Promulgations
Dans sa séance du 7 janvier 2003, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 13 novembre 2002 modifiant la loi sur les hôpitaux Entrée en vigueur : 01.01.2003
Décret du 13 novembre 2002 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2003
Entrée en vigueur: 01.01.2003
Loi du 14 novembre 2002 portant adaptation de la législation cantonale à la LOCEA
Entrée en vigueur : 01.01.2003
Décret du 14 novembre 2002 relatif à la fusion des communes d’Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod et Vil- larsel-le-Gibloux
Entrée en vigueur : 01.01.2003
Décret du 14 novembre 2002 relatif à la fusion des communes de Courtaman et Courtepin
Entrée en vigueur : 01.01.2003
Loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi déterminant le nom- bre et la circonscription des districts administratifs
Entrée en vigueur : 01.01.2003
ROF N
o2 10 janvier 2003
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