerce. La possibilité qu'il y a pour oertains pays de supprimer les contingents dépend nécessairement, jusqu'à un certain point, des mesures prises par les autres, en particulier par les grands pays

commerçants, dans le domaine des tarifs douaniers, du commerce.d'Etat restric- tif et des subventions. L'interdépendance de ces diverses mesures était

mise plus nettement en lumière dans la Charte de l'Organisation internationale du travail que dans les dispositions actuelles du GATT. L'expérienoe pratique acquise par l'OECE renforce notre conviction que les nouvelles règles insérées dans le GATT doivent combler cette lacune.

En même temps, nous ne voudrions pas voir compromettre les résultats obtenus par l'OECE. Nous ne désirons nullement que les efforts d'élargisse- ment du marché nous incombent exclusivement et nous serions heureux de voir d'autres pays se joindre à ces efforts. Mais je pense qu'il ne peut être que de l'intérêt de tous de chercher davantage à abaisser les frontières économiques anachroniques qui divisent l'Europe en un grand nombre d'unités dont certaines sont très petites. Je ne crois pas qu'il soit exact de consi- dérer comme une sorte de système préférentiel les résultats obtenus jusqu*ici.

Ainsi que beaucoup d'autres, mon pays accorde le même traitement à la. plupart des nations qui sont en dehors de l'Europe, sauf celles de la zone dollar, . et encore on s'efforce actuellement d'atténuer cette discrimination.

Je voudrais maintenant consacrer quelques mots à chaoune des mesures au sujet desquelles nous croyons qu'il soit indispensable d'améliorer le GATT.

On n'a pas satisfait à la nécessité d'une réduction substantielle des tarifs douaniers, exprimée dans le préambule. A la fin des négociations tarifaires de Torquay, il a été admis, en général, que les possibilités de négociations bilatérales avaient été complètement épuisées. On a constaté aussi que le principe énoncé dans la procédure adoptée pour les négociations tarifaires - à savoir que la consolidation d'un droit peu élevé devait être considérée oomme équivalant à la réduction d'un droit élevé - n'était dans la pratique appliqué que dans une mesure très limitée. Les pays d'Europe à tarif douanier peu élevé envisagent donc de nouvelles formes de réductions tarifaires qui donneraient des résultats plus compatibles avec les buts

proclamés dans l'Accord général, et un plan détaillé a été élaboré à ce sujet.

De même que certains autres pays, le Danemark a approuvé en principe ce plan, qu'il considère simplement oomme un modeste progrès dans la bonne voie, mais la majorité des parties contractantes hésitent encore.

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A notre avis, la clause de la nation la plus favorisée est l'une des pierres angulaires de l'Accord général. Nous sommes opposés à tout affai- blissement de ce prinoipe, et je orois que notre attitude à l'égard de la question du système des préférences est bien connu. Nous nous assooions entièrement à l'opinion exprimée par le représentant des Pays-Bas au sujet de l'opportunité de réduire les marges de préférence existant actuellement.

Récemment, il s'est produit dans le domaine des questions tarifaires un fait nouveau que nous envisageons avec une certaine appréhension. Il s'agit du

système consistant à fixer les droits de douane selon une échelle mobile variant en proportion inverse du prix à l'importation.

Un tarif de cette nature ne serait pas à notre avis compatible avec la clause de la nation la plus favorisée ni avec l'esprit du GATT. Il s'agit là d'appliquer des régimes différents à un même produit. Ce tarif vise à

combler l'écart entre les coûts de production dans le pays importateur et les divers prix d'importation. La valeur normale est fixée à un niveau

correspondant au coût de production dans le pays importateur; et dans la pratique on a probablement en vue le coût de production le plus élevé dans les secteurs de production marginale les moins aptes. Ce système implique une discrimination entre les pays producteurs, au détriment des fournisseurs les plus efficients. Nous reviendrons sur cette question au cours de la revision.

