Promulgations
Dans sa séance du 26 octobre 2004, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 14 septembre 2004 sur l’état civil (LEC) Entrée en vigueur : 01.01.2004
Décret du 15 septembre 2004 permettant l’utilisation de tech- niques nouvelles pour l’établissement des résultats des votations Entrée en vigueur : 01.11.2004
ROF N
o44 29 octobre 2004
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