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Referendum ROF N 94 mars 2005

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Referendum

Loi du 14 octobre 2004 modifiant la loi sur l’exercice du commerce

La Chancellerie d’Etat

Vu la loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ;

Vu la loi du 14 octobre 2004 modifiant la loi sur l’exercice du commerce, publiée dans le Recueil officiel fribourgeoisNo44 du 29 octobre 2004 (ROF 2004_127) ;

Vu la demande de referendum législatif déposée le 27 janvier 2005 ;

Constate :

Art. 1

La demande de referendum concernant la loi du 14 octobre 2004 modifiant la loi sur l’exercice du commerce a été déposée le 27 janvier 2005, soit dans le délai légal. Sur 7119 signatures apposées, 6352 sont valables (art. 107 al. 1 et 110 LEDP).

Art. 2

La demande de referendum a donc abouti (art. 102 let. d et 111 al. 1 LEDP).

Fribourg, le 4 mars 2005.

Le Chancelier d’Etat : R. Aebischer

ROF N

o

9 4 mars 2005

2004_127

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