Promulgations
Dans sa séance du 17 août 2004, le Conseil d’Etata promulgué les textes lé- gislatifs suivants :
Décret du 15 juin 2004 relatif à la fusion des communes de Cugy et Vesin
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance pro- fessionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges can- tonaux
Entrée en vigueur : 01.09.2004
ROF N
o35 27 août 2004
2004_069
2004_075
