Promulgations
Dans sa séance du 25 octobre 2005, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Décret du 12 mai 2005 relatif à la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Ecole des métiers de Fribourg
Entrée en vigueur : immédiate
Décret du 7 septembre 2005 portant approbation de la révision partielle de la Convention scolaire régionale (CSR 2000) de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du nord-ouest de la Suisse
Entrée en vigueur : 01.08.2005
Décret du 7 septembre 2005 portant adhésion du canton de Fri- bourg à l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées Entrée en vigueur : 01.11.2005
Loi du 8 septembre 2005 sur l’aide et les soins à domicile (LASD) Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fribourgeoise de tra- vail social
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 9 septembre 2005 modifiant la loi sur les finances de l’Etat (équilibre budgétaire)
Entrée en vigueur : 01.01.2006
ROF N
o43 28 octobre 2005
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