J'ai déjà fait mention de la question du commerce d'Etat. Ce système était primitivement destiné à assurer une répartition équitable et raison- nable des produits dont il y avait pénurie, mais il est devenu maintenant, dans de nombreux oas, un moyen de réglementer les importations, en parti- culier les importations de denrées alimentaires, A beaucoup d'égards,il a pour le commerce international, les mêmes conséquences que les restrictions quantitatives et il est caractéristique que dans certains pays on y ait eu plus largement recours après que l'OECE se fut attaquée aux contingents. En outre, il s'agit là d'un instrument qui conduit facilement à la discrimination entre les divers pays fournisseurs. Lorsque le commerce d'Etat a pour effet de restreindre les importations, il y a là une question dont le GATT devrait s'oocuper et nous espérons qu'au cours de la revision, on se mettra d'accord sur des règles appropriées, notamment des règles analogues à celles de la Charte de l'OIT.

Les subventions ont elles aussi pour effet de fausser la structure nor- male des échanges internationaux, au détriment des producteurs les plus efficients des autres pays.

Un problème particulièrement difficile, c'est celui des programmes de soutien des prix appliqués par plusieurs pays, spécialement dans l'agriculture.

Ces programmes contribuent à élever artificiellement le niveau des prix intérieurs des produits qui en bénéficient et ils constituent un puissant encouragement à l'accroissement de la production alors que la consommation

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GATT/193 Page 5 Intérieure est limitée par le taux élevé des prix. Lorsqu'un grand pays applique dans une proportion importante des systèmes de soutien des prix, les réperoussions sur le commerce international sont d'une ampleur considé- rable. Par le jeu des tarifs douaniers ou des contingents, les importations en provenance des fournisseurs normaux sont limitées ou réduites et

l'accumulation d'excédents provoque la nécessité d'adopter des mesures spé- ciales pour favoriser l'exportation, mesures qui nuisent aux exportateurs normaux.

Mon gouvernement s'efforcera d'obtenir qu'au oours de la revision l'on prenne des mesures pour réduire effectivement le recours aux subventions influençant la structure du commerce.

Toutes les formes de protection que je viens de mentionner sont appliquées aux échanges de produits agricoles dans une mesure plus large qu'aux autres secteurs du commerce international. Maintenant que l'on arrive peut-être à la fin de la période transitoire et que la question de l'adoption de règles nouvelles, et éventuellement plus strictes, pour l'application des. restric-

tions quantitatives destinées à protéger la balance des paiements est inscrite à l'ordre du jour, il semble que certaines des partiea contractantes veuillent instituer des règles spéciales et moins strictes autorisant oertaines restric- tions quantitatives destinées à protéger l'agriculture. Mon gouvernement regretterait que de telles tentatives aboutissent et la solution que l'on adoptera jouera un rôle important dans l'attitude que nous prendrons à l'égard du résultat d'ensemble de la revision. Nous ne saurions admettre- que la

division internationale du travail doive être limitée au secteur agricole, où sont particulièrement accentuées les différences de conditions naturelles de la production et où il importe tout spécialement, pour porter au maximum la somme globale des produits nationaux de tous nos pays, de laisser jouer la division internationale du travail. D'un point de vue national, nous considérons qu'il est important de n'autoriser a priori aucune discrimina- tion contre les parties contractantes qui dépendent dans une mesure; substan- tielle de leurs exportations de produits agricoles.

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les déclarations de Monsieur Thorneycroft et du Dr. Erhard sur la question de la protection de l'agric- ulture. M.•Thorneycroft, si j'ai bien compris, est opposé à l'insertion dans l'Accord général de dispositions spéciales concernant les contingents agricoles. C'est pour nous une déclaration qui a de l'importance. Je voudrais seulement ajouter que si l'on réalise la même restriction des impor- tations au moyen d'une autre mesure, nous ne nous en trouverons pas beaucoup mieux.

Le Dr. Erhard, à ce qu'il m'a semblé, a été plus réservé: il a parlé de la nécessité d'une période transitoire et a indiqué la solution tarifaire comme pouvant se substituer.aux limitations quantitatives des importations, dans lesquelles se trouve peut-être compris le commerce d'Etat. Si cela

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présage de nouveaux relèvements de tarifs dans le secteur agricole en Alle- magne, le Danemark ne peut qu'en éprouver de sérieuses appréhensions. Nous considérons comme très élevés de nombreux tarifs douaniers actuels et nous avions espéré que l'attitude positive de l'Allemagne à l'égard de la création progressive d'un marché européen élargi et plus libre l'aurait conduite à un abaissement de ses tarifs.

