Promulgations ROF N 4327 octobre 2006

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Promulgations

Dans sa séance du 24 octobre 2006, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :

Décret du 23 juin 2006 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la construction du pont et du tunnel de la Poya et l’aména- gement à quatre voies de la route de Morat à Fribourg et Granges- Paccot

Entrée en vigueur : immédiate

Loi du 5 septembre 2006 adaptant la législation relative au Conseil d’Etat à la nouvelle Constitution

Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 6 septembre 2006 modifiant la loi d’organisation judiciaire (justices de paix)

Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (introduction de la motion populaire)

Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (procédure en cas d’actes urgents du Grand Conseil et promulgations)

Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (signatures des Suisses et Suissesses de l’étranger) Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (exercice du droit de referendum en matière commu- nale)

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Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (changement de cercle électoral en cours de législature) Entrée en vigueur : 01.01.2007

Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (accès au deuxième tour de scrutin)

Loi du 7 septembre 2006 modifiant la loi sur le droit de pétition (droit à une réponse motivée, adaptation au rythme des sessions et secret des signatures)

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