Promulgations
Dans sa séance du 11 janvier 2005, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :
Décret du 17 novembre 2004 fixant le coefficient annuel des im- pôts cantonaux directs de la période fiscale 2005
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Décret du 18 novembre 2004 relatif à la fusion des communes de Botterens et Villarbeney
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Décret du 18 novembre 2004 relatif à la fusion des communes de Bulle et La Tour-de-Trême
Entrée en vigueur : 01.01.2006
Décret du 18 novembre 2004 relatif à la fusion des communes de Cordast et Gurmels
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Décret du 18 novembre 2004 relatif à la fusion des communes de Delley et Portalban
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Loi du 18 novembre 2004 modifiant certaines dispositions fis- cales de plusieurs lois cantonales
Entrée en vigueur : 01.01.2005
Loi du 19 novembre 2004 réorganisant le Secrétariat du Grand Conseil
Entrée en vigueur : 01.06.2005
ROF N
o2 14 janvier 2005
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