Referendum
Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu
La Chancellerie d’Etat
Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;
Vu la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu, publiée dans le Recueil officiel fribourgeois No53 du 31 décem- bre 2004 (ROF 2004_156) ;
Vu la demande de referendum législatif déposée le 31 mars 2005 ;
Constate :
Art. 1
La demande de referendum concernant la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu a été déposée le 31 mars 2005, soit dans le délai légal. Sur 8638 signatures apposées, 8153 ont été validées (art. 107 al. 1 et 110 LEDP).
Art. 2
La demande de referendum a donc abouti (art. 102 let. d et 111 al. 1 LEDP).
Fribourg, le 20 mai 2005.
Le Chancelier d’Etat : R. Aebischer
ROF N
o20 20 mai 2005
2004_156
