Promulgations ROF N 51 février 2008

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Promulgations

Dans sa séance du 29 janvier 2008, le Conseil d’Etat a promulgué les textes lé- gislatifs suivants :

Loi du 11 décembre 2007 modifiant la loi sur l’assurance des bâ- timents contre l’incendie et les autres dommages (durée de fonc- tion des présidents et vice-présidents des commissions de taxa- tion de district)

Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 12 décembre 2007 adaptant la loi sur la protection des biens culturels à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 13 décembre 2007 sur la protection de la population (LProtPop)

Loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 14 décembre 2007 modifiant la loi sur la promotion éco- nomique

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