Promulgations
Dans sa séance du 15 mai 2007, le Conseil d’Etat a promulgué les textes légis- latifs suivants :
Décret du 13 mars 2007 relatif au crédit d’engagement prévu par la loi sur la promotion économique pour la période 2007–2011 Entrée en vigueur : immédiate
Loi du 14 mars 2007 sur l’orientation professionnelle, universitai- re et de carrière
Entrée en vigueur : 01.01.2008
ROF N
o20 18 mai 2007
2007_036
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