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Promulgations ROF N 2629 juin 2007

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Promulgations

Dans sa séance du 26 juin 2007, le Conseil d’Etat a promulgué les textes légis- latifs suivants :

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (mesures urgentes en cas de vio- lence, de menaces ou de harcèlement)

Entrée en vigueur : 01.07.2007

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi sur les routes (entretien cou- rant des routes nationales)

Entrée en vigueur: simultanée à l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Loi du 11 mai 2007 sur l’élection et la surveillance des juges (LESJ)

Entrée en vigueur : 01.01.2008. Toutefois, les articles 3 à 9 en- trent en vigueur le 01.07.2007

ROF N

o

26 29 juin 2007

2007_057

2007_058

2007_060

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