• Aucun résultat trouvé

Promulgations ROF N 351 septembre 2006

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Promulgations ROF N 351 septembre 2006"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

ROF N

o

35 1

er

septembre 2006

Promulgations

Dans sa séance du 22 août 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes légis- latifs suivants :

Décret du 20 juin 2006 portant dénonciation du concordat con- cernant la Haute Ecole et le Centre de formation professionnelle de Wädenswil

Entrée en vigueur : 31.12.2006

Loi du 23 juin 2006 sur l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg (LIAG)

Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 26 juin 2006 inscrivant le partenariat enregistré dans la lé- gislation cantonale

Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 26 juin 2006 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu

Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribour- geois (LRHF)

Entrée en vigueur : 01.01.2007

2006_054

2006_056

2006_058

2006_059

2006_060

Références