Texte intégral
L’article 5 de l’ordonnance du 6 octobre 2008 concernant la taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être rectifié. Il a dès lors la teneur suivante :
Art. 5 Emoluments
Les décisions prises par le Service des affaires militaires et de la pro- tection de la population sont exemptes d’émoluments.
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