Promulgations ROF N 5010 décembre 2004

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Promulgations

Dans sa séance du 7 décembre 2004, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation (loi scolaire) (art. 88 et 94)

Entrée en vigueur : 01.01.2005

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur l’école enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation (loi scolaire) (art. 108)

Décret du 12 octobre 2004 modifiant le décret relatif aux sub- ventions pour la construction d’écoles primaires et enfantines Entrée en vigueur : 01.01.2005

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur l’enseignement se- condaire [constructions scolaires]

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi d’application de la lé- gislation fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur les améliorations fon- cières

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle

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Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur le tourisme Entrée en vigueur : 01.01.2005

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur les soins et l’aide fa- miliale à domicile

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi d’aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents

Loi du 12 octobre 2004 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution

Décret du 13 octobre 2004 relatif à la fusion des communes de Lussy et Villarimboud

Décret du 13 octobre 2004 modifiant le décret concernant l’in- troduction dans l’administration cantonale, à titre expérimental, de la gestion par mandats de prestations

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