Promulgations
Dans sa séance du 8 janvier 2008, le Conseil d’Etat a promulgué les textes lé- gislatifs suivants :
Loi du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr)
Entrée en vigueur : 01.01.2008
Loi du 14 novembre 2007 d’organisation du Tribunal cantonal (LOTC)
Entrée en vigueur : 01.01.2008
Loi du 15 novembre 2007 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2008
Entrée en vigueur : 01.01.2008
ROF N
o2 11 janvier 2008
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2007_109
