Promulgations
Dans sa séance du 1eravril 2003, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Décret du 12 février 2003 portant adhésion du canton de Fri- bourg à la convention intercantonale sur la création et l’exploi- tation du Gymnase intercantonal de la Broye (CIGB)
Entrée en vigueur : à la même date que le décret du 12 février 2003 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour les bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye, à Payerne Décret du 12 février 2003 relatif au crédit d’engagement prévu par la loi sur la promotion économique pour la période 2002–
2006
Entrée en vigueur : 01.04.2003
Loi du 13 février 2003 sur l’assurance des animaux de rente (LAAR)
Entrée en vigueur : 01.01.2004
ROF N
o14 4 avril 2003
2003_033
2003_035
2003_039
