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Promulgations ROF N 459 novembre 2007

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Promulgations

Dans sa séance du 6 novembre 2007, le Conseil d’Etat a promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire

Entrée en vigueur : 01.01.2008. Toutefois, l’article 4 al. 2, 2ephr., l’article 6, l’article 7 al. 1, 1rephr., et al. 3 ainsi que l’article 9 al. 1 entrent en vigueur le 01.07.2008

Loi du 11 septembre 2007 modifiant la loi sur la chasse et la pro- tection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs bio- topes et ratifiant une convention concernant la chasse

Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 12 septembre 2007 relative à la prise en charge de certains frais scolaires spéciaux

Entrée en vigueur : 01.09.2006

Loi du 13 septembre 2007 sur l’Office cantonal du matériel sco- laire (LOCMS)

Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions rela- tives à la gestion par prestations

Entrée en vigueur : 01.01.2008

Loi du 14 septembre 2007 sur l’impôt sur les successions et les donations (LISD)

Entrée en vigueur : 01.01.2008

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45 9 novembre 2007

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