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Promulgations ROF N 1913 mai 2005

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Promulgations

Dans sa séance du 3 mai 2005, le Conseil d’Etata promulgué les textes légis- latifs suivants :

Décret du 16 mars 2005 relatif à l’organisation d’élections com- munales générales anticipées dans les communes fusionnant au 1erjanvier 2006

Entrée en vigueur : 01.07.2005

Loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étran- gers et des Suisses de l’étranger

Entrée en vigueur : 01.01.2006

Décret du 16 mars 2005 relatif à la fusion des communes d’Es- monts et Vuarmarens

Entrée en vigueur : 01.01.2006

Décret du 16 mars 2005 relatif à la fusion des communes d’Au- tavaux, Forel et Montbrelloz

Entrée en vigueur : 01.01.2006

ROF N

o

19 13 mai 2005

2005_025

2005_026

2005_027

2005_028

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