Promulgations ROF N 3529 août 2008

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ROF N

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35 29 août 2008

Promulgations

Dans sa séance du 19 août 2008, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 17 juin 2008 adaptant la loi sur la mensuration officielle à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 18 juin 2008 modifiant la loi sur la Police cantonale (police de proximité)

Loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires pri- vés agréés

Loi du 19 juin 2008 modifiant la loi sur la juridiction pénale des mineurs (augmentation de la durée maximale de la garde à vue) Entrée en vigueur : 01.09.2008

Loi du 20 juin 2008 modifiant la loi sur l’exercice du commer- ce (vente de tabac)

Loi du 1^erjuillet 2008 modifiant la loi sur les forêts et la protec- tion contre les catastrophes naturelles

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2008_079