Promulgations
Dans sa séance du 15 février 2005, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Décret du 16 décembre 2004 relatif à la fusion des communes de Chapelle (Broye) et Cheiry
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Décret du 16 décembre 2004 relatif à la fusion des communes de Praratoud et Surpierre
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Loi du 16 décembre 2004 modifiant la loi déterminant le nom- bre et la circonscription des districts administratifs
Entrée en vigueur : 01.01.2005
ROF N
o7 18 février 2005
2004_161
2004_162
2004_163
