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Promulgations ROF N 4429 octobre 2004

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Texte intégral

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Promulgations

Dans sa séance du 26 octobre 2004, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 14 septembre 2004 sur l’état civil (LEC) Entrée en vigueur : 01.01.2004

Décret du 15 septembre 2004 permettant l’utilisation de tech- niques nouvelles pour l’établissement des résultats des votations Entrée en vigueur : 01.11.2004

ROF N

o

44 29 octobre 2004

2004_096

2004_099

Références