Promulgations
Dans sa séance du 28 octobre 2008, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 2 septembre 2008 portant adhésion du canton de Fribourg à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le do- maine des constructions
Entrée en vigueur : immédiate
Décret du 2 septembre 2008 relatif à l’octroi d’un crédit d’enga- gement pour des projets et travaux de rénovation d’ouvrages d’art du réseau routier cantonal
Entrée en vigueur : 01.11.2008
Décret du 3 septembre 2008 relatif à l’octroi, pour la période 2008–2011, des crédits d’engagement prévus par la loi sur la pro- motion économique
Entrée en vigueur : 01.11.2008
Loi du 5 septembre 2008 modifiant certaines dispositions fis- cales de plusieurs lois cantonales
Entrée en vigueur : 01.01.2009
ROF N
o44 31 octobre 2008
2008_095
2008_096
2008_098
2008_101
