Promulgations
Dans sa séance du 21 octobre 2003, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Décret du 9 septembre 2003 portant adhésion du canton de Fri- bourg à la convention intercantonale relative au contrôle parle- mentaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
Entrée en vigueur : 01.11.2003
Loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE)
Entrée en vigueur : 01.11.2003
Loi du 11 septembre 2003 modifiant la loi sur les impôts canto- naux directs
Entrée en vigueur : 01.01.2004
ROF N
o43 24 octobre 2003
2003_108
2003_111
2003_112
