ROF N
o35 1
erseptembre 2006
Promulgations
Dans sa séance du 22 août 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes légis- latifs suivants :
Décret du 20 juin 2006 portant dénonciation du concordat con- cernant la Haute Ecole et le Centre de formation professionnelle de Wädenswil
Entrée en vigueur : 31.12.2006
Loi du 23 juin 2006 sur l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg (LIAG)
Entrée en vigueur : 01.01.2007
Loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la lé- gislation cantonale
Entrée en vigueur : 01.01.2007
Loi du 26 juin 2006 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu
Entrée en vigueur : 01.01.2007
Loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribour- geois (LRHF)
Entrée en vigueur : 01.01.2007
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