J»ai parfaitement conscience que les problèmes agricoles n'ont pas seule- ment un caractère économique, mais aussi un caractère social et politique.

Toutefois, on peut en dire autant de beaucoup de problèmes industriels, en particulier pour le Danemark où, dans la situation démographique actuelle, le nombre de ceux qui entreront dans les groupes d'âge productifs au cours des cinq prochaines années sera supérieur d'environ cinquante pour cent au taux normal.

Jusqu'ici, j'ai parlé des questions qui préoccupent principalement mon propre pays.

Mais nous sommes tous conscients du fait que le GATT est un accord mondial, comprenant des pays dont les problèmes spéciaux et le degré de déve- loppement économique sont très divers. Mon gouvernement est d'avis qu'il importe au plus haut point que, dans sa nouvelle forme, l'Accord général recueille l'adhésion d'un très grand nombre de pays du monde. Nous nous rendons bien compte que la réalisation de cet objectif et le désir que nous avons de poursuivre une attaque bien ordonnée contre les diverses entraves au commerce exigeront un certain effort de compromis pour répondre aux besoins des pays à niveau de vie peu élevé dont le développement économique est encore en retard. Mon gouvernement étudiera toute proposition qui pourrait être présentée dans ce domaine et collaborera à tout effort tendant à trouver des solutions équitables et raisonnables sous forme de dispositions spéciales ou de dérogations. Nous espérons toutefois que les pays moins développés reconnaîtront qu'à longue échéance il est de leur propre intérêt de tendre à des solutions leur permettant en définitive d'adopter les mêmes règles que celles qui ont été convenues pour les autres nations. Il nous serait préju- diciable à tous que les pays insuffisamment développés profitent des clauses échappatoires pour établir, à l'abri de tarifs douaniers élevés, des indus- tries et des programmes de développement hors de proportion avec la situation régnant dans le monde extérieur. L'ensemble du monde ne peut que bénéficier de l'industrialisation accrue des pays moins développés et le commerce mondial a toujours augmenté lorsque de nouvelles régions de développement sont venues s'ajouter aux anciennes. Mais si ce processus d'industrialisation ne fait pas l'objet d'un plan soigneusement établi eu égard à son harmonisation avec le monde extérieur, nous y perdrons tous.

Avant de terminer, je dois dire que le Danemark est d'avis de rendre pleinement efficaces les obligations, quelles qu*elles soient, que nous conviendrons de substituer à la partie II de l'Accord général, car les

conditions relatives aux demandes provisoires oréent une incertitude quant à la portée de l'Accord, et elles varient selon la mesure dans laquelle la législation des parties contractantes était en harmonie avec les règles fixées par le GATT au moment de leur adhésion.

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Noue estimons également qu'il importe d'assurer un eadre de oaractère plus permanent à la «oopération au titre de l'Accord. Les parties contrac- tantes devraient se réunir à intervalle régulier en tant qu'organe responsable suprême; il faudrait créer des organes représentatifs chargés de procéder à des consultations et, dans certains cas, de prendre des décisions dans l'intervalle des sessions. Nous nous rendons pleinement compte des diffi- cultés et des limitations auxquelles nous nous heurterons si nous ne trouvons pas un moyen qui permette de tenir entièrement compte du triple point de vue du commerce, des finances et de la politique économique intérieure chaque fois que nous avons à régler, dans une organisation internationale, soit un problème commercial, soit une question de paiements. Pour le moment, je ne vois pas oomment on pourrait trouver une solution satisfaisante assurant la synthèse de ces trois considérations. Nous attachons une importance parti- culière à ce problème qui est à la fois un problème d'organisation et un problème de volonté de coopération.

A propos de la question de la future organisation, je tiens à dire que nous nous associons en principe à l'idée qu'il faudrait donner au GATT l'au- torisation d'assumer de nouvelles fonotions dans les questions affectant le commerce international, chaque fois que la nécessité s'en fait sentir.

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