Promulgations
Dans sa séance du 24 juin 2008, le Conseil d’Etat a promulgué les textes légis- latifs suivants :
Loi du 9 mai 2007 modifiant la loi sur le droit de cité fribourgeois Entrée en vigueur : 01.07.2008
Décret du 12 décembre 2007 relatif à l’octroi d’un crédit d’en- gagement en vue du réaménagement des bâtiments et des nou- velles constructions du Collège de Gambach
Entrée en vigueur : immédiate
Décret du 7 mai 2008 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour l’acquisition et la transformation de l’immeuble de la Clini- que Garcia, destiné à l’Institut Adolphe Merkle pour les nano- sciences
Entrée en vigueur : immédiate
Loi du 7 mai 2008 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Fri- bourg (durée du mandat du président du conseil d’administration) Entrée en vigueur : 01.06.2008
Loi du 8 mai 2008 modifiant la loi sur la protection des données (adaptation au droit international, en particulier aux accords Schengen/Dublin)
Entrée en vigueur : 01.12.2008
Loi du 8 mai 2008 abrogeant la loi d’application de la législation fédérale sur la taxe d’exemption du service militaire
Entrée en vigueur : 01.01.2009
ROF N
o26 27 juin 2008
2007_055
2007_133
2008_050
2008_052
2008_053
2008_054
