Promulgations
Dans sa séance du 27 juin 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 12 mai 2006 modifiant la loi sur les allocations familiales Entrée en vigueur : 01.07.2006
Décret du 15 mai 2006 portant approbation de la modification de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études
Entrée en vigueur : 01.07.2006
Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi sur les affaires culturelles Entrée en vigueur : 01.08.2006
ROF N
o27 7 juillet 2006
2006_036
2006_037
2006_038
