Promulgations
Dans sa séance du 10 janvier 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 15 novembre 2005 modifiant la loi sur les impôts canto- naux directs
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 15 novembre 2005 modifiant la loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remorques
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Décret du 16 novembre 2005 définissant les cercles électoraux pour l’élection des membres du Grand Conseil pour la législa- ture 2007–2011
Entrée en vigueur : 01.07.2006
Décret du 16 novembre 2005 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2006
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures Entrée en vigueur : 01.01.2006
Décret du 17 novembre 2005 portant adhésion du canton de Fri- bourg au concordat intercantonal sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partielle- ment du Tessin)
Entrée en vigueur : 01.01.2006
ROF N
o2 13 janvier 2006
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