Promulgations
Dans sa séance du 4 juillet 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :
Loi du 12 mai 2006 sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) Entrée en vigueur : 01.01.2007
Loi du 12 mai 2006 abrogeant la loi créant une assurance sco- laire contre les accidents
Entrée en vigueur : 01.09.2006
ROF N
o27 7 juillet 2006
2006_039
2006_040
