Promulgations
Dans sa séance du 6 février 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Décret du 13 décembre 2005 relatif au fonctionnement et au fi- nancement des classes relais et des mesures internes aux établis- sements scolaires
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Loi du 14 décembre 2005 modifiant la loi sur les agglomérations Entrée en vigueur : 01.01.2006
Décret du 14 décembre 2005 prorogeant le décret relatif à l’ai- de financière de l’Etat pour les travaux de l’assemblée constitu- tive de l’agglomération de Fribourg
Entrée en vigueur : 01.01.2006
ROF N
o6 10 février 2006
2005_134
2005_136
2005_